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où il est nécessaire de faire face à une dépense obligatoire. Toute imposition extraordinaire en dehors de ce cas ne peut être approuvée que par une faveur de l’administration supérieure.
Et la seule ressource disponible que le conseil municipal pourra employer à son gré sans craindre le veto du préfet ou du Président de la République, ce sera le surplus des revenus ordinaires de la commune une fois soldées les dépenses obligatoires.
Nous verrons dans la suite que cet excédent de recettes se produit bien rarement dans les budgets communaux, il est le plus souvent absorbé par des dépenses facultatives urgentes, et les tendances actuelles du législateur, de la jurisprudence et de la pratique administrative ne peuvent que les réduire encore dans l’avenir.
IT. Quant à la deuxième question,à savoir si l'autorité supérieure peut augmenter les dépenses votées par le conseil municipal ou en introduire de nouvelles, l’article 148 in fine, répond qu'elle ne le peut « qu'autant que ces dépenses sont obligatoires ». Nous verrons par la suite que la restriction est importante. L'énumération des dépenses obligatoires que nous donne l’article 136 est longue et les dépenses qu'elle contient sont parfois élevées, il n'y a sans doute qu'un très pelit nombre de communes qui soient en mesure d'y pourvoir sans recourir aux ressources extraordinaires. Mais dans le cas même où elles pourraient, avec les ressources ordinaires de leur budget faire face à toutes les charges que la loi leur impose, il faut bien remarquer qu'il ne leur reste alors le plus souvent aucune disponibilité budgétaire et l'initiative du conseil munieipal qui n’a aucune ressource à employer, sauf par faveur
de l'administration se trouve annihilée, son rôle se borne
à enregistrer les ordres du législateur ou les décisions du préfet.
La liberté des communes quant au règlement de leur budget dépend donc surtout du rapport qui existe entre le chiffre de leurs recettes ordinaires et celui de leurs dépenses obligatoires ainsi que de certaines dépenses facultatives. Car s’il y a des dépenses obligatoires auxquelles des conseils municipaux pourraient songer à se dérober parce qu'ils n’en voient pas toujours la nécessité ou même l’utilité, il y a des dépenses facultatives dont ils ne peuvent éviter la nécessité et même l'urgence et qui constituent en fail une obligation aussi impérative, lorsqu'il faut ÿ pourvoir, que si elles étaient imposées en droit par la loi (1).
Nous devons donc, pour nous faire une idée au moins approximative de la dépendance ou de la liberté des communes, examiner quelles sont les dépenses qui leur sont imposées par la loi de r884 et par les lois spéciales, et nous demander si, dans l'application ou dans la législation récente, il n’y a pas une tendance à augmenter encore les charges dès communes (2).
C'est dans l’article 136 de la loi du 5 avril 1884 que sont énumérées, dans une série de 20 paragraphes, les dépenses obligatoires des communes.
Nous y trouvons :
(1) Ces dépenses urgentes et nécessaires ont été dénommées « dépenses obligées »: M. Sauzet, à son cours, 1902-1903,
(2) Nous nous plaçons, d'ailleurs, moins au point de vue juridique qu'au point de vue financier. Le point de vue juridique n’est intéressant pour nous que s’il y a dans la jurisprudence tendance à étendre la portée du texte dans un sens défavorable aux communes.
$ 4. — L'entretien de l'hôtel de ville ou si la commune n'en possède pas, la location d’une maisou ou d’une salle pour en tenir lieu.
La loi de 1837 n’obligeait pas les communes à louer un local lorsqu'elles n’en possédaient pas.
C’est une innovation de la loi de 1884 qui ne doit d’ailleurs trouver que bien rarement une application pratique (1). Aujourd'hui presque toutes les communes ontun groupe scolaire, une salle est réservée à la mairie,à défaut d’édifice spécial pour la mairie. Mais il faut noter que la construction de ce groupe scolaire est récente,et nous verrons la répercussion de cette obligation communale, en donnant les chiffres de la dette actuelle des communes.
La jurisprudence admet que l'entretien de l'hôtel de ville comprend l'entretien du « mobilier nécessaire à l’installation du service de la mairie (2) ».
$ 2. — Les frais du bureau et d'impression pour le service de la commune, de conservation des archives communales et du « Recueil des actes administratifs » du département ; les frais d'abonnement au « Bulletin des communes » et pour les communes, chefs-lieux de canton, les frais d'abonnement et de conservation du « Bulletin des lois ». +
Un décret du 3r décembre 1884 a remplacé l’abonnement au Bulletin des communes par l'abonnement au Journal officiel, édition des communes.
Les frais d'abonnement, soit à ce Journal officiel, soit au
(1) Cf. cependant sur le droit du préfet de passer un bail d'office pour le local destiné à la mairie, Messé, Aevue générale d'administration, 1904, t. IT, p. 427.
(2) Cf. Morgand, op. cit., t. IT, p. 331.
Bulletin des lois, ne sont pas très élevés ; non plus que les frais de conservation (reliure de ces recueils).
Il n'en est pas de même des frais de bureau el d’impres: sion pour le service de la commune. Ces frais comprennent en effel « non seulement les dépenses du matériel des bureaux, telles que le chauffage, l'éclairage, les fournitures diverses, mais encore les traitements du personnel des bureaux, secrétaires, employés, huissiers, appariteurs, etc. (1) ».
L'arrêté du 17 germinal an X[,qui énumérait en partie les dépenses comprises dans ces frais généraux d’administration, Y rangeait même le traitement des gardes champêtres, les fêtes nationales et dépenses imprévues. Et l’arrêté fixait à 50 centimes par habitant ces frais d’administration dans toutes les villes qui avaient 20.000 francs de revenu el au-dessus et dont la population était au-dessous de 100.000 habitants.
Il faut reconnaître que l'augmentation de travail nécessitée dans les mairies par l'exécution des lois postérieures, a eu pour effet d'accroître les frais d'administration (2) pourtant une décision du ministre de l’intérieur recommandait encore aux préfets (3) de se renfermer dans les limites de l'arrêté de floréal an VIII dans le cas de conteslation entre les conseils municipaux et les autorités administratives supérieures sur la conservation ou l’établissement des services qui rentrent dans cette calégorie des dépenses communales.
Un crédit si parcimonieusement mesuré serail bien in-
(4) Cf. Morgand, op. cit.
(2) Cf. Davenne, op. cit., p. 13.
(3) Davenne, op. cit., p. 15, cite cette lettre du ministre de l'intérieur au préfet de l'Aude, du 40 novembre 1838.
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suffisant aujourd'hui dans nos grandes communes et la jurisprudence ne parait pas favorable aux tentatives d'économie que pourraient essayer de faire sur ce chapitre certains conseils municipaux.
Un exemple ; La portion à la charge de la ville de Paris des traitements du personnel intérieur de la préfecture de la Seine et les dépenses spéciales au personnel du secrétariat du conseil municipal s’élevaient ensemble, pour l'année 1907, à 5.672.109 francs. Sur ce chiffre, au projet de budget soumis au conseil municipal pour cette année 1907, le préfet de la Seine avait inscrit un crédit de 1.391.064 franes pour indemnité au personnel intérieur, au personnel technique et au personnel extérieur de la préfecture de la Seine (1). Le conseil municipal de Paris, jugeant ce chiffre trop élevé, avait voté une réduction de 100.000 francs, ramenant ainsi à 1.291.964 francs l’ensemble du crédit relatif aux indemnités payables au personnel. Un décret du 28 février 1907 inscrivit d'office au budget de la ville de Paris la somme de 100.000 francs supprimée par le conseil municipal, et le crédit fut porté au budget tel que l'avait proposé l'administration. Le conseil municipal décida de se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ce décret. Il contestait le caractère obligatoire de la dépense ainsi inscrite d'office à son budget sous le nom d’indem-
(1) Ce crédit était destiné, à concurrence de 673.860 francs, à rémunérer les travaux supplémentaires effectués par les agents subalternes, età concurrence de 558.435 francs à allouer sous le nom de frais fixes des indemnités forfaitaires à un cerlain nombre de chefs et de sous-chefs de bureau. Le crédit ainsi demandé était en augmentation de 600 francs pour les travaux supplémentaires, et de 30.540 francs pour les frais fixes sur les chiffres correspondants du budget de 1906. —- Cf. Le mémoire pour la ville de Paris, aux Pièces justificatives, pièce IT.
o4 DEUXIÈME PARTIE
nité et de frais fixes alloués au personnel de la préfecture de la Seine.
Le Conseil d'Etat, par décision du 3 juillet 1908, à bien annulé le décret du 28 février 1907 portant inscription d'office au budget de la ville de Paris pour 1907 d’un crédit de 100.000 francs, mais seulement en tant qu'il avait majoré le crédit voté par le conseil municipal d’une somme supérieure à la moyenne des trois dernières années (1). Le Conseil d'Etat, quelles que soient les raisons invoquées de part et d'autre, refusait donc au conseil municipal le droit de réduire même dans les limites raisonnables un crédit porté à son budget.
$ 3. — Les frais de recensement de la population, ceux des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes et ceux des cartes électorales,
Le recensement de la population a été prescrit dans un intérêt général de police et d’ordre public. La loi de 1884
(1) La décision du Conseil d'Etat paraît avoir été déterminée surtout par cette raison que, dans les circonstances de la cause, le conseil municipal avait tenu moins à contester les quotités des dépenses visées qu'à revendiquer un droit de contrôle, le droit de déterminer lui-même le chiffre de la rémunération de chaque employé de la préfecture. Le conseil avait en effet émis la prétention de ne voter les crédits contestés que sur des états nominatifs. C'est cette prétention qui avait paru exorbitante au préfet de la Seine et qu'a condamnée le Conseil d'Etat.
Nous devons reconnaître que la question n'avait pas été très nettement posée par le conseil municipal. Il nous paraît toutefois que le droit de contrôle d'un conseil municipal est une prérogative aussi intéressante à sauvegarder pour la juridiction administrative que celle qui atlribae au préfet de la Seine, « seul chef responsable de l'administration, le droit de fixer les chiffres de traitement du personnel de la préfecture » !
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a maintenu les dispositions de la loi de 1837 (art. 50, n° 4) qui mettaient les frais de recensement à la charge des communes.
Des circulaires ministérielles des 4 mars 1851, 19 novembre 1881 et 7 avril 1886 ont précisé qu'il ne fallait pas seulement entendre par dépenses obligatoires de dénombrement les frais du matériel, c’est-à-dire les fournitures d’imprimés, mais encore toutes les autres dépenses que nécessite cette opération, notamment les frais d'auxiliaires ou de délégués municipaux dont le concours est indispensable dans les grandes villes lorsque les maires n’ont pu obtenir gratuitement ce concours (1).
C'est la loi du 7 août 1850 qui avait mis à la charge des communes les frais de tenue des assemblées électorales pour l'élection : 1° des membres de l'Assemblée nationale, des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux.
> Des membres des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes.
3° Des chambres consultatives des arts et manufactures et des chambres de commerce. Il faut y ajouter les frais de l'assemblée des électeurs sénatoriaux, dans les communes chefs-lieux du département.
A ces dépenses mises à la charge des communes par la loi de 1850, la loi de 1884 vient ajouter une nouvelle obligation relative aux cartes électorales. Un auteur, M. Morgand, avait d’abord pensé que la loi de 1884 n’a établi le caractère obligatoire de la dépense des cartes que pour les élections municipales (2), il s’est depuis rangé à l'avis de
(4) Braff, Administration financière des communes, L. 1, p. 254;t. 11,
(2) Op...cit., 0° Blue a AE joe RO
M. Béquet, qui attribue au contraire au texte de la loi un caractère absolu, et estime que la dépense est obligatoire pour les frais de foules les cartes électorales (r).
$ 4. — Les frais de registres de l'état civilet des livrets de famille et la portion de la table décennale des actes de l'état civil à la charge des communes.
Les registres de l’état civil, ainsi que les feuilles supplémentaires s'il y a lieu, sont envoyés chaque année aux maires par l'administration préfectorale. La dépense à la charge des communes comprend la fourniture des registres, le prix du papier timbré, les frais de transport et la reliure (2).
Les officiers de l’état civil doivent remettre gratuitement un livret de famille aux parties intéressées. C’est encore là une dépense d’ailleurs minime qui est obligatoire pour les communes (3) et une innovation de la loi de 1884.
Quant aux tables décennales des actes de l’état civil, les dépenses qui incombent de ce chef aux communes sont fixées par un décret du 20 juillet 1807. Ces tables sont dressées par les greffiers des tribunaux de première instance en triple expédition. Les frais d’une expédition comprenant, outre le prix du papier timbré, la rémunéra-
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p. 285. C'est d'ailleurs l'opinion admise par le Conseil d'Etat.
(2) Circulaires du ministre de l’intérieur des 18 août 1825 et 19 novembre 1881, Instruction générale des finances du 20 juin 1859, art. 606 et 611.
(3) Ces livrets de famille étaient en usage dans un grand nombre de communes. Le législateur de 1884 a généralisé cet usage en rendant la dépense obligatoire.
(1) Béquet, Rép., Ve Commune, n° 3240, et Morgand, 7e éd.,t. II
tion du greffier fixée à un centime par nom, sont à la charge des communes (CE):
$ 5. — Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et les frais de perception.
Les receveurs municipaux reçoivent un traitement fixe dont le chiffre est établi conformément aux décrets du 27 juin 1876 et du 1° août 1891.
En dehors de ce traitement qui est obligatoire pour les communes, les conseils Municipaux peuvent allouer au receveur un supplément de traitement. Mais cette allocation est soumise à l’approbation du préfet, et même l’article 5 du décret de 1876 la limite au dixième du traitement du comptable (2).
Les frais de bureaux des receveurs municipaux sont supportés par ces comptables jusqu’à concurrence du quart de leur traitement ; le surplus, s’il y à lieu, est à la charge de la commune.
Dans les communes où le produit annuel de l'octroi s'élève à 20.000 francs au moins, il peut être établi un préposé en chef remplissant la double fonction d’agent de la commune et de commissaire du gouvernement. [Il est nommé par le préfet sur une liste de trois candidats présentée par le maire (3).
Son traitement est fixé par le directeur général des
(1) O fr. 96 par feuille de 96 noms ou lignes. Béquet, Rép,, Vo Commune, n° 3243.
(2) Un arrêté du ministre de l’intérieur du 22 Janvier 1906 a institué une commission chargée de rechercher les modifications à apporter au décret du 27 juin 1876.
(3) Loi du 28 avril 1816, art. 155 ; décret du 26 mars 1852, art. 5, n° 16, et circulaire du ministre des finances du 13 avril 1855.
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contributions indirectes et il est prélevé sur le produit de l'octroi.
Les frais de perception des recettes communales constituent également une dépense obligatoire. Ils comprennent non seulement les frais de perception de l'octroi, mais encore les frais de perception de tous les revenus commu naux dont le recouvrement ne peut pas s'effectuer directement par le receveur municipal.
Les frais de perception de l octroi sont : le traitement des employés, les frais de bureau et d'impression, la fourniture des instruments de vérification et les indemnités pour les frais d'exercice (1).
On range parfois parmi les dépenses de l'octroi les prélèvements effectués sur ses produits ; mais nous les retrouvons sous le paragraphe 16 de l’'énumération que contient
l’article 136.
$ 6. — Les traitements et autres frais de la police municipale et rurale, et gardes des bois de la commune.
« La loi, dit Becquet (2), n’a pas voulu que le soin d’assurer la tranquillité publique fût remis aux fluctuations des délibérations des assemblées communales. » Elle a donc déterminé, selon le chiffre de la population, combien il devait y avoir dans les villes de commissaires de police
et d'agents inférieurs (3); ellea déterminé leurs fonctions,
(1) I faut y ajouter les fr us du premier établissement comprenant l'achat des bureaux, la construction des portes et barrières, etc., etc.
(2) Béquet, op. cit., n° 3248.
(3) Aux termes de l'article 42 de la loi du 28 pluviôse an VII, il doit y avoir un commissaire de police dans les villes de 5.000 à 10.009 hommes, et dans les villes d'une population supérieure, autant de commissaires de police qu'il y a de fois 40.000 habitants,
leurs droits et leurs devoirs, elle a donné au gouvernement, à qui appartient le droit d’instituer lescommissariats de police, le droit d'en nommer les titulaires, elle-même a fixé leurs traitements (1), mais elle en a laissé la charge aux communes.
Les dépenses obligatoires de la police municipale ne comprennent d’ailleurs que les traitements et les frais de bureau des commissariats de police dans les villes dont la population ne dépasse pas 40.000 habitants. IL faut que cette population s'élève au-dessus de 40.000 habitants pour que les villes soient tenues de pourvoir aux traitements et autres frais du personnel des agents inférieurs.
Quant à la police rurale, la loi de 1884 a supprimé l'obligation de la dépense relative au traitement des gardes champêtres (argument art. 102). La dépense n'est obligatoire qu'autant que l’emploi existe. Le conseil municipal peut supprimer l’emploi,et par là la dépense.Mais une fois le traitement voté pour un exercice la suppression de l’emploi ne peut avoir son effet que pour l'exercice suivant.
La jurisprudence du Conseil d'Etat nous paraît avoir restreint abusivement sur ce point la prérogative des conseils municipaux. Elle admet que la suppression ou la diminution du traitement doivent être motivées par des motifs d'économie et ne doivent pas constituer une révo-
(1) Les traitements des commissaires de police, d'abord fixés par les arrêtés consulaires des 17 fructidor an'IX et 17 germinal an XI, ont été successivement augmentés par les décrets des 27 février 1855, 15 février 1882 et 10 janvier 1883. Ils sont aujourd'hui de 1.500 fr. à 5.000 fr. (classe exceptionnelle). Les indemnités pour frais de bureau ont été également augmentées, elles varient depuis le décret du 10 janvier 1883 de 900 fr. à 4.000 fr. selon la classe à laquelle appartient le fonctionnaire (Cf. Morgand, op. cit, t, Il p. 345, 346).
cation déguisée ; le droit de révocation appartient au préfet (1).
« Que le garde forestier des bois des communes soit mixte (2) ou simplement communal, il échappe en réalité à la direction et à la surveillance de l’autorité municipale pour demeurer exclusivement sous celle de l'administration forestière générale ; mais le traitement et les frais de garderie sont à la charge du budget communal et constituent un salaire obligatoire (3). »
Le produit des coupes ordinaires et extraordinaires est principalement affecté au payement des frais de garde et des autres charges des bois (Code forestier, art. 109).
Mais si les produits de la vente ne suffisent pas à l’acquittement du salaire, la dépense intégrale n’en devrait pas moins être inscrite au budget de la commune, et il y
a lieu d'y pourvoir un moyen de centimes additionnels (4).
$ 7. — Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées.
Iln’y a que les pensions attribuées par application de la loi du 5 avril 1851 aux sapeurs pompiers blessés, aux veuves et aux orphelins des sapeurs pompiers tués au feu qui soient obligatoires pour les communes (5).
(1) Lébon, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat.
(2) Un seul garde forestier peut avoir la surveillance des bois appartenant à plusieurs communes, à des établissements publics et même à l'Etat.
(3) Béquet, op, cil., no 3251,
(4) 1bid. Une circulaire du ministre de l'intérieur du 18 mai 1818 fait toutefois observer que, dans ce cas, les bois devenant une charge pour la commune, il y a avantage à les aliéner et à en employer le prix à l'achat de rentes sur l'Etat.
(5) La loi du 13 avril 4898, dont l’article 59 a établi un impôt de
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Au reste les fonctionnaires et employés municipaux n'ont pas, en principe, droit à une pension de retraite (1). Ce droit n'existe pour eux que dans le cas où les communes ont établi une caisse de retraites pour leurs employés et où les employés ont rempli certaines conditions de service et subi des retenues, ou bien dans le cas où les communes, bien que n'ayant pas des caisses de retraite ont cependant concédé des pensions sur les fonds municipaux par délibérations régulièrement approuvées.
Une fois ces pensions liquidées et approuvées, elles constituent pour les communes des dépenses obligatoires.
La loi n’impose donc pas aux communes les pensions de retraite, elle n’impose que le paiement des pensions qu'il a plu aux conseils municipaux d'organiser ou de concéder.
$ 8. — Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton.
La loi de 1884 a laissé à la charge des communes chefslieux de canton la dépense de frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix ainsi que ceux d'achat
6 francs par million de capital assuré sur les Compagnies d’assurances. Cet impôt est destiné à pourvoir aux secours accordés par la loi aux sapeurs-pompiers. La répartition et l'emploi de cet impôt ont été réglés par un décret du 12 juillet 1899 et par une circulaire du ministre de l’intérieur du 31 décembre suivant. Une partie du produit de l’impôt est répartie entre les communes. Cette loi de 1898 n’a pas abrogé la loi de 4851, mais elle a diminué les charges qu'elle faisait peser sur les communes,
(1) Cf. sur ce point: Davenne, Régime administratif el financier des communes, p. #1, et Vuillefroy et Monnier, Principes d'administration, p. 225.
et d'entretien de son mobilier. Un amendement déposé pendant la discussion de la loi tendant à répartir cette dépense entre toutes les communes du canton, fut repoussée par la Chambre des députés (5 novembre 1883).
Mais les dépenses telles que le chauffage et l'éclairage, les frais d'impression et les fournitures de bureau restent à la charge des départements, conformément à la loi du 10 août 1871, article 60, n° 3. D'ailleurs le Président de la République peut autoriser un juge de paix à tenir des audiences dans une commune autre que le chef-lieu de canton ; dans ce cas cette commune est obligée de lui allouer ainsi qu’au greffier une indemnité de déplacement (loi du 21 mars 1896).
$ 9. — Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois.
Les lois sur l’enseignement ont imposé aux communes des dépenses considérables surtout depuis une trentaine d'années. La diffusion de l'instruction publique est un fait assez récent.
Il nous faut indiquer les charges qui pèsent de ce chef sur les communes en distinguant les trois ordres d’enseignement.
Enseignement supérieur. — D'après l’article 10 de ja loi du 14 juin 1854, le local de l’Académie des diverses facultés, le mobilier du conseil académique et des bureaux du recteur sont fournis par la ville chef-lieu. Les villes entretiennent seulement les bâtiments quand ils ont été mis à la disposition de l'administration universitaire par l'Etat.
Si ces bâtiments sont la propriété des villes : elles sont
tenues de pourvoir aux grosses réparations.
Enseignement secondaire. — Le service de l'enseignement secondaire comprend les lycées et les collèges. Les lycées sont fondés et entretenus par l'Etat avec le concours des départements et des villes.
Pour les lycées dont la création est antérieure à 1850, les communes sont obligées de pourvoir à l'entretien des bâtiments (décret du 18 juillet 1808, art. 23). Ges bâtiments sont d’ailleurs la propriété des communes par suite de la concession résultant du décret du 9 avril 18x7 et les communes doivent en conséquence subvenir aux grosses réparations.
Il n'y a pas à proprement parler de dépenses obligatoires pour les communes relativement aux collèges communaux. Ce sont là des dépenses contractuellement obligatoires et dont les communes pourraient rejeter le fardeau au bout d’un certain délai, si elles le voulaient. Nous en parlerons plus loin (1).
Enseignement primaire. — C'est dans l'organisation de cet enseignement que l'Etat a imposé aux communes les charges les plus lourdes. La loi du 30 octobre 1886 (art.11) fait à toutes les communes une obligation d’avoir une école primaire publique (2). I doit y avoir des écoles dis-
(4) La loi du 13 juillet 1900 (art. 3) a prévu le refus par une ville de créer un collège dont l'utilité a été reconnue. Dans ce cas le ministre de l'instruction publique peut passer un traité avec le département ou, à son défaut, avec un particulier, étant entendu que l'établissement ainsi créé aura les mêmes programmes d’enseignement que les collèges communaux et sera soumis aux mêmes prescriptions. :
(2) Toutefois le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'établissement et l'entretien
d'une école,
tinctes pour les garçons et pour les filles toutes les fois que la circonscription scolaire compte plus de 500 habitants (1).
Les écoles primaires élémentaires créées conformément à la loi de 1886 et selon les chiffres de la population des communes,sont les seules dont la dépense soit obligatoire pour les communes.
Les dépenses qui de ce chef incombent aux budgets communaux ont été déterminées par une loi du 9 juillet
Ce sont:
1° Les frais d'inslallalion de l'école, du logement du personnel el de l'entretien du bâtiment. — La loi du 19 juillet 1889 à maintenu à cet égard les dispositions des lois du 1° juin 1878 (art. 14), du 20 mars 1883 (art. 6 et0) ad décret du 7 avril 18837.
En cas de résistance du conseil municipal le préfet peut procéder à une installation d'office, dont la procédure a été réglée par une loi du 10 juillet r903 (2).
La limite maxima de ces dépenses est fixée dans le tableau À annexé à la loi du 20 juin 1885 : c’est 12.000 francs pour une école de hameau ; 15.000 francs pour une école de chef-lieu communal à une seule classe : 28.000 francs pour un groupe scolaire à deux classes ; 12.000 francs pour chaque classe en plus. Ces chiffres peuvent d'ailleurs être dépassés, malgré le vote des conseils municipaux,
dans des circonstances exceptionnelles et en vertu d’un
(1) Sauf dispense, en raison de circonstances particulières (loi du 30 octobre 1886, art. 11)
(2) Les conditions dans lesquelles le logement doit être fourni aux instituteurs sont indiquées dans le décrel du 25 octobre 1894,
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décret rendu en Conseil d'Etat (loi du ro juillet 1903, art. 4) (x).
2° Le payement de l'indemnité de résidence si la commune se trouve dans les catégories qui y sont soumises. — La quotité de cette indemnité varie selon le chiffre de la population et suivant le titre des maîtres entre 25 et 800 francs. Dans le département de la Seine l'indemnité varie de 500 à 1.r00 francs.
3° Le payement d'une indemnilé représentative du logement des maîtres lorsqu'il n’y «a pas de locaux affectés à ce logement. — La quotité de cette.indemnité est également variable au terme du décret du 20 juillet‘ 1894 entre 75 francs et 700 francs. L'’indemnité peut même être dans certains cas augmentée d’un cinquième ou d’un quart.
4° Les frais de chauffage et d'éclairage des classes.
0° La rémunération des gens de service.
Cette dépense n'est obligatoire que pour les écoles maternelles (loi du 19 juillet 1889, art. 4, $ 4).
6° L’acquisilion, l'entrelien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement. — Te détail du mobilier et du matériel d'enseignement qui doit être fourni aux écoles primaires est indiqué dans le décret du 29 janvier 1890. Ce qui nous importe, c'est le chiffre de la dépense. Elle est obligatoire dans la limite de 500 francs pour chaque classe (Tableau À annexé à la loi du 20 juin 1885 et décret du 7 avril 1887, art. 45).
(1) Arr. #4: « [l est statué par un décret en Conseil d’Elat : 1o sur le chiffre de la dépense lorsqu'il excède le maximum fixé par le tableau À annexé à Ja loi du 26 juin 1885,,, ». Il faut noter, à propos de ces obligalions de la commune, que l'inslituleur n'a pas droit à un jardin. L'instituteur n'est pas non plus tenu d'entretenir le jardin lorsqu'il yen a un;
; la commune peut alors lui en retirer la jouissance.
7° Les registres imprimés à l'usage des écoles. — Il peut être exigé cinq registres : le registre matricule, le registre d’appel, le registre d'inventaires, un catalogue pour les livres de la bibliothèque scolaire et un registre pour les délibérations de la commission scolaire.
8° L’indemnilé due, dans certains cas, à la mailresse de couture. — Cette dépense n'est obligatoire que dans les écoles mixtes tenues par des instituteurs et dans la limite maxima de 80 francs par an (décret du 2 août 1890, art. 8).
Beaucoup d’autres dépenses relatives à l'enseignement sont obligatoires,mais conventionnellement. Nous aurons l’occasion d'en reparler (1).
$ 10. — Le contingent assigné à la commune conformément aux lois dans la dépense des enfants assistés et des aliénés.
C'est un devoir pour chaque commune de prendre à charge ses pauvres, et ilest assez surprenant que la loi si prompte ordinairement à mettre des dépenses variées à la charge des communes ait restreint aux enfants assistés et aux aliénés l'obligation d'assistance qu’elle impose aux budgets locaux ; elle a en effet partagé la dépense entre les départements et les communes.
Enfants assistés. — Aux termes de la loi du 27 juin 1904, le service des enfants assistés comprend les dépenses du service et les dépenses d'inspection et de surveillance,
Les dépenses du service (2) sous certaines déductions sont à la charge des communes pour un cinquième.
(4) Quant à la caisse des écoles, la création d'une caisse est obligatoire, mais la subvention de la commune est facultative.
(2) Il en est donné une longue énumération dans l’article 46 de la loi du 27 juin 1904.
La part des communes, du département et les bases de la répartition à faire entre elles sont fixées par le conseil général dans la limite d’un maximum légal.
CI résulte d’un avis du Conseil d'Etat du 31 mars 188r qu'en principe Le contingent des communes doit être prélevé sur les communes du département, déduction faite seulement de toutes celles qui n’ont pas les moyens de supporter la dépense, que l’on ne doit pas considérer les charges effectives que chacune d’elles impose au service commun (1). »
Aliénés. — T1 ne s’agit là que des aliénés dont le placement dans un asile a été ordonné par l'autorité publique, par le préfet. La dépense qu'ils occasionnent est, en principe, à la charge des aliénés eux-mêmes ou des personnes qui leur doivent des aliments. C’est seulement dans le cas où la situation de l’aliéné et de sa famille ne permet pas de leur réclamer tout ou partie de la dépense que cette dépense est supportée par le département et la commune où l’aliéné à son domicile de secours (2).
C'est encore le conseil général qui détermine la part de la dépense des aliénés qui sera mise à la charge des communes, mais cette fois sans maximum légal et les bases de la répartition à faire entre elles (Loi du io août 1871, art. 46, n° 20).
$ 11. — Dépenses relatives aux cultes salariés par l'Etat.
Ces dépenses obligatoires ont été supprimées par la loi
du 9 décembre 1905. Nous aurons l’occasion de revenir (1) Béquet, op. cit., n° 2367 ; Morgand, 7° éd,, t. II, p. 447. 2) Le domicile de secours est déterminé par la loi du 15 juillet
sur les effets dégressifs de cette loi quant au budget des communes.
$ 12. — Les grosses réparations aux édifices communaux sauf... l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire.
L'abrogation du paragraphe 12 de l’article 136 de la loi de 1884 par la loi du 9 décembre 1905 n’a pas sans doute modifié les charges des communes relativement aux autres édifices que ceux affectés au culte.
Cette charge doit être déterminée conformément à l'article 606 du Code civil qui dit ce qu'on doit entendre par grosses réparations.
Quant aux bâtiments affectés à un service militaire, les communes sont abonnées aux frais des grosses réparations moyennant une redevance maximum de 7 francs par homme et 3 francs par cheval.
Cette redevance est due pour les troupes de mer comme pour les troupes de terre. Les communes ont d’ailleurs droit à une réduction sur cette redevance, à la condition de supprimer les taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques (Loi du 29 décembre 1897, art. 9).
$ 13. — La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique.
Ces dispositions reproduisent littéralement celles du paragraphe 17 de l’article 30 de la loi de 1833.
La dépense d'entretien des cimelières était autrefois à la charge des fabriques d'Eglises. Mais depuis que la loi
