EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs,

Tout le monde, à très juste litre, réclame la décentralisation. Il est certain que la situation actuelle n’est pas tolérable. Un système qui soumet les affaires, même les plus urgentes, à une instruction qui dure quelquefois plusieurs années, mérite toutes les critiques que,du reste,on ne lui a pas ménagées, et s’il y a lieu de s'étonner d’une chose, c’est que la France ne soit pas encore parvenue à s’en affranchir. Préjudiciable à l’État lui-même.elle l’est bien davantage encore pour les collectivités sur lesquelles s'exerce sa tutelle, particulièrement pour les communes dont la vita lité est si active et pourrait être si féconde. La décentralisation sera l'œuvre de la législature de 1906, que ne sauraient satisfaire les améliorations de détail, et dont le rôle sera de résoudre, par des décisions de principe, les problèmes essentiels.

La décentralisation ne doit pas être confondue avec la simplification. Désirable en elle-même, celle-ci ne saurait

suffire : diminuer les formalités, supprimer les rouages jugés inutiles et par conséquent nuisibles, modifier les compétences, ce n’est pas donner la liberté. Or, la liberté, voilà ce dont les communes, dont nous nous préoccupons ici tout spécialement, ont l’impérieux besoin. La commune, on le sait, est par excellence l'association nécessaire ; elle a précédé l'État, et si jamais l'État venait à disparaître, elle lui survivrait. Voulons-nous dire par là que les communes peuvent avoir le droit de s’isoler et d'agir à leur guise, de prendre sans contrôle des décisions inspirées par des passions locales, au mépris des principes et des règles adoptés par la grande association nationale dont elles font partie ? Nullement. Nous admettons parfaitement la tutelle de l'État. Mais cette tutelle peut s'exercer de deux façons : ou bien en paralysant toute initiative, ou bien en usant d’un droit très légitime de surveillance, et de redressement des erreurs et des abus possibles. Il nous semble qu'il n'y a pas à hésiter et que c’est le second procédé qui doit être choisi. Il s’agit simplement de substituer à la nécessilé de l'approbation le droit de suspension et d’annulalion des décisions communales. Le droit d'approbation lui-même peut et doit, à notre avis, être réservé, mais à la condition que l'approbation sera présumée à défaut de décision contraire duns un délai délerminé. Ce sera le développement logique d’un principe appliqué déjà par les articles 62 et suivants de la loi du 5 avril 1884. Les délais, même en les supposant prolongés par des suspensions qui ne pourraient résulter que de décisions expresses, ne causeraient en aucun cas des retards comparables à ces longues instructions, dont la durée, le plus souvent inexplicable, n’est limitée par aucune règle.

Il n'y aura pas en France de municipalité qui ne soit

PIÈCES JUSTIFICATIVES aii

profondément reconnaissante de cette réforme. Elle constituera enfin pour les communes cette décentralisation promise depuis plus d'un demi-siècle et qui, jusqu'ici, n’a trouvé nulle part sa véritable réalisation ; notamment dans le décret du 25 mars 1852, dit de « décentralisation », dont les tableaux A, B, C, D n’ont pas été autre chose qu’une nouvelle répartition de signatures.Elle ne sera pas accueillie avec un moindre plaisir par les membres du Parlement, très légitimement dévoués aux intérêts locaux qu'ils représentent, mais dont la tâche principale ne doit pas consister dans la suite des affaires communales et la recherche des dossiers dans les différents ministères.

En conséquence des observations qui précèdent, nous avons l'honneur, Messieurs, de soumettre à votre adoption la proposition de loi ci-après :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Dans tous les cas où les décisions des conseils municipaux sont soumises à la sanction de l'autorité supérieure,elles deviendront, à défaut d'approbation expresse, et sauf les cas d'annulation et de suspension, exécutoires de plein droit après l'expiration des délais ceiaprès déterminés.

Le délai sera d’un mois lorsque l'approbation sera du ressort du préfet ; il sera porté à deux mois lorsque l’approbation devra émaner du pouvoir central, et à trois mois dans les cas où l’avis du Conseil d'Etat est nécessaire.

Ces délais auront pour point de départ le récépissé prescrit par l’article 62 de la loi du 5 avril 1884. Dans les affai res soumises à une enquête publique, ce récépissé sera délivré après la réception du dossier d'enquête.

L'annulalion pourra être prononcée par l'autorité investie du droit d'approbation. Les décisions suspensives seront prises par le préfet, soit d'office, soit en exécution des instructions de l'autorité supérieure. La suspension pourra être motivée par l'insuffisance des justifications produites ou par toute autre cause ; elle sera le point de départ d’un nouveau délai et pourra, au besoin, être réitérée.

L'approbation tacite résultant de l'expiration des délais légaux produira les mêmes effets que l'approbation expresse, et elle entraînera la déclaration d'utilité publique dans les cas où celle-ci aura été demandée par la délibéra-

tion du conseil municipal.