N° 197, CHAMBRE DES DÉPUTÉS (9° LÉGISLATURE), SESSION

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 1906.

PROPOSITION DE LOI

relative à l'organisation départementale et cantonale et à la suppression de la tutelle administrative

(renvoyée à la Commission de l'administration générale), présentée par MM. Louis Mara et DEroxraxe, députés.

TITRE II. — Des conseils cantonaux.