N° 2264, CHAMBRE DES DÉPUTÉS (9° LÉGISLATURE), SESSION DE

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 Janvier 1909.

PROPOSITION DE LOI

ayant pour objet de modifier les articles 68, 69, 95 (S 2), 102 ($ 1), 103 (83), 145 (S 2) et 148 et d’abroger les articles 114 ($ 2) et 138 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale

(renvoyée à la Commission d'administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation), présentée par M. L. De Casreznau et quelques autres de ses collègues, députés.