C. CONDITIONS FINANCIÈRES

1° Stage d'assurance. — D'après la loi de 1911, le chômeur doit avoir travaillé dans l’une des industries bénéficiaires de l'assurance, au cours des 5 années précédentes. D'autre part il ne peut rien réclamer pour une période de chômage survenue au cours des 6 premiers mois de la mise en vigueur de la présente loi.

2° Délai de carence. — Une période de chômage n'est censée avoir commencé que le jour où le travailleur a présenté sa demande d’indemnité suivani les règles prescrites.

De plus le chômeur n’a droit à une indemnité qu'après un intervalle de 6 jours ouvrables et continus, à dater du jour de la demande, ce qui fait une semaine entière avec le dimanche. En cas de chômage intermittent, dans les conditions précédemment indiquées, les jours séparés de chômage s’additionnent et un nouveau délai de carence ne devient nécessaire que si les intervalles prévus sont dépassés.

3° Durée du chômage indemnisable. — Ta somme totale versée à un chômeur au cours d'une année ne doit pas dépasser 15 semaines d’indemnité, n1 le nombre des indemnités hebdomadaires, payées à un même assuré, dépasser un cinquième des cotisations hebdomadaires versées par lui:

Cette comptabilité oblige les assurés à mettre leurs livrets ou carnets de chômage en règle. D'autre part cette double restriction élimine les ouvriers inaptes, qui auraient chaque

année régulièrement réclamé leurs 15 semaines et constitué ainsi un véritable poids mort. Elle favorise au contraire le bon ouvrier. Celui qui dans la force de l’âge chômera peu, accumulera à son actif les cotisations, ce qui lui permettra d’avoir droit plus tard chaque année à ses 15 semaines d’indemnités, et de se ménager ainsi des périodes de vacances ou de repos. De la même manière, il aura droit, s’il le préfère, à un supplément de retraite. L’assuré, qui a 60 ans, établira qu'il a versé des cotisations hebdomadaires représentant 500 semaines au moins, sans avoir reçu les indemnités correspondantes, pourra se faire rembourser l'excédent de ses cotisations, y compris les intérêts calculés au taux de 2 1 pour cent. En cas de décès, ce droit appartiendra à ses ayants cause.

Des avantages analogues, bien que de nature différente, sont prévus en faveur des employeurs qui s’efforceront dans leurs entreprises de combattre le chômage. A la fin de chaque année, ils auront droit au remboursement du tiers des cotisations patronales qu’ils auront payées pour tout employé resté à leur service au moins pendant 45 semaines. De même les chefs d'entreprises, qui pendant une période de dépression industrielle, réduiront les heures de travail, nlutôt que de mettre leurs ouvriers en chômage, auront droit au remboursement total ou partiel de leurs cotisations.

Organisation financière.

Sous le contrôle et la direction du Board of trade, une caisse, appelée fonds de chômage, rassemblera toutes les cotisalions des patrons el des ouvriers, avec les subsides de l’état.

Le Trésor fera des avances au fonds de chômage, toutes les fois qu'elles seront nécessaires, mais à condition qu’elles ne dépassent Jamais 3 millions de livres.

Si après 7 années d'application, le fonds de chômage paraît au Board of trade insuffisant ou plus que suffisant pour acquitter les obligations de la présente loi, où si le taux des cotisations semble trop fort ou trop faible à l'égard d’une in-

dustrie ou d’une branche d'industrie, le Board avec l'approbation de la Trésorerie, ordonnera de modifier ces chif- Îres et prescrira des taux différents dans les diverses industries. Cette opération faite, une autre : évision ne sera possible qu'après un nouvel intervalle de 7 ans. D'ailleurs ces révisions ne pourront augmenter le taux des cotisations de plus d’un penny par ouvrier el par semaine au-dessus des proportions présentes, ni les rendre inégales pour les employeurs et les employés.

Si avant ce délai de 7 années le fonds de chômage devenait insolvable, le Board devrait à la réquisition de la Trésorerie, augmenter les cotisations, sans dépasser les chiffres précédemment indiqués, et diminuer les indemnités, sans toutefois les abaisser au-dessous de 5 shillings par jour

Organisation administrative. — Contrôle et recours.

Au point de vue administratif, le rouage essentiel est le bureau de placement ou Labour Exchange. C’est là que l’ouvrier chômeur fait sa déclaration et dépose son livret pour toute la durée du chômage. C'est également là qu'il touche ses indemnités.

L'intervention des Labour Exchanges va même beaucoup plus loin dans le fonctionnement de l'assurance. Les obligalions imposées par la loi aux employeurs peuvent être remplies en leur nom par les bureaux de placement. Ceux-ci sont alors amenés à la place des patrons, à « régler les salaires, opérer les retenues légales, apposer les timbres sur les livrets d'assurance », qu'ils conservent ainsi en permanence. Ces procédés sont de nature à faciliter le placement et à simplifier le mécanisme de la loi, en particulier dans les métiers à travail intermittent (1).

Les demandes d'indemnités sont examinées dans les Labour Exchanges par les fonctionnaires de l'assurance. Ceux-ci vérifient si les conditions d'octroi sont exactement remplies. 11s

(1) MARLIN, op. cit, p. 162.

cherchent du travail au chômeur et, s'ils n’en trouvent pas, lui versent les sommes auxquelles il a droit.

En cas de contestation, les assurés qui se prétendent lésés, peuvent exiger que l'affaire soit portée devant un Conseil d’arbitres. Ces conseils, institués par le Board of Trade dans les districts, industries et groupes d'industries, où leur présence paraît indispensable, se composent d'un ou plusieurs membres représentant les employeurs, et d'un nombre égal de membres représentant les employés, sous la direction d'un président, qui ne doit être ni ouvrier ni patron.

Ces conseils d’arbitres transmettent leur avis aux fonctionnaires de l’assurance et ceux-ci ont à leur tour le droit, s'ils ne sont pas convaincus, de soumettre le conflit à des Uers arbitres nommés par le Roi, et dont la décision est sans appel.

Fonctionnaires et arbitres sont rétribués. Toutes les dépenses administratives sont payées sur la part de l'état. Celuici ajoutera même à celte part, afin de subvenir spécialement à ious ces frais, une somme à fixer par la Trésorerie et ne dépassant pas le dixième du total des cotisations ouvrières et patronales.

Toute tentative de fraude exposera son auteur à un emprisonnement de 3 mois au maximum, avec où sans hard labour. Tout employeur ou employé, qui négligera de payer les cotisations, sera passible d'une amende de 10 livres au plus et devra verser à la caisse de chômage une somme égale à 3 fois le montant de celle qu'il « refusé ou négligé de payer. Quiconque touchera indûment une indemnité de chômage en remboursera le montant . Le recouvrement sera poursuivi comme s'il s'agissait d'une dette envers l’état.

Annexes.

La loi de 1911 n’a pas la prétention de supprimer les caisses d'assurances, qui fonclionntient précédemment et qui ont rendu de précieux services, en particulier dans les grandes Unions. Des arrangements permettent aux industries assujetties de se substituer à l'état dans le versement des indemnités,

LA LOI pe 1911. Ki 119

avec remboursement par le fonds de chômage, mais à condition que les sommes ainsi remboursées ne soient pas supérieures aux 3/4 des indemnités versées aux chômeurs, les Trade-Unions étant ainsi obligées d'utiliser leurs encaisses particulières à des suppléments d'indemnités ou à diverses dispositions accessoires. On estimait que ces méthodes procureraient des avantages supplémentaires à un million d’assurés

Dans les industries non assujetties l’état s'efforce de faciliter le fonctionnement des assurances librement organisées par les syndicats ou toute association sans but lucratif. Reprenant à son compte les méthodes couramment employées sur le continent, il s'engage à leur fournir des subventions égales à la 6° partie du montant total des indemnités versées aux adhérents. On calculait que cette autre clause annexe étendrait indirectement à un million et demi d'ouvriers le bénéfice de la loi.

Enfin le Board qui est à tous égards le pouvoir suprême dans cette législation d'assurance avec le Ministre du Travail, pourra toujours élargir les dispositions de la loi en faveur d’autres ouvriers et d’autres industries ou procéder à toutes les transformations utiles. Toutefois les élargissements, qui nécessiteraient de la part du Parlement des crédits supérieurs à un million de livres, ne seroni possibles qu’à l'expiration de la troisième année.