LES MESURES DE GUERRE

Mais les Trade-Unions, qui étaient cependant intervenues dans l'assurance-maladie n'admirent pas la réciprocité. Elles rappelaient qu'elles avaient eu l'initiative et pendant longtemps le monopole de ces caisses de chômage. Elles prétendaient avoir seules une compétence suffisante pour établir un contrôle sérieux sur le chômage volontaire ou involontaire.

Impressionné, le ministère prit parti contre les sociétés de secours mutuels. Leur cause triompha cependant aux Communes. Alors le désarroi fut si grand que le projet de loi fut encore une fois remanié. Une nouvelle rédaction, qui admettait les sociétés de secours mutuels, avec quelques réserves de nature à rallier le Labour party, fut enfin admise.

Mais les milieux syndicalistes ne désarmaient pas. Au congrès des Trade-Unions de juillet 1920, ils réclamaient à leur profit-un véritable monopole de l’assurance-chômage. « Considérant que le projet de loi du gouvernement reconnaît le droit des sociétés de secours mutuels de participer à l'administration des caisses d'assurance, le Congrès déclare qu'il s’opposera énergiquement à l'adoption dudit projet de loi et il recommande aux diverses associalions de refuser toute participation à la mise en vigueur de cette loi, tant que l’on aura pas retranché la clause inacceptable ». Le 9 août, la Chambre des Lords adopta néanmoins le projet, qui devenait ainsi définitif sous le nom de loi de 1920 sur l'assurance contre le chômage (Unemployment Insurance Act) (1).

Mais avant d'aborder ce nouveau texte législatif, 11 importe de préciser les résultats de ceux qui l'avaient précédé. Une bureaucratie nombreuse, puisqu'elle comptait déjà 3.500 personnes en 1914, s'était constituée pour assurer le fonclionnement de l'institution. Le chiffre des placements eflectués s'était élevé de 922.000 en 1912-13, à 1.290.000 en 1918-19. Aux mêmes dates les cotisatiors des employeurs et des employés étaient passées de 1.622.038 livres à 2.871.640 et les subventions de l'état de 378.000 livres à 994.402, landis que les

(1) B. I. T. La législation britannique.

indemnités représentaient seulement 208.318 livres en 1912-13 et 152.721 en 1918-19. Les réserves atteignaient 22 millions de livres en 1920. Les remboursements aux employeurs, qui avaient combattu le chômage dans leurs entreprises, n'avaient pas dépassé 137.242 livres en 1918-19 et la même année les sommes remboursées aux ouvriers, âgés de plus de 60 ans, élaient représentées seulement par le chiffre infime de 11.253 livres.

Les Trade-Unions avaient bien tout d'abord protesté contre ces lois, qui dressaient une organisation étatiste en face et au-dessus des organisations syndicales, donnaient aux Labour Exchanges une autorité excessive, et n’attribuaient aux chômeurs que des indemnités parcimonieuses et dérisoires. Mais les syndicats admettaient que le principe de l'assurance obligatoire fût à conserver et à développer. Dès la première année d'application de la loi de 1911, des arrangements avaient été conclus avec 105 associations réunissant 540.000 adhérents. Au mois de juillet 1919 un million et demi d'ouvriers participaient à ces accords. Dans la même période, en dehors du domaine immédiat de la loi, des subventions étaient accordées progressivement à 480 unions, groupant environ 1.200.000 membres. -

Les Trade-Unions n'abandonnaïent pas leur œuvre personnelle d'assurance. Elles apportäent aux Acts de 1911 et 1916 un renfort d'autant plus efficace, que le chiffre des syndiqués faisait pendant celte période de; progrès énormes, passant de 4.200.000 en 1914 à plus de 8 millions en 1919, tandis que les fonds en caisse s'élevaient de 7 millions de livres à 16 millions (1).

La loi de 1920 est une « mesure législative d’une imporlance très grande et qui marque une date décisive dans l’hisloire de l'assurance contre le chômage ».

(1) MARLIN, op. cit., p. 164 et suivantes.

Champ d'action et répartition des charges.

Cotisations et indemnités.

La loi s'applique à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans, occupées en raison d’un contrat de louage ou d’'apprentissage, à l'exception des catégories suivantes :

1° L'agriculture, l'horticulture, les exploitations forestières.

2° Les services domestiques.

3° Le personnel des armées de terre et de mer.

4° Les emplois permanents, au service soit des autorités nationales ou locales (y compris la police et les chemins de fer), soit d'une Cie d'utilité publique (gaz, eau, électricité...)

5° Les instituteurs.

6° Les agents payés à la commission ou qui ont part aux bénéfices.

7° Les travailleurs intellectuels, qui reçoivent une rémunération annuelle supérieure à 200 livres.

8° Les emplois exercés comme professions accessoires ou par des membres de la famille

L'ensemble de ces dispositions s’appliquait à 12 millions de personnes (parmi lesquelles près de 4 millions de femmes), c'est-à-dire aux deux tiers de la population laborieuse anglaise, en évaluant à 3 ou 4 millions le nombre des travailleurs agricoles, à 2 ou 3 millions celui des domestiques, des jeunes ouvriers au-dessous de 15 ans et des autres travailleurs exclus du domaine de la loi.

Les taux des cotisations sont portés aux chiffres suivants:

COTISATIONS DES EMPLOYEURS DES EMPLOYÉS SUBVENTIONS — = — DE L'ÉTAT ÉLOMMESPE CR ER Arte 4 pence 4 pence 2 pence FRERES b en eeoe 30 —01/2 3 — 1 — 2/3 Garçons au- “dessous de {8 ans. 2 — 2 — 1 — 1/3 Filles — — % — l=-.1/2 1 —

Les cotisations des employeurs deviennent ainsi légèrement supérieures à celles des employés malgré les promesses de

1911: Peuvent être dispensés sur leur demande et mis en dehors

du système d'assurance, mais à condition de faire la preuve, les salariés qui retirent plus de 26 livres par an de rentes ou de pensions, où qui dépendent d’autres personnes pour leur entretien, ou qui tirent principalement leur revenu d'emplois non assujettis à l'assurance. Mais dans tous ces cas, pour éviter les ententes frauduleuses entre patrons et ouvriers, les employeurs seront tenus de faire leurs versements comme si les travailleurs en question étaient soumis à l’assurance.

Les indemnités ont suivi comme les cotisations la hausse croissante du prix de la vie. Les tarifs de 1911 se trouvent doublés:

Hommes Annee EMENr 15 shillings Garçons au-dessous de 18 ans ... 7/6 Feliinests meer 12 — Filles — — 6/

Conditions d'octroi.

Les conditions relatives à la personne ou au travail sont les mêmes qu’en 1911. L’Act de 1920 se borne à préciser le chômage partiel et les conflits industriels. « Une personne sera reconnue comme n'étant que partiellement employée, si en dépit du fait qu'elle travaille tous les jours, l'ouvrage assuré pour chacun de ses jours de travail n'est pas suffisant pour lui permettre de gagner ja totalité de son salaire ordinaire ».

L'expression de conflit industriel, ou plus exactement de conflit ouvrier « s'applique à tout conflit qui oppose les em- , ployeurs aux employés ou les employés contre eux, quand le conflit porte sur l'emploi ou le non-emploi de personnes quelconques, sur la rémunération qui leur est due ou sur les conditions dans lesquelles elles exécutent leur travail, que ces employés soient du reste au service de l'employeur, avec qui ils sont entrés en conflit ou non ».

Les conditions financières sont généralement atténuées. Le slage d'assurance est précisé et raccourci. Le chômeur doit prouver seulement qu'il a versé 12 cotisations. De même le délai de carence est réduit à 3 jours, c’est-à-dire diminué de moilié. Par contre, à l'égard de la durée du chômage indemni-

sable, la loi de 1920 exige une proportion d'une semaine d'indemnité pour 6 semaines de versements, soit une journée de secours pour 6 Jours de travail, ce qui pour le chiffre annue] de 15 semaines d’indemnités suppose 90 cotisations hebdomadaires préalables.

Elle conserve aux employés leurs possibilités de remboursement, mais les retire aux employeurs, ces dispositions n'ayant pas donné les réeullats attendus. Elle ajoute des clauses spéciales en faveur des démobilisés. L'Amirauté, le conseil supérieur de l’armée et celui de l'aviation. devront prélever sur leurs crédits et verser au fords de chômage, pour chacun des hommes libérés, l'équivalent de 90 cotisations hebdomadaires, de telle sorte que les démobilisés, dès leur retour dans leurs foyers, aient droit à leurs 15 semaines d’indemnités.

Organisation financière et administrative.

Pas de changement important, sauf que la limite de 3 millions dans les avances de la Trésorerie est supprimée, et que dans les révisions possibles des indemnités, en cas de crise financière, le taux ne sera pas abaissé au-dessous de 13 shillings pour les hommes, 12 shillings pour les femmes.

Les voies de recours se compliquent. Les réclamations des assurés au sujet des indemnités suivent toujours la même filière : fonctionnaires de l'assurance, conseils d’arbitres, tiers arbitres. Mais les décisions de principe, concernant l'obligation et les autres questions fondamentales, sont réservées au ministre du Travail, avec appel devant la Haute Cour. Des précautions sont prises pour garantir les employés contre les employeurs qui ne veulent pas ou ne peuvent nas payer les cotisations. Un véritable privilège, comme en matière de législation sur les accidents, est accordé aux ouvriers sur l'actif des sociétés en liquidation ou en faillite.

Annexes.

Ici les complications s’accentuent. Il faut distinguer 4 modes différents d'application de la loi: deux modes généraux, deux modes particuliers. Les deux premiers dérivent de l’Act de 1911. L'un est le système d'application générale

qui fonctionne par l'intermédiaire des bureaux de placement publics, l’autre est le système dit des « arrangements », qui fonctionne par l'intermédiaire des syndicats ouvriers et des sociétés de secours mutuels. Trade-Unions et sociétés doivent alors assurer, comme on sait, à leurs adhérents des suppléments d’indemnité, mais elles reçoivent pour leurs frais d'administration, un secours égal à 5 0/0 de la totalité des commes qu’elles versent. Les deux comptabilités, officielle et privée, sont confondues.

Les deux modes particuliers dérivent de l'Act de 1920. On les appelle « systèmes supplémentaires » et « systèmes spéciaux ». Ce sont des brèches au régime étatiste, brèches destinées à mettre fin aux attaques dirigées contre les lois précédentes et à encourager les initiatives privées. Les « systèmes supplémentaires » sont souvent confondus rvec les « arrangements », car tout arrangement suppose des suppléments. Ce sont toutefois des choses différentes. Les « systèmes supplémentaires » sont conclus avec des organisations, qui tout en conservant le bénéfice de l’assurance générale, sont désireuses, non seulement d'accorder comme dans les « arrangements » des suppléments d’indemnités aux ouvriers, mais aussi de compléter les bienfaits de la loi sur les points que celle-ci laisse de côté (délai de carence, chômage saisonnier, chômage partiel) ou bien enfin d’englober des employés qui ne sont pas visés par la loi. Ces services supplémentaires fonctionneront à part de l'assurance générale, au moyen de caisses particulières sans aucune subvention de l’état.

Les « systèmes spéciaux » sont institués à l’usage des industries, que le chômage atteint rarement et qui pensent avoir intérêt à ne pas être englobées dans les systèmes d'application générale. Les caisses, ouvertes obligatoirement à tous les employés de ces industries, fonctionneront sous le contrôle de comités paritaires, composés de patrons et d'ouvriers, avec des cotisations de taux variable, mais avec des indemnités dont le tarif sera toujours au moins égal à celui de la loi. Les subventions de l’état s’ajouteront naturellement aux cotisations patronales et ouvrières, mais elles ne dépasseront en aucun

cas les 3/10 de ce qu’elles auraient été dans les conditions ordinaires (1).

Ces diverses méthodes doivent en principe donner satisfaction à tous les travailleurs, car elles permettent des combinaisons variées. Les ouvriers non syndiqués, ou ceux qui appartiennent à des syndicats r'assurant pas à leurs membres le paiement d’indemnités du chômage, sont visés par le premier système d'application générale. Les syndicats, qui paient des indemnités à leurs membres, peuvent, de leur côté, continuer à le faire au moyen u arrangements. D'autre part les syndicats ouvriers et les associations patronales, qui estiment pouvoir assurer leurs membres à des conditions plus favorables que celles de l’état, sont autorisés à employer les systèmes spéciaux. S'ils acceptent les conditions de l'état, tout en désirant garantir à leurs membres des avantages accessoires, ils ont à leur disposition les systèmes supplémentaires (2).

En somme la loi de 1920 est basée sur un double compromis. D'abord entre le projet de monopolisation de l’assurance-chômage par l’état et le désir des syndicats de continuer à gérer les caisses d'assurance. Ensuite entre le système général des cotisations uniformes, étendues à toute la population ouvrière, de manière à compenser les risques, et les systèmes spéciaux permettant à certains métiers de proportionner aux risques de chômage le taux des versements (3).