LES AMENDEMENTS À LA LOI DE

Le gouvernement anglais n'etait pas sans inquiétude sur le sort de la loi de 1920, car l'opinion populaire n'était pas satisfaite. Or le succès de cette législation était lié à l’approba-

(1) COHEN : Insurance by industry examened, €. TI.

(2) B. I. T. La législation britannique sur l'assurance-chômage,

(3) B. I. T. même brochure, p. 20.

tion des employés, à la collaboration des associations ouvrières et patronales.

Tout d'abord, avec la crise de 1920, les ouvriers furent trop heureux de bénéficier des indemnités de chômage. Les Trade-Unions s'empressèrent dc prendre ieurs dispositions pour collaborer à l'application de la loi. Mais bientôt en raison de l'intensité de la crise, les congrès professionnels ne dénoncèrent pas seulement avec violence les méfaits du chômage ; ils mirent en cause l’crganisation d'assurance et exigèrent sa transformation. Ils mcriminaient les offices de placement qu'ils accusaient de négligence ou d'incapacité. A l'Act de 1920 ils reprochaient de n’accorder que des indemnités trop faibles et de trop courte durée. Dès la fin de l'année ils réclamaient un minimum de 2 livres pour les chefs de famille et de 25 shillings pour les célibataires. Ils prétendaient rejeter toutes les charges financières de la loi sur les employeurs et l’état.

A peine entré en vigueur, le 8 novembre, l’Act de 1920 fut modifié par divers amendements plus ou moins provisoires. Les plus importants de ces textes sont ceux de décembre 1920, du 3 mars et du 8 novembre 1921, du 12 avril et du 20 juillet 1922, du 29 mars 1923 (1). Ces amendements ont révisé les clauses financières, afin de venir en aide d’une manière plus efficace à un nombre toujours plus grand de chômeurs. C'est seulement en 1923 que les premières restrictions apparaissent et que l’on prévoit le retour au régime normal. |

Il a bien fallu, en raison des charges croissance de l’assurance et de la hausse de tous les prix, augmenter le taux des cotisations, mais cette augmentation a été aussi lente que possible. Autre remarque, la part des employeurs est devenue dans toutes les catégories légérement supérieure à celle des employés.

(1) Ministry of Labour : Report on National Unemployment In surance to July 1923, p. 163. Résumé in « the Journal of comparative legislation and internationel law », nov, 1998.

Taux des cotisations en pence. — Loi du 3 mars 1921

PATRONS SALARIÉS ÉTAT Hommes...... 6 5 2 3/4 Femmes ...... 5 4 2 1/4 Garcons ee 8 2 1/2 1 3/8 Filles FANS 21/2 2 1 1/8

Loi du 11 avril 1922

Hommes...... 10 9 6 3/4 Femmes...... 3 7 5 1/4 Garçons 5 4 1/2 3 7/8 ETReS RESTES 4 1/2 4 3 5/8

En même temps la part de l'Etat, diminuée en 1921, devenait au contraire en 1922 un peu supérieure au tiers du total des deux autres. À cet égard l'Act du 29 mars 1923 marque une réaction. Les conditions sociales étant devenues plus favorables, les cotisations seront abaissées aux maxima respectifs de 6, 5, 3, et 2 À, c’est-à-dire avec retour à l'égalité entre les employeurs et les employés, tandis que les subventions de l’état seront ramenées à la proportion de 1920, c'est-à-dire au quart de l’ensemble. ;

Le taux des indemnités a été porté le 3 mars 1921 à 20 shillings pour les hommes et à 16 pour les femmes. Mais dès le mois de Juillet, faute d'argent, 1 a fallu revenir aux chiffres de 1920. La crise de <hômage était si intense que l'essentiel était moins d'attribuer des indemnités élevées que de secourir le plus grand nombre possible de chômeurs. Toutefois les protestations furent telles contre l’insuffisance de ces sommes, qu'il fallut bientôt faire un effort en faveur des ouvriers mariés. L'Unemployed Workens Dependants (Temporary Provision) Act, de novembre 1921, prévéyait le paiement d'allocations supplémentaires aux sans travail qui avaient des personnes à leur charge. Le montant du secours était fixé à 5 shillings pour la femme ou pour le mari malade et à un shilling pour chaque enfant âgé au moins ‘le 14 ans (ou âgé de moins de 16 ans, si l'enfant suivait réguliérement les cours d'une école). L'argent nécessaire était demandé à une cotisation supplémentaire :

PATKONS EMPLOYÉS ÉTAT Hommes..... PApDenCe 2? pence 3 pence Femmes "tr 1 penny 1 penny 2 — Jeunes gens, 1m — TS 2? —

Pendant quelque temps le fcnu: ainsi constitué (Unemployment Workers Dependant Fuw 4) forma dans le système d’assurance un élément distinct du fonds général 4° chômage.

Enfin la théorie du stage d'assurance a été complètement bouleversée. Etant donné qu’il avait fallu brusquement étendre la loi à des millions de travailleurs, qui n’avaient pas eu le temps de cotiser et qui cependant ne pouvaient se passer de secours, il a été nécessaire d'abandonner les règles ordinaires des lois d'assurance, en particulier la relation fondamentale entre cotisations et indemnités, de telle sorte que de très nombreux ouvriers ont touché des secours après avoir faiblement cotisé ou même sans avoir rien payé. Ces méthodes, excellentes au point de vue de la bienfaisance, ont quelque peu changé le caractère de la législation britannique. Au moins pendant quelques années, celle-ci a glissé vers les procédés de l'assistance.

Des amendements en décembre 1920 accordèrent 8 semaines d’indemnités aux personnes, qui avaient versé seulement 4 cotisations au cours de l’année, puis ces 8 semaines furent accordées à celles, qui sans avoir jamais versé de cotisations. avaient simplement, à un moment quelconque, occupé depuis le 31 décembre 1919 pendant au moins 10 semaines ou depuis le 4 juillet 1920 pendant au moins 4 semaines un emploi qui aurait fait d'elles des assurés aux termes de la loi, si l’as surance contre le chômage avait été en vigueur plus tôt. Or prit alors l'habitude de distinguer les indemnités covenanted, c'est-à-dire couvertes par des cotisations conformément aux règles ordinaires de la loi et les indemnités uncovenanted. qui ne l’étaient pas.

La crise de chômage augmentait toujours d'intensité. La plupart des chômeurs, ayant reçu ces 8 semaines de secours se trouvèrent bientôt fort dépourvus. Alors la loi du 3 mars 1921 partagea la période, allant de cette date au mois de juillet 1922 en deux parties à peu près égales, qui devinrent des « périodes spéciales ». Elle accorda aux sans travail, pendant chacune de ces périodes de 8 mois environ, un maximum de 16 semaines d'indemnités. La seule condition imposée était

celle-ci : les chômeurs bénéficiaires devaient avoir été occupés dans une industrie couverte par l'assurance pendant au moins 20 semaines depuis le 31 décembre 1919.

Ensuite l'Act du 12 avril 1922 permit à ceux qui avaient

épuisé tous leurs droits, sans retrouver une occupation. de franchir une nouvelle étape. Il leur assurait au cours de deux nouvelles périodes, se terminant respectivement au 1* novembre 1922 et au 1° juillet 1923, un maximum total de 37 semaines d'indemnités, les périodes d’inderanisation alternant avec les périodes sans secours, afin d'encourager et même d'’obliger les sans travail à chercher un emploi.

Mais ces conditions semblèrent trop dures. Pour diminuer les charges des œuvres de bienfaisance ,l’Act du 20 juillet réduisit à une semaine la durée des intervalles sans indemnité.

Enfin, en vertu de l’Act du 29 mars 1923, la quatrième période, qui devait se terminer le 1° juillet, a été prolongée jusqu'au 17 octobre. Les assurés auront encore droit à 44 semaines d'indemnités, réparties en deux groupes de 22 semaines avec un intervalle de 15 jours. Puis l’année d'indemnisation sera comptée d’une mi-octobre a l’autre. La première année, c'est-à-dire d'octobre 1923 à octobre 1924, ies chômeurs pourront être secourus pendant 26 semaines, même s'ils n'ont pas” à leur actif le nombre de cotisations prévu par la loi, à savoir 6 semaines de versements pour une semaine d’indemnité. Mais en octobre 1924 l'assurance reviendra au régime normal de l’Act de 1920, à supposer que ce régime soit maintenu intégralement.

On parle en eflet de supprimer la règle des 6 semaines de cotisations, qui nécessite pour chaque bénéficiaire un comptecourant indéfini de ses versements et de ses indemnités. On supprimerait aussi, pour des raisons analogues et comme n’ayant pas donné de résultats appréciables, les remboursements aux assurés, âgés de 60 ans. Cela tendrait à prouver que les combinaisons les plus judicieuses en théorie ne sont pas toujours les plus pratiques.

Les ouvriers sont aussi devenus plus exigeants sur les conditions relatives au travail. La manière d'envisager le chô-

mage intermittent a soulevé des critiques. Avec la méthode des alternances de 2 jours, ceux qui ont des alternatives de 3 jours de travail et 3 jours de chômage ne ont pas admis, tandis qu'ils recevraient des inden:nités avec un chômage plus étendu. Ainsi la loi favorise la paresse et pénalise la bonne volonté. Cette méthode est familièrement appelée le système OXO, car dans les graphiques de paiement, les journées de chômage sont représentées par des X et les journées de travail par des O. La loi du 29 mars 1923 a fait sur ce point quelques concessions. |

De même les habitudes relatives aux conflits industriels ont paru trop rigoureuses. A la suite de réclamations réitérées, des commissions paritaires ont été nommées en 1922 et 1923 pour étudier cette question (1).

L'organisation administrative a été complétée sur les bases suivantes. Le territoire a été partagé en 7 grandes circonscriptions: Sud-est, Londres — Sud-ouest, Bristol — Centre, Birmingham — Nord-est, Leeds — Nord-ouest, Manchester — Ecosse, Edimbourg — Galles, Cardiff, avec 385 bureaux de placement principaux et 780 succursales en juillet 1923 (2). Toute cette bureaucratie exigeait de nombreux employés. Le chiffre du personnel permanent s'est accru lentement mais d’une manière continue. Celui du personnel temporaire, formidablement accru en 1921 et 1922, a été ramené ensuite à des proporlions plus modestes.