QUEENSLAND

tation que lui fournit ce dernier conseil et avec l'approbation du Parlement, tout règlement général ou particulier nécessaire pour faciliter l'application de la loi ou suppléer à ses lacunes, par exemple sur le taux des indemnités et des cotisations, le mode de paiement de ces cotisations. .

Les voies de recours contre les décisions des bureaux de placement sont limitées au ministre des Travaux publics, qui en réfère au Conseil de chômase, dont la décision est sans appel.

Des pénalités sont prévues, très légères d’ailleurs, contre les employeurs ou employés, qui ne verseront pas régulièrement leurs cotisations. Le ministre peut exiger le paiement de ces sommes, majorées seulement d’un dixième à titre d'amende et encore est-il admis que dans tous les cas où « il serait cruel d'exiger le versement total » le Conseil de chômage aura le droit de faire remise, en totalité ou en partie, ce qui est la porte ouverte à bien des abus et peut permettre aux ouvriers, avec un gouvernement faible, de se dérobér à toutes leurs obligations. La loi est un peu plus sévère à l'égard de ceux qui chercheront directement ou indirectement à empêcher le fonctionnement de l'assurance. Tout individu « déclaré coupable envers l’Act » de 1922 sera passible d’une amende ne dépassant pas 100 livres.

Annexes. — Les articles les plus intéressants de cette législation australienne concernent moins l'assurance elle-même que les mesures à prendre contre le chômage. Ici seulement le Queensland préconise des méthodes originales, dont les idées essentielles apparaissaient déjà à propos du rôle dévolu au Conseil de chômage et au Gouvernement. Ces méthodes sont beaucoup plus audacieuses que la politique préventive ou la politique de secours pratiquées en Europe, car elles supposent de la part de l’état un droit d'intervention et de contrôle, qui est conforme aux usages australiens ainsi qu'aux idées actuellement développées en Amérique.

En temps de crise, des mesures actives seront prises pour mettre fin au trouble économique. Le Conseil de chômage dressera la liste des chômeurs, par localités et par métiers.

Il établira tout un programme de travaux publics à la charge des autorités locales, autorisées à contracter dans ce but tous les emprunts nécessaires.

Même en temps ordinaire le Gouverneur en Conseil aura toujours le droit d'intervenir pour régulariser le travail, dimunuer ou empêcher les mortes-saisons. Il obligera les employeurs à reporter certaines tâches vers ces périodes, à continuer ou à reprendre des entreprises, dont l'abandon ou la suspension mettrait les ouvriers en chômage. En toute occasion des ordres de transport seront délivrés aux chômeurs désireux de se rendre dans les localités où il y a du travail.

Enfin apparaît un moyen d'action, qui dans ces pays neuîs et faiblement peuplés ne soulève pas de grosses difficultés, et peut donner les meilleurs résultats. Le gouvernement aura le droit de s'approprier des étendues quelconques parmi les terres de la Couronne, pour y établir des fermes de travail, à l'usage de tous les chômeurs en général, mais plus spécialement de ceux qui sont peu aptes et trouvent difficilement à s’embaucher. ”

Application. — Cette loi d'assurance a été très discutée. Elle a soulevé des difficultés à l'égard de certains travailleurs intermitlents, comme les dockers, mais dans l’ensemble elle paraît donner de bons résultats. Les cotisations individuelles hebdomadaires ont été fixées à 3 pence pour chaque part (employeur, employé, état), et 1l semble qu’à moins d'événements extraordinaires elles suffiront pour assurer l'équilibre financier. Les versements ont commencé le 1* mars 1923. De cette date au 24 novembre de la même année ils ont atteint le chiffre de 121.136 livres, alors que les indemnités payées ne montaient qu'à 12.964 livres et les frais d'administration à 1.730. Le nombre des assurés dépasse 117.000 (1). Il est possible que cet exemple soit suivi par les autres états du Commonwealth australien. |

(1) Informations sociales, 3 mars 1924 — B. IL. T. série législative 192. Australia (Queensland).