BELGIQUE

le contrôle de la réalité du chômage et de son caractère involontaire.

Fonds national de réassurance. — Le fonds national renforcera les organisations primaires dans certains cas bien déterminés. D'abord il accordera des périodes d’indemnités supplémentaires de 30 jours au maximum aux chômeurs qui auront épuisé leurs indemnités statutaires. Il interviendra, solution originale, en faveur des ouvriers dans les lock ous, quand les patrons auront refusé de soumettre le conflit à l’arbitrage. Enfin il se substituera aux caisses qui auront épuisé leurs crédits.

Le fonds national s’alimentera aux sources suivantes :

1° Cotisations des employeurs, égales à 50 0/0 du montant des cotisations versées par les ouvriers.

2° Subventions de l'état, égales à 50 0/0 des cotisations patronales.

3° Versements des caisses primaires, égaux à 5 0/0 du montant des cotisations encaissées par elles, et remboursements, égaux tantôt à 5 et tantôt à 10 0/0 du montant des indemnités, que le fonds national aura payées à leur place.

Ainsi les employeurs, qui échappaient aux caisses primaires, seront obligés de contribuer au fonds de réservs et les trois éléments ordinaires de l'assurance, employeurs, employés et pouvoirs publics, se trouveront ainsi réunis.

Mais il est aisé de voir que dans un tel système les trois contributions ne sont pas égales. Ce sont les employés qui font le principal apport, puis l’état, enfin les employeurs. C’est une conséquence de ce fait que le projet d'assurance belge se borne à légaliser un système d'assurance libre à base syndicale. C’est une survivance du passé, qui cependant, ne s’imposait pas.

Une véritable comptabilité met en relations le fonds de réassurance et les caisses primaires, mais elle est nécessaire pour intéresser celles-ci à la bonne gestion du fonds et pour les encourager à ne pas dépasser les limites de leurs propres crédits. En raison du caractère très local et professionnel de

l'assurance belge, le fonds de réserve maintiendra entre les diverses industries une solidarité qui sans lui ferait défaut.

Ce projet de loi, simple dans l'ensemble et remarquablement adapté à la situation préexistante, capable de fonctionner immédiatement sans rouages administratifs nouveaux, autres que celui du fonds de réserve, et sans changer en somme les habitudes ouvrières du pays, fait le plus grand honneur à la section belge de l'Association internationale.

Les discussions, auxquelles ce projet a donné lieu, ont porté moins sur les grandes lignes que sur certains détails et certaines modalités. Ainsi l’avant-projet que les organisations syndicales avaient fait paraître dans le Mouvement syndical belge du 18 février 1922 admettait dans leur ensemble les idées de M. Troclet (1). Il se bornait à réclamer l’incorporation obligatoire des ouvriers agricoles, à exiger le versement de cotisations patronales aux caisses primaires, à discuter les proportions des divers subsides venant des ouvriers, des patrons ou de l’état. Encore faut-il ajouter que l'opinion n’a pas approuvé toutes ces critiques. La commission syndicale du parti ouvrier a estimé au contraire qu'il ne fallait pas exiger de coüsations patronales au premier degré, car ces contributions auraient comme conséquence logique un contrôle des patrons sur la gestion des caisses primaires. Or celles-ci ont toujours été des institutions ouvrières et elles tiennent à conserver leur indépendance (2).

Ainsi le grand principe original de la législation belge sera maintenu, d'une part organisations primaires, basées sur la collaboration des employés et des pouvoirs publics, d'autre part fonds de réserve, basé surtout sur la collaboration des employeurs et de l’état. Les corrections porteront sur le détail, par exemple sur les taux de contributions. Toutefois il faut signaler que deux arrêtés du 18 et du 19 février 1924 ont réduit les droits des assurés en cas de grêve ou de lock-out et

(1) Informations sociales, 17 mars 1922.

(2) Informations sociales, 28 juillet 1922.

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