Par ces motifs

Les Comités réunis de la Société de la Paix et de TAssociation internationale de l'Arbitrage et de la Paix invitent instamment les gouvernements de tous les Etats du monde civilisé à se concerter en vue de la constitution d'un Conseil permanent ayant mandat d'arbitrage international, dont l^s pouvoirs et l'action seraient établis comme 3uii :

6. Chaque État choisit, parmi ses publicistes, ses jurisconsultes, ses citoyens les plus considérés, les membres en nombre égal (à déterminer) du Conseil internalippal d'arbi-. trage qui a pour mission de faire cesser les contestations, au moyen de la médiation, de l'arbitrage et des mesures propres à écarter ou à résoudre pacifiquement les difficultés internationales.

7. Le Conseil peut être tenu comme constitué aussitôt que deux Ët^ts seront d'accord sur son organisation et auront él|i les membres devant le composer.

8. Conformément à l'esprit du présent avant-projet, on peut donc admettre que la création du Conseil résulterait 4e la Convention arrêtée entre deux États de recourir à l'arbitrage pour tout différend surgissant entre eux; et que si, p^ir exemple* le Royaume-Uni convenait avec Ie$ Ëlals-Uais d'Amérique de former un coQseil commun PQur l'arbitrage, ce Conseil aurait, çlès sa formation, la compétence la pl^s étendue conformément aux attributions édictées par les articles 8 et suivants.

9. Le Gjonseil ét^nt cop§fUué pa]r 4(BHx ou plusieurs États, il invitera les autres États à ^lira leurs délégués afin de se les adjoindre.

10. Le Conseil devra, dès sa prepaière réunion, procède^ à la désignation de ses secrétaires.

H. Dès qu'il surgira une difficulté entre des Etats représentés ou non dans le Conseil, les secrétaires, à la requête des deuit membres, convoqueront une réunion chargée d'examiner les mesures à prendre immédiatement en vue d'arrêter les préparatifs de guerre et d'offrir les bons offices du Conseil sous forme de médiation ou d'arbitrage.

12. Lorsque les Etats en désaccord consentiront à soumettre leur différend à l'Arbitrage, le Conseil déléguera un certain nombre de ses membres pour former, avec les personnes désignées à cet effet par les États en litige, une Haute-Cour d'Arbitrage international dont la décision sera obligatoire.

13. Pour le choix des membres de la Haute Cour, à constituer, il y aura lieu de tenir compte de la nature du conflit et de la contrée où il s'est produit. Leur mandat prendra fin aussitôt la sentence rendue ou l'arbitrage abandonné.

14. Aucune force armée ne peut être employée pour contraindre les Etats en litige à s'en rapporter à la décision de la Haute Cour, ni pour amener l'exécution de la sentence rendue. L'autorité du Conseil est toute morale. Néanmoins, si après acceptation de la juridiction les parties refusaient de se soumettre au jugement, il serait du devoir du Conseil de donner, à tous les Etals représentés dans ce Conseil, communication du jugement en point de fait et décision, ainsi que de la constatation du refus d'exécution.

18. De même aussi, dans le cas où l'un ou l'autre des Etats en litige n'aurait pas invoqué l'intervention du Con" seil, celui-ci n'en aurait pas moins le devoir de soumettre les faits Utig[ieux à son examen et de faire son rapport aux Etats représentés par lui.

16. Le Conseil établira lui-même les règlements de son action et de la procédure de la Haute Cour d'arbitrage international.

(Les règles adoptées dans l'arbitrage de TÂlabama et celles qui ont été proposées par Tlnstitut de Droit international fourniront, à cet effet, de précieuses indications.)

17. On devra, de préférence, choisir pour siège du Conseil une ville située dans un pays neutre : Berne ou Bruxelles, par exemple.

18. Les membres du Conseil nommés pour un nombre d'années à déterminer, seraient remplacés en cas de démission ou de décès.

19. Quoique la nomination des membres du Conseil soit dévolue aux gouvernements des Etats, ceux-ci ne sauraient en aucun cas être responsables des paroles ni des actes de leurs délégués.

20. Les dépenses d'entretien du Conseil seront supportées également par les Etats qui ont concouru à son organisation.

Les frais auxquels chaque décision arbitrale donnera lieu seront répartis également entre les adversaires quel que soit le résultat de l'arbitrage à l'égard de chacun d'eux.

21. La préparation d'un code de droit international sera d'une grande utilité pour guider le Conseil et la Haute Cour. Des efforts ont été tentés par Bluntschli, par Field et par moimôme. Ce sera le devoir du Conseil de pousser aussi loin que possible le travail commencé. Pour que ce code puisse avoir une sanction légale, il faut qu'il soit appuyé officiellement sur rautorité du Conseil et adopté par lui, au nom des Etats y représentés, ainsi qu'il a été fait en 1856 pour la déclaration relative au droit maritime.

. Signé : Leone LEVL Octobre 1887.

Pour copie conforme.

Projet de règlement pour la procédure arbitrale internationale

adopté par VInstitut (1).

Llnstitut, désirant que le recours à l'arbitrage pour la solution des conflits internationaux soit de plus en plus pratiqué par les peuples civilisés, espère concourir utilement à la réalisation de ce progrès en proposant pour les tribunaux arbitraux le règlement éventuel suivant. Il le recommande à Tadoption entière ou partielle des Etals qui concluraient des compromis.

Article 1. — Le compromis est conclu par traité international valable.

Il peut l'être :

a) D'avance^ soit pour toutes contestations, soit pour les contestations d'une certaine espèce à déterminer, qui pourraient s'élever entre les Etats contractants ;

b) Pour une contestation ou plusieurs contestations déjà nées entre les États contractants.

Art. 2. — Le compromis donne à chacune des parties contractantes le droit de s'adresser au tribunal arbitral qu'il désigne pour décision de la contestation. A défaut de désignation du nombre et des noms des arbitres dans le compromis, le tribunal arbitral sera composé de trois membres, et la marche à suivre pour former le tribunal arbitral se réglera selon Içs dispositions prescrites par le compromis ou par une autre convention.

A défaut de disposition, chacune des parties contractantes choisit de son côté un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés choisissent un tiers-arbitre ou désignent une personne tierce qui l'indiquera.

(1) Les articles 1-^7, eut été adoptés à runanimité en séance plé« nière du "ÎS août. L'article 27 hh simple majorité,

Si les deux arbitres nommés par les parties ne peuvent s*accorder sur le choix d'un tiers-arbitre, ou si Tune des parties refuse la coopération qu'elle doit prêter selon )e compromis à la formation du tribunal arbitral, ou si la personne désignée refuse de choisir, le compromis est éteint.

Art. 3. — Si dès le principe, ou parce qu elles n'ont pu tomber d'accord sur le choix des arbitres, les parties contractantes sont convenues que le tribunal arbitral serait formé par une personne tierce par elles désignée, et si la personne désignée se charge de la formation du tribunal arbitral, la marche à suivre à cet effet se réglera en première ligne d'après les prescriptions du compromis. A défaut de prescriptions, le tiers désigné peut ou nommer lui-même les arbitres ou proposer un certain nombre de personnes parmi lesquelles chacune des parties choisira.

Art. 4. — Seront capables d'être nommés arbitres internationaux les souverains et chefs de gouvernements sans aucune restriction, et toutes les personnes qui ont la capacité d'exercer les fonctions d'arbitre d'après la loi commune de leur pays.

Art. 5. — Si les parties ont valablement compromis sur des arbitres individuellement déterminés, Tincapacité ou la récusation valable, fût ce d'un seul de ces arbitres, infirme le compromis entier, pour autant que les parties ne peuvent se mettre d'accord sur un autre arbitre capable.

Si le compromis ne porte pas détermination individuelle de l'arbitre en question, il faut, en cas. d'incapacité ou de récusation valable, suivre la marche prescrite pour le choix originaire (§§ 2, 3).

Aht. 6. — La déclaration d'acceptation de l'office d'arbitre a lieu par écrit.

Art. 7. — Si un arbitre refuse l'office arbitral, ou s'il se déporte après l'avoir accepté, ou s'il meurt, ou s'il tombe en état de démence, ou s'il est valablement récusé pour causg

d'incapacité aux termes de rarlicle 4, il y a lieu à Tapplicalion des dispositions de Tarticle 5.

Art. 8. — Si le siège du tribunal arbitral n'est désigné nî par lé corâpromis ni par une convention subséquente des parties, la désignation a lieu par l'arbitre ou la majorité des arbitres.

Le tribunal arbitral n'est autorisé à changer de siège qu'au cas où l'accomplissement de ses fonctions au lieu convenu est impossible ou manifestement périlleux.

Art. 9. — Le tribunal arbitral, s'il est composé de plusieurs membres, nomme un président, pris dans son sein, et s'adjoint un ou plusieurs secrétaires.

Le tribunal arbitral décide en quelle langue ou quelles langues devront avoir lieu ses délibérations et les débats des parties, et devront être présentés les actes et les autres moyens de preuve. Il tient procès-verbal de ses délibérations.

Art. 10. — Le tribunal arbitral délibère tous membres présents. Il lui est loisible toutefois de déléguer un ou plusieurs membres ou même de commettre des tierces personnes pour certains actes d'instruction.

Si l'arbitre est un État ou son chef, une commune ou autre corporation, une autorité, une faculté de droit, une société savante, ou le président actuel de la commune, corporation, autorité, faculté, compagnie, tous les débats peuvent avoir lieu du consentement des parties devant le commissaire nommé ad hoc par l'arbitre. Il en est dressé protocole.

Art. 11. — Aucun arbitre n'est autorisé sans le consentement des parties à se nommer un substitut.

Art. 12. —Si le compromis ou une convention subséquente des compromettants prescrit au tribunal arbitral le mode de procédure à suivre, ou l'observation d'une loi de procédure déterminée et positive, le tribunal arbitral doit se conformer à cette prescription. A défaut d'une prescription pareille, la

procédure à suivre sera choisie librement par le tribunal arbitral, lequel est seulement tenu de se conformer aux principes qu'il a déclaré aux parties vouloir suivre.

La direction des débats appartient au président du tribunal arbitral.

Art. 13. — Chacune des parties pourra constituer un ou plusieurs représentants auprès du tribunal arbitral.

Art. 14. — Les exceptions tirées de l'incapacité des arbitres doivent être opposées avant tout autre. Dans le silence des parties, toute contestation ultérieure est exclue, sauf les cas d'incapacité postérieurement survenue.

Les arbitres doivent prononcer sur les exceptions tirées de lincompétence du tribunal arbitral, sauf le recours dont ii est question à Fart. 24, 2"« al., et conformément aux dispositions du compromis.

Aucune voie de recours ne sera ouverte contre des jugements préliminaires sur la compétence, si ce n'est cumulativement avec le recours contre le jugement arbitral définitif.

Dans le cas où le doute sur la compétence dépend de l'interprétation d'une clause du compromis, les parties sont censées avoir donné aux arbitres la faculté de trancher la question, sauf clause contraire.

Art. 15. — Sauf dispositions contraires du compromis, le tribunal arbitral a le droit :

1** De déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra, par ses représentants dûment légitimés, présenter ses conclusions, les fonder en fait et en droit, proposer ses moyens de preuve au tribunal, les communiquer à la partie adverse, produire les documents dont la partie adverse requiert la production;

^ De tenir pour accordées les prétentions de chaque partie qui ne sont pas nettement contestées par la partie adverse, ainsi que le contenu prétendu dés documents dont la partie adverse omet la production sans motifs suffisants ;

3** D'ordonner de nouvelles auditions des parties, d'exiger de chaque partie l'éclaircissement de points douteux;

4*» De rendre des ordonnances de procédure (sur la direction du procès), faire administrer des preuves et requérir, s'il le faut, du tribunal compétent les actes judiciaires pour lesquels le tribunal arbitral n*est pas qualifié, notamment l'assermentation d'experts et de témoins ;

5° De statuer, selon sa libre appréciation, sur Tinterprélation des documents produits et généralement sur le mérite des moyens de preuve présentés par les parties.

Les formes et délais mentionnés sous les numéros 1 et 2 du présent article seront déterminés par les arbitres da^ns une ordonnance préliminaire.

Art. 16. — Ni les parties ni les arbitres ne peuvent d'office mettre en cause d'autres Etats ou des tierces personnes quelconques, sauf autorisation spéciale exprimée dans le compromis et consentement préalable du tiers.

L'intervention spontanée d'un tiers n'est admissible qu*avec le consentement des parties qui ont conclu le compromis.

Art. 17. —Les demandes reconventionnelles ne peuvent être portées devant le tribunal arbitral qu'en tant qu'elles lui seront déférées par le compromis, ou que les deux parties et le tribunal sont d'accord pour les admettre.

Art. 18. — Le tribunal arbitral juge selon les principes du droit international, à moins que le compromis ne lui impose 'des règles différentes ou ne remette la décision à la libre appréciation des arbitres.

Art. 19. — Le tribunal arbitral ne peut refuser de prononcer sous le prétexte qu'il n'est pas suffisamment éclairé soit sur les faits, soit sur les principes juridiques qu'il doit appliquer.

Il doit décider définitivement chacun des points en litige. Toutefois, si le compromis ne prescrit pas la décision définitive simultanée de tous les points, le tribunal peut, en décidant définitivement certains points, réserver les autres pour une procédure ultérieure.

Le tribunal arbitral peut rendre des jugements interlocutoires ou préparatoires.

Art. 20. — Le prononcé de la décision définitive doit avoir lieu dans le délai fixé par le compromis ou par une convention subséquente. A défaut d'autre détermination, on tient pour convenu un délai de deux ans à partir du Jour de la conclusion du compromis. Le jour de la conclusion n'y est pas compris, on n'y comprend pas non plus le temps, durant lequel un ou plusieurs arbitres auront été empêchés, par force majeure, de remplir leurs fonctions.

Dans le cas où les arbitres, par des jugements interlocutoires, ordonnent des moyens d'instruction, le délai est augmenté d'une année.

Art. 21. — Toute décision définitive ou provisoire sera prise à la majorité de tous les arbitres nommés, même dans le cas où l'un ou quelques-uns des arbitres refuseraient d'y prendre part.

Art. 22. — Si le tribunal arbitral ne trouve fondées les prétentions d'aucune des parties, il doit le déclarer, et, s'il n'est limité sous ce rapport par le compromis, établir l'état réel du droit relatif aux parties en litige.

Art. 23. — La sentence arbitrale doit être rédigée par écrit et contenir un exposé des motifs, sauf dispense stipulée par le compromis. Elle doit être signée par chacun des' membres du tribunal arbitral. SI une minorité refuse de signer, la signature de la majorité suffit, avec déclaration écrite que la minorité a refusé de signer.

Art. 24. — La sentence, avec les motifs s'ils sont exposés, est notifiée à chaque partie. La notification a lieu par sîgniflcation d'une expédition au représentant de chaque partie ou à un fondé de pouvoirs de chaque partie constitué ad hoc.

Môme si elle n'a été signifiée qu'au représentant ou au fondé de pouvoirs d'une seule partie, la sentence ne peut plus être changée par le tribunal arbitral.

Il â néanmoins le droit, tant que les délais da compromis ne sont pas expirés, de corriger de simples fautes d'écriture ou de calcul, lors même qu'aucune des parties n'en ferait la proposition, et de compléter la sentence sur les points litigieux non décidés, sur la proposition d'une partie et après audition de la partie adverse. Une interprétation de la sentence notifiée n'est admissible que si les deux parties la requièrent.

Art. 25. — La sentence dûment prononcée décide, dans les limites de sa portée, la contestation entre les parties.

Art. 26. — Chaque partie supportera ses propres frais et la moitié des frais du tribunal arbitral, sans préjudice de la décision du tribunal arbitral touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer.

Art. 27. — La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul, ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle.

— Tro —