DOCUMENTS D

Convention entre h France et les Pays-Bas en vue de préparer le règlement par voie d* arbitrage du différend existant entre les deux pays relativement aux limites de leurs colonies respectives de la Guyane, signée le 29 novembre 1 888.

Le Président de la République française et sa Majesté le roi des Pays-Bas, voulant mettre fin à Tamiable au différend qui existe touchant les limites de leurs colonies respectives de la Guyane française et de Surinam, en amont du confluent des rivières de TAwa et du Tapanahoni qui forment ensemble le Maroni, ont nommé pour leurs plénipotentiaires le Présisident de la République française, M. René Goblet, député, ministre des affaires étrangères, etc.

S. M. le roi des Pays-Bas, M. le Jonkheer Alphonse, Lambert, Eugène deStuers,son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le gouvernement de la République française.

Lesquels dùmenls autorisés à cet effet sont convenus des articles suivants :

Art. 1. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi des Pays-Bas conviennent de remettre à un arbitre le soin de procéder à la délimitation sus-mentionnée.

Les deux gouvernements se mettront d'accord sur le choix de l'arbitre auquel ils communiqueront tous les documents et tous les dossiers dont ils disposent.

Art. 2. — Les deux gouvernements s'engagent à accepter,

4. Nous avons reproduit ici uniquement les conventions diplomaiiques et les sentences arbitrales intéressant la France.

comme jugement suprême et sans appel, la décision que prendra l'arbitre et à s'y soumettre sans aucune réserve.

Art. 4. — La présente convention aura un effet dès que les Chambres françaises et les Etats-Généraux des Pays-Bas l'auront approuvée, et dès que les ratifications en auront été échangées dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Convention entre la France et les Pays-Bas en vue de préparer le règlement, par voie d'arbitrage, du différend existant entre ces deux pays relativement aux limites de leurs colonies respectives de la Guyane, signée le 28 avril i 890.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas ont été informés que l'auguste souverain invité, conformément aux termes de la convention du 29 novembre 1888, à régler comme arbitre le différend concernant la délimitation de la Guyane française et des colonies de Surinam, a cru, avant tout examen de litige, devoir décliner cette mission.

Considérant qu'il y a lieu d'espérer qu'il serait disposé à l'accepter encore si des pouvoirs plus étendus lui étaient dévolus, de manière à ne pas l'astreindre à désigner exclusivement comme limite une des deux rivières mentionnées dans la susdite convention, le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas, désireux d'assurer promptement l'arrangement du litige, se sont entendus par la présente déclaration pour accorder à l'arbitre désigné avec l'assentiment des Parlements respectifs pour autant que nécessaire, le pouvoir subsidiaire d'adopter et de fixer éventuellement comme solution intermédiaire, tin^ autre limite sur l'étendue du territoire contesté, pour le cas où il ne parvien-^

drait pas, après examen du différend^ à fixer comme frontière une des deuxriptères mentionnées dans la convention précitée. En foi de quoi, les soussignés, Alexandre Ribot, député, ministre des affaires étrangères de la République française, et le chevalier de Sluers, envoyé extraordinaire du ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Ras près le gouvernement de la République française, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

No 3.

Décision arbitrale, rendue le 25 mai 1 891 , par l'empereur

de Russie.

« Nous Alexandre [II, par la grâce de Dieu, empereur de « toutes les Russies. Le gouvernement de la République " Française et le gouvernement des Pays-Ras, ayant résolu, « aux termes d*uae convention conclue entre les deux pays, « le 39 novembre 1888, de mettre fin à Tamiable au différend « qui existe touchant les limites de leurs colonies respectives « de la Guyane française et de Surinam, et de remettre à un « arbitre le soin de procéder à cette délimitation, nous ont « adressé la demande de nous charger de cet arbitrage.

« Voulant répondre à la confiance que les deux puissances « litigantes nous ont ainsi témoignée, et après avoir reçu « l'assurance de leurs gouvernements d'accepter notre déci- « sion comme jugement suprême et sans appel, et de s'y « soumettre sans aucune réserve, nous avons accepté la mis- « sion de résoudre comme arbitre le différend qui les divise « et nous tenons pour juste de prononcer la sentence sui- « vante :

« Considérant que la convention du 28 août 1817, qui a « fixé les conditions de la restitution de la Guyane française à « la France par le Portugal, n'a jamais été reconnue par les u Pays-Ras;

« Qu'en outre, cette convention ne saurait servir de base « pour résoudre la question en litige, vu que le Portugal, « qui avait pris possession, en vertu du traité d'Utrecht de « 17i3, d'une partie de la Guyane française, ne pouvait res- « tituer à la France en 1815 que le territoire qui lui avait été « cédé ; or, les limites de ce territoire ne se trouvent nulle- « ment définies par le traité d'Utrecht de 1713 ;

« Considérant d'autre part :

« Que le gouvernement hollandais, ainsi que le démon- « trent des faits non contestés par le gouvernement français, « entretenait à la fin du siècle dernier des postes militaires « sur TAwa ;

« Que les autorités françaises de la Guyane ont maintes « fois reconnu les nègres établis sur le territoire contesté « comme dépendant médiatement ou immédiatement de la « domination hollandaise, et que ces autorités n'entraient en « relations avec les tribus indigènes habitant ce territoire « que par l'entremise et en présence des représentants des « autorités hollandaises ;

« Qu'il est admis sans conteste- par les deux pays intéressés « que le fleuve Maroni, à partir de sa source, doit servir de « limites entre leurs colonies respectives ;

« Que la commission mixte de 1861 a recueilli des données « en faveur de la reconnaissance de l'Awa comme cours « supérieur du Maroni;

« Par ces motifs :

f( Nous déclarons que l'Awa doit-être considéré comme « fleuve limitrophe devant servir de frontières entre les deux <( possessions.

« En vertu de ce cette décision arbitrale, le territoire en « amont du confluent 'des rivières l'Awa et Tapanahoni « doit appartenir désormais à la Hollande, sans préjudice « toutefois des droits acquis bona fide par les ressortissants « français dans les limites du territoire qui avait été en « litige. »

Convention entre la France et le Nicaragua^ en vue de soumettre à l'arbitrage de la Cour de cassation le différend relatif au navire français le Phare, signée le iô octobre 1S79.

Au mois de novembre 1874, un certain nombre de caisses d*armes ont été confisquées par les autorités du Nicaragua à bord du navire français le Phare, mouillé à Corinto ; cette mesure a été confirmée par le pouvoir judiciaire. Le capitaine du bâtiment, M. Alard, a protesté contre la saisie comme contraire au droit des gens et au traité de commerce et d'amitié conclu entre les deux pays. Le gouvernement français a cru devoir intervenir pour appuyer la réclamation et obtenir la réparation du préjudice souffert par son national. Les pourparlers suivis par la voie diplomatique s'étant prolongés sans amener une entente, le gouvernement du Nicaragua a proposé de soumettre le différend à l'arbitrage de la Cour de cassation de Paris.

Le gouvernement français, voulant témoigner également des sentiments d'amitié et de conciliation qui l'animent, a acquiescé à cette proposition et s'est assuré que la Cour de cassation de Paris consent à se charger du mandat dont il s'agit. La délibération du 29 avril 1879, dont une copie est annexée à la présente déclaration, constate l'adhésion de la Cour en indiquant les formes dans lesquelles elle entend procéder.

En conséquence, les soussignés, dûment autorisés, convien. nent, au nom de leurs gouvernements respectifs, de s'en remettre à l'arbitrage de la Cour de cassation.

La dite Cour aura tout pouvoir pour apprécier l'ensemble des faits qui ont motivé la réclamation et qui, d'après le gouvernement français, engagent la responsabilité de la Ré-

publique du Nicaragua. Elle aura également tout pouvoir, dans le cas où le Nicaragua serait déclaré responsable: pour fixer l'indemnité qui devra être payée au capitaine Alard. Les deux gouvernements s'engagent à faire toutes diligences nécessaires pour entamer, aussitôt que possible, la procédure indiquée dans la délibération ci-annexée de la Cour et pour assurer ensuite Texécution de la sentence arbitrale qui interviendra et qui constituera une décision souveraine et sans recours.

Décision rendue le i 9 juillet i 880 par la Cour de cassation.

« Sur Texception de chose jugée opposée par la République du Nicaragua et tirée de Tarrôt rendu le 14 juin 1876 par la cour suprême de justice de Léon, dans la procédure suivie contre le capitaine William AUard.

« Attendu que le différend, dont le règlement est soumis à rarbitrage de la cour, s'est produit entre le gouvernement français et la République du Nicaragua à l'occasion de la saisie, pratiquée à bord du navire le Phare par les autorités de Corinto, d'armes et de munitions appartenant au capitaine Alard ; que le gouvernement français, considérant cet acte comme contraire au droit des gens et aux stipulations du traité de commerce conclu le 11 avril 1889 avec le Nicaragua, avait vainement réclamé, dans les conditions voulues par l'article 35 du dit traité, la réparation du dommage causé à l'un de ses nationaux ; et que c'est à la suite d'une longue correspondance et alors que la discussion diplomatique devait être considérée comme épuisée, que le gouvernement du Nicaragua a proposé, comme moyen de terminer le différend, de le soumettre à l'arbitrage de la Cour de cascation de France ; que la proposition ayant été agréée, il a été passé entre les parties, le 15 octobre 1879, un compro-

mis dont les termes, absolument conformes aux conventions constatées par la correspondance diplomatique, fixent nettes ment Tobjet même de l'arbitrage et précisent sans équivoque les pouvoirs que, d'un commun accord, les parties ont entendu conférer à la Cour; qu'il a été expressément convenu par le dit compromis que la Cour aurait tout pouvoir non seulement pour apprécier Tensemble des faits qui ont motivé la réclamation, mais encore, dans le cas où le Nicaragua serait reconnu responsable, pour fixer l'indemnité qui devait être payée au capitaine Alard ; qu'en présence de telles dispositions, il est impossible de ne pas reconnaître qu'il a été dans la commune intention des deux gouvernements d'investir le tribunal arbitral de la toute puissance de juridiction à l'effet de reprendre et d'apprécier les faits litigieux dans leur ensemble et de prononcer définitivement sur le différend qui s'est produit entre eux, abstraction faite de ce qui a pu être décidé par l'aulorité judiciaire du Nicaragua vis-à-vis du capitaine Alard.

« Rejette la fin de non-recevoir ;

« Et statuant au fond :

« Attendu qu'il résulte des documents produits que le capitaine Alard, parti de Bordeaux sur le navire le Phare^ à la fin de l'année 1873, a été rejoint, en juin 1874, à Amapala (Honduras), par la barque française le Jean-Pierre, qui lui apportait un certain nombre de caisses contenant des fusils de guerre dit riffles, avec un approvisionnement de cartouches ; que ces caisses, transbordées sur le Phare, se trouvaient à son bord lorsqu'à trois reprises différentes, les 18 juin, 6 octobre et 17 novembre, le navire a jeté l'ancre à Corinto, port principal de la république du Nicaragua; que, peu de jours après l'entrée du navire dans le port, lors de cette dernière relâche, ces armes et munitions ont été saisies à bord par les autorités de Corinto ;

« Attendu que, suivant la prétention du Nicaragua, la saisie serait justifiée : 1** en ce que, contrairement aux prohibi-

lions de la législation locale, le capitaine Âlard aurait introduit iesdites armes et munitions en contrebande dans le port de Corinto ; 2" en ce qu'il aurait tenté de les introduire sur *e territoire du Nicaragua;

« Attendu, quant au premier motif, que la législation locale, notamment le décret exécutif du 3 juillet 1849 et la loi fédérale de douane du 27 février 1837 autorisent d'une manière générale la saisie de tous objets non portés au manifeste, et, en outre, que, tenant comme délit de contrebande le commerce des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée, ils autorisent spécialement la saisie des armes introduites sans la permission préalable du gouvernement, leur introduction n'étant licite, aux termes desdites lois, qu'autant qu'elle est autorisée ;

« Mais attendu qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu de la part du capitaine Alard manquement aux prescriptions de la loi, soit en ce qui concerne les obligations relatives au manifeste, soit par rapport aux règlements sur l'introduction des armes de guerre ;

« Que, d'une part, en effet, les armes saisies figuraient au manifeste du 16 novembre 1874, lequel portait expressément « quarante caisses de fusils, deux colis de revolvers, « trois caisses de cartouches » ; qu'à la vérité, ces indications détaillées ne se trouvent pas dans les manifestes des 18 juin et 6 octobre, relatifs aux deux précédents voyages; mais qu'en admettant qu'il y ait eu omission et insuffisance dans ces deux manifestes, l'irrégularité aurait été couverte par le manifeste ultérieur du 16 novembre et n'aurait pu, en tout cas, dès que le capitaine Âlard s'était mis en règle, justifier la saisie qui n'aurait été juste et légitime qu'autant qu'elle aurait eu lieu au moment où le délit était commis et aurait pu être constaté;

« Que, d'autre part, ce qui constitue l'introduction par les ports ou dans les ports, c'est, non point le fait seul d'entrer dans le port, mais celui de franchir la ligne de douane et de

transporter la marchandise dans Tintérieur du pays; que Tarticle 11 de la loi fédérale, qui interdit toute communication « avec le port » jusqu*au dépôt du manifeste, indique par lui-môme que ce que la loi entend par le port, c'est la ville et non pas l'espace où mouillent les navires ; qu'il ne saurait donc y avoir introduction frauduleuse de la part du navire qui entre dans le port et se soumet aux formalités de la douane maritime; que telle était la situation du Phare aux m et 30 novembre, dates de la saisie ; qu'il appartenait sans doute à l'autorité locale, si elle jugeait dangereuse à un titre quelconque la présence des armes dans le port de Gorinto, de refuser au capitaine l'autorisation de les y conserver; mais qu'elle ne pouvait, alors que l'existence de ces armes à bord était régulièrement révélée par le manifeste, en opérer la saisie sous prétexte d'introduction frauduleuse ;

» Attendu, quant au motif tiré de la tentative d'introduction clandestine, que l'article 83 du décret du 22 juillet 1861, portant règlement pour le dépôt à la douane de Gorinto, rappelle que la saisie aura lieu pour les articles que l'on tentera d'introduire clandestinement; qu'ainsi, et en droit, la tentative d'introduction est, aussi bien que Fintroduction consommée, susceptible de justifier la saisie; mais quil faut au moins que la tentative soit établie dans ses caractères constitutifs; que, suivant le Nicaragua, les actes qui imprimeraient ce caractère au fait imputé consisteraient : !• en ce que les armes, restées à bord du Phare depuis le mois de juin jusqu'au 22 novembre 1874, date du premier acte de la saisie, n'ont été manifestées ni le 18 juin, lors de la première relâche du Phare à Gorinto, ni le 6 octobre, lors du second voyage; 2® en ce que, lors de ce dernier voyage, au moment où le Phare entrait dans le port de Gorinto, le capitaine en second se serait avancé dans une embarcation pour demander au commandant du port la permission, qui lui a été refusée, de jeter l'ancre près la pointe de Gastanones; 3** en ce que, enfin, lors de ce môme voyage, un fusil aurait été

remis au sieur Pedro Brenes et envoyé parce dernier, comme échantillon, au sieur Guyot, commissionnaire du capitaine Alard à Léon; mais que ces faits, môme en admettant qu'ils aient été accomplis dans Tintention prêtée par le gouvernement du Nicaragua au capitaine Alard d'introduire clandestinement des armes de guerre dans le port ou sur le territoire de la République, constitueraient de simples actes préparatoires et ne pourraient être considérés comme commencement d'exécution ou comme la tentative punissable, qui, seule, aurait pu justifier la saisie que le gouvernement du Nicaragua a cru devoir ordonner;

» Attendu que de tout ce qui précède il résulte que le dommage causé au capitaine Alard, dans sa propriété, n'est expliqué par aucun fait légalement et juridiquement imputa- , ble à ce dernier; que si, néanmoins, le gouvernement du Nicaragua s'est déterminé à ordonner la mesure dommageable, il apparaît nettement de toute sa correspondance diplomatique et des témoignages recueillis dans l'instruction suivie à Corinto, que c'est dans un but purement politique, dans une pensée de conservation sociale, en vue d'éviter que les armes saisies tombassent aux mains du parti révolutionnaire dont le gouvernement se préoccupait alors de déjouer les manœuvres et les projets; que si, prises dans telles conditions, les mesures de cette nature constituent des actes de légitime défense, il reste cependant qu'elles ne sauraient être accomplies que sous la responsabilité du gouvernement qui a cru devoir les prendre et sous l'obligation de réparer vis-àvis de ceux qui en sont victimes le dommage qu'elles ont pu causer ; qu'à ce point de vue, dès lors, et dans cet ordre d'idées, le gouvernement du Nicaragua doit être déclaré responsable ;

» Attendu, en ce qui concerne l'indemnité à payer au capitaine Alard, que les documents produits et spécialement les expertises qui ont eu lieu à Corinto, fournissent les éléments

nécessaires pour en fixer le chiffre, et qu'en allouant au cale

pitaine Âlard : l^ la somme de 39,720 fr. pour le prix des fusils existant à bord du Phare, à la date de la saisie, à raison de 40 fr. chacun ; 2® celle de 600 fr. à laquelle il a lui-même fixé la valeur des capsules saisies, il lui sera alloué une indemnité suffisante;

» Par ces motifs, déclare le gouvernement du Nicaragua responsable ;

» Fixe en conséquence Tindemnilé à payer au capitaine Âlard à la somme totale de 40,320 francs, avec intérêts pour tous dommages, à raison de 12 pour cent par an, à partir du 30 novembre 1874, date du dernier acte de la saisie;

» Met les dépens à la charge du gouvernement du Nicaragua. »

DOCUMENTS Ei.

Convention conclue le iô janvier i 880 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, relative à certaines réclamations pour dommages de guerre.

La République française et les Etats-Unis d'Amérique, animés du désir de régler, par un arrangement amical, les réclamations élevées par les citoyens de chacun des deux pays contre le gouvernement deTautre et résultant d'actes commis pendant Tétat de guerre ou d'insurrection par les autorités civiles et militaires de Tun ou de Tautre pays, dans les circonstances spécifiées ci-après, ont résolu de prendre des mesures à cet effet, au moyen d'une convention, et ont désigné comme leurs plénipotentiaires pour conférer et établir un accord, savoir : M. le Président de la République française, M. George-Maxime Outrey, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de France à Washington, et le Président des États-Unis; M. Wiliam Maxwel Evarts, secrétaire d'État aux États-Unis, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1. — Toutes les réclamations élevées par des corporations, des compagnies ou de simples particuliers, citoyens des Etats-Unis, contre le Gouvernement français et résultant d'actes commis en haute mer ou sur le territoire de la France, de ses colonies et dépendances, pendant la dernière guerre entre la France et le Mexique ou pendant celle de 1870-1871 entre la France et l'Allemagne et pendant les troubles civils

\, Nous avons reproduit ici uniquement les conventions diplomatiques intéressant la France.

subséquents connus sous le nom « d'insurrection de la corn mune », par les autorités civiles ou militaires françaises, au préjudice des personnes ou de la propriété de citoyens des Etats-Unis non au service des ennemis de la France et qui ne leur ont prêté volontairement ni aide ni assistance, et d'autre part, toutes les réclamations élevées par des corporations, des compagnies ou de simples particuliers citoyens français, contre le Gouvernement des Etats-Unis et fondées sur des actes commis en haute mer et sur le territoire des Etats-Unis pendant la période comprise entre le 13 avril 1861 et le 20 août 1866, par les autorités civiles ou militaires du gouvernement des Etats-Unis, au préjudice des personnes ou de la propriété de citoyens français non au service des ennemis du Gouvernement des Etats-Unis et qui ne leur ont prêté volontairement ni aide ni assistance, seront soumises à trois commissaires, dont un sera nommé par le Gouvernement français, un autre par le Président des Etats-Unis et le troisième par S. M. l'Empereur du Brésil.

Art. 2. — La dite commission ainsi constituée aura compétence et devra statuer sur toutes les réclamations ayant le caractère ci-dessus indiqué, présentées par les citoyens de chacun des deux pays, sauf sur celles que l'un ou l'autre gouvernement aurait déjà fait régler diplomatiquement, judiciairement ou autrement par des autorités compétentes. Mais aucune réclamation ni article de torts ou de dommages fondés sur la perte ou l'émancipation d'esclaves ne seront examinés par la dite commission.

Art. 3. — Dans le cas de mort, d'absence prolongée, d'incapacité de servir de l'un des dits commissaires, ou dans le cas où l'un des dits commissaires négligerait, refuserait ou cesserait de remplir ses fonctions, le Gouvernement français, ou le Président des Etats-Unis, ou S. M. l'Empereur du Brésil, suivant le cas, devra remplir la vacance ainsi occasionnée, en nommant un nouveau commissaire dans les trois mois à dater du jour où la vacance se serait produite.

Art. 4. — Les commissaires, nommés conformément aux dispositions précédentes, se réuniront dans la ville de Washington, aussitôt qu'il leur sera possible, dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications de cette convention, et leur premier acte, aussitôt après leur réunion, sera de faire et de signer une déclaration solennelle qu'ils examineront et décideront avec soin et impartialité, au mieux de leur jugement, conformément au droit public, à la justice et à réquité, sans crainte, faveur ni affection, toutes les réclamations comprises dans les termes et la véritable signification des articles 1 et 2, qui leur seront soumises de la part des deux gouvernements de France et des Etats-Unis respectivement ; cette déclaration sera consignée au procès-verbal de leurs travaux. Il est entendu d'ailleurs que le jugement rendu par deux des commissaires sera suffisant pour toutes les décisions intermédiaires qu'ils auront à prendre dans l'accomplissement de leurs fonctions, comme pour chaque décision finale.

Art. 5. — Les commissaires devront procéder sans délai, après l'organisation delà commission, à l'examen et au jugement des réclamations spécifiées par les articles précédents. Ils donneront avis aux gouvernements respectifs du jour de leur organisation, en leur faisant savoir qu'ils sont en mesure de procéder aux travaux de la commission. Ils devront examiner et juger les dites réclamations en tel ordre et de telle façon qu'ils jugeront convenable, mais seulement sur les preuves et informations fournies par les gouvernements respectifs ou en leur nom. Ils seront tenus de recevoir et de prendre en considération tous les documents ou exposés écrits qui leur seront présentés par les gouvernements respectifs ou en leur nom à l'appui de ou en réponse à toute réclamation et d'entendre, s'ils en sont requis, une personne de chaque côté que les deux gouvernements auront le droit de désigner comme leur conseil ou agent pour présenter et soutenir les réclamations en leur nom dans chaque affaire

prise séparément. Chacun des deux gouvernements devra fournir à la requête des commissaires ou de deux d'entre eux, les pièces en sa possession qui peuvent être importantes pour la juste détermination de toute réclamation portée devant la commission.

Art. 6 — Les décisions unanimes des commissaires ou de deux d*entre eux seront concluantes et définitives. Les dites décisions devront, dans chaque affaire, être rendues par écrit, séparément sur chaque réclamation, et fixer, dans le cas où une indemnité pécuniaire serait accordée, le montant ou la valeur équivalente de cette indemnité en monnaie d'or de France ou des Etats-Unis, suivant le cas, et, si le jugement allouait des intérêts, le taux et la période pour laquelle ils devront être comptés seront également déterminés, cette période ne pouvant s'étendre au-delà de la durée de la commission ; les dites décisions devront être signées par les commissaires qui y auront concouru.

Art. 7. — Les hautes parties contractantes s'engagent, par le présent acte, à considérer la décision des commissaires ou de deux d'entre eux, comme absolument définitive et concluante dans chaque affaire réglée par eux, et à donner plein effet à ces décisions, sans objection ni délais évasifs d'aucune nature.

Art. 8. — Toutes les réclamations devront être présentées aux commissaires dans une période de six mois à dater du jour où ils se seront réunis pour commencer leurs travaux, après avis donné aux gouvernements respectifs, conformément aux dispositions de Farticle 5 de cette convention. Toutefois, dans tous les cas où l'on ferait valoir de justes motifs de délai à la satisfaction des commissaires ou de deux d'entre eux, le temps où la réclamation sera valablement présentée, pourra être étendu par eux à une période qui ne devra point excéder un terme additionel de trois mois.

Les commissaires seront tenus d'examiner et de rendre une décision sur toutes les réclamations, dans les deux ans à

dater du jour de leur première réunion comme ci-dessus, ce délai ne pourra être étendu que dans le cas où les travaux de la commission seraient interrompus par la mort, Fincapacité de servir, la démission ou la cassation des fonctions de Tun des commissaires. Dans cette éventualité, le temps où une pareille interruption aura existé de fait ne sera point compté dans le terme de deux ans ci-dessus fixé.

Il appartiendra aux commissaires de décider, dans chaque affaire, si la réclamation a ou n'a pas été dûment faite, présentée et soumise, soit dans son entier, soit en partie, conformément à Tesprit et à la véritable signification de la Gonveu' tion.

Art. 9. — Toutes les sommes d'argent qui pourraient être allouées par les commissaires, en vertu des dispositions précédentes, devront être versées par l'un des gouvernements à l'autre, suivant le cas, dans la capitale du Gouvernement qui devra recevoir le paiement, dans les douze mois qui suivront la date du jugement final, sans intérêts ni autres déductions que celles spécifiées dans l'article 10.

Art. 10. — Les commissaires devront tenir un procèsverbal exact et conserver des minutes ou notes correctes et datées de tous leurs travaux; les gouvernements de France et des Etats-Unis pourront chacun nommer et employer un secrétaire versé dans le langage des deux pays, et les commissaires pourront nommer tels autres employés qu'ils jugeront nécessaires pour les aider dans l'expédition des affaires qui viendront devant eux.

Ghaque Gouvernement paiera ses propres commissaires, secrétaire et agent de conseil et la compensation qui leur sera allouée devra être égale ou équivalente, autant que possible, des deux côtés, pour les fonctionnaires de même rang.

Toutes les autres dépenses, y compris l'allocation du troisième commissaire, seront supportées par les deux gouvernements en parties égales.

Les dépenses générales de la Conimission, y compris les

dépenses éventuelles, seront couvertes par une déduction proportionnelle sur le montant des sommes allouées par les commissaires. Il est bien entendu, toutefois, que cette retenue ne devra pas excéder cinq pour cent des sommes accordées. Si les dépenses générales excédaient ce taux, le surplus serait supporté conjointement et en parties égales par les deux gouvernements.

Art. 11. — Les hautes parties contractantes sont convenues de considérer le résultat de la commission instituée par cette convention comme un règlement complet, parfait et définitif de toutes et de chacune des réclamations contre Tune d'elles, conformément aux termes et à la vraie signification des articles i et 2, de telle sorte que toute réclamation de cette nature, qu'elle; ait été ou non portée à la connaissance des commissaires, qu'elle leur ait ou non été présentée et soumise, devra, à dater de la fin des travaux de la dite commission, être tenue et considérée comme déflnitivement réglée, décidée et éteinte.

Art. 12. — La présente convention sera ratifiée par le Président de la République française et par le Président des Etats-Unis, par et avec l'avis et consentement du Sénat, et les ratifications seront échangées à Washington, au jour le plus rapproché qu'il sera possible dans les neuf mois à partir de la date du présent acte.

Convention conclue le 2 novembre i 882^ entre la France et le Chili^ relative à certaines réclamations pour dommages de guerre.

Le Président de la République française et S. E. le Président de la République du Chili, désirant mettre amicalement un terme aux réclamations introduites par des citoyenç

français, appuyées par la légation de la République française au Chili, et motivées par les actes et opérations accomplis par les forces de la République du Chili, sur les territoires et côtes du Pérou et de la Bolivie, durant la présente guerre, ont résolu de conclure une convention d'arbitrage. A cet effet, ils onlnommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

Le Président de la République française, le sieur Adolphe baron d'Avril, ministre plénipotentiaire de déclasse, officier de Tordre national de la Légion d'honneur, et S. E. le Président de la République du Chili, le sieur Luis Aldunale, ministre des relations extérieures de la République.

Lesquels plénipotentiaires, après avoir examiné et échangé leurs pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus de articles suivants :

Art. 1. — Un tribunal arbitral ou commission mixte internationale jugera en la forme et suivants les termes qui seront établis dans la présente convention toutes les réclamations, qui motivées par les actes et les opérations accomplis par les forces chiliennes de mer et de terre, sur les territoires et côtes du Pérou et de la Bolivie, durant la présente guerre, ont été introduits jusqu'à présent ou seront introduits ultérieurement par des citoyens français sous le patronage de la légation de la République française au Chili, dans le délai qui sera indiqué ci-après.

Art. 2. — La commission se composera de trois membres, un nommé par le Président de la République française, un autre par le Président de la République du Chili, et le troisième, par l'Empereur du Brésil, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'agent diplomatique accrédité par sa Majesté au Chili.

Dans le cas de mort, absence ou incapacité, pour quelques motifs que ce soit, d'un ou de plusieurs des membres de la commission, il sera pourvu à son remplacement dans les formes et conditions respectivement exprimées au paragraphe précédent.

Art. 3. — La commission mixte examinera et jugera les réclamations qae les citoyens français ont introduites jusqu'à aujourd'hui ou introduiront ultérieurement par leur organe diplomatique, et motivées par les actes ou les opérations accomplis par les armées et escadres de la République, depuis le H février 1879, date de l'ouverture des hostilités, jusqu'au jour où il sera conclu des traité de paix ou des armistices entre les nations belligérantes jusqu'au jour où auront cessé de fait les hostilités entre les trois nations en guerre.

Art. 4. ^ La commission mixte accueillera les moyens probatoires ou d'investigation qui, d'après l'appréciation et le juste discernement de ses membres, pourront le mieux conduire à l'éclaircicement des faits controversés et spécialement à la détermination de l'état et du caractère neutre des réclamants.

La commission recevra également les allégations verbales et écrits des deux gouvernements ou de leurs agents ou défenseurs respectifs.

Art. 5. — Chaque gouvernement pourra constituer un agent qui veille aux intérêts de ses commettants et en prenne la défense ; qui présente des pétitions, documents, interrogatoires ; qui pose des conclusions ou y réponde, qui appuie ses affirmations contraires, qui en fournisse les preuves et qui, devant la commission, par lui-môme ou par l'organe d un homme de loi, verbalement ou par écrit, conformément aux règles de procédure et aux voies que la commission elle-même arrêtera en commençant ses fonctions, expose les doctrines, principes légaux ou précédents qui conviennent à sa cause.

Art. 6. — La commission mixte jugera les réclamations d'après la valeur de la preuve fournie et conformément aux principes de droit international, ainsi qu'à la pratique et à la jurisprudence établies par les tribunaux récents analogues ayant le plus d'autorité et de prestige, en prenant ses résolutions, tant interlocutoires que définitives, à !a majorité des votes ,

Dans chaque jugement définitif, la commission exposera brièvement les faits et causalités de la réclamation, les motifs allégués à Tappui ou en contradiction, et les bases sur lesquelles s'appuient ses résolutions.

Les résolutions et jugements de la commission seront écrits, signés par tous ses membres et revêtus de la forme authentique par son secrétaire. Les actes originaux resteront, avec leurs dossiers respectifs, au ministère des relations extérieures du Chili, où il sera délivré des copies certifiées aux parties qui les demanderont.

La commission tiendra un livre d'enregistrement dans lequel on inscrira la procédure suivie, les demandes des réclamants et les jugements et décisions rendus. La commission fonctionnera à Santiago.

Art. 7. — La commission aura la faculté de se pourvoir de secrétaires, rapporteurs et autres employés qu'elle estimera nécessaire pour le bon accomplissement de ses fonctions.

Il appartient à la commission de proposer les personnes qui auront à remplir respectivement ces emplois et de fixer les traitements et rémunérations à leur assigner.

La nomination de ces divers employés sera faite par S. E. le Président de la République du Chili.

Les décisions de la commission mixte qui devront être exécutées au Chili, auront l'appui de la force publique de la môme manière que celles qui sont rendues par les tribunaux ordinaires du pays, les décisions qui auront à être exécutées à l'étranger sortiront leurs effets conformément aux règles et usages de droit international privé.

Art. 8. — Les réclamations seront présentées à la commission mixte dans les six mois qui suivront la date de sa première séance, et celles qu'on présenterait à l'expiration de ce délai ne seront pas admises. Pour les effets de la disposition contenue au paragraphe précédent, la commission mixte publiera dans le Journal officiel de la République du Chili, un avis par lequel elle indiquera la date de son installation.

Art. 9. — La commission aura, pour terminer sa mission, à regard de toutes les réclamations soumises à son examen et décision, un délai de deux années comptées depuis le jour où elle sera déclarée installée.

Passé ce délai, la commission aura la faculté de proroger ses fonctions pour une nouvelle période qui ne pourra excéder six mois, dans le cas où, pour cause de maladie ou d'incapacité temporaire de quelqu'un de ses membres ou pour tout autre motif de gravité reconnue, elle ne serait parvenue à terminer sa mission dans le délai fixé au premier paragraphe.

Art. 10. — Chacun des gouvernements contractants pourvoiera aux frais de ses propres agents ou défenseurs.

Les dépenses d'organisation de la commission mixte, le^ honoraires de ses membres, les appointements des secrétaires, rapporteurs et autres employés et tous frais et dépens de service commun seront payés de moitié par les deux gouver nements, mais s'il y a des somme allouées en faveur des réclamants, il en sera déduit les dits frais et dépenses communs en temps qu'ils n'excèdent pas le 6 */o des valeurs que le Trésor du Chili ait à payer pour la totalité des réclamations admises.

Les sommes que la.commission mixte assignera en faveur des réclamants seront versées par le gouvernement du Chili au gouvernement français par l'entremise de sa légation à Santiago ou de la personne désignée par cette légation, dans le délai d'une année à compter de la date de la résolution y afférente, sans que durant ce délai les dites sommes soient passibles d'aucun intérêt en faveur des réclamants.

Art. H. — Les hautes parties contractantes s'obligent à considérer les jugement de la commission mixte organisée par la présente convention, comme une solution satisfaisante, parfaite et irrévocable des difficultés qu'elle a eu en vue de régler, et il est bien entendu que toutes les réclamations des citoyens français, présentées ou non présentées d^ns le§

conditions signalées aux articles précédents, seront tenues pour décidées et jugées définitivement et de manière que, pour aucun motif ou prétexte, elles ne puissent être Tobjet d*un nouvel examen ou d'une nouvelle discussion.

Art. XII. — La présente convention sera ratifiée par les hautes parties contractantes et rechange des ratifications s'effectuera à Santiago.