Voyez le chapitre VI
B. — Parlement belge,
MM. Couvreur et Thonissen, suivant Texemple que leur avait donné M. Mancini, déposèrent sur le bureau de la Chambre des représentants une motion analogue :
(c La Chambre exprime le vœu de voir étendre la (( pratique de l'arbitrage, entre les peuples civilisés, (( à tous les différends susceptibles d'un jugement arec bitral.
(( Elle invite le Gouvernement à concourir, à (( l'occasion, à l'établissement de règles de procé- « dure à suivre pour la constitution et le fonctionce nement des arbitres internationaux. Le gouvernece ment, chaque fois qu'il jugera pouvoir le faire sans c( inconvénient, s'efforcera, en négociant les traités, « de faire admettre que les différends qui pourraient (c surgir quant à l'exécution, seront soumis à une dé- (c cision d'arbitres '. »
Le projet de résolution fut adopté par la Chambre des députés avec 81 voix et 2 abstentions, malgré les
\. Reoue de droit internationaly 1875, p. 80; — le comle L. Kamarowsky, Le tribunal international^ p. 300; — Rouard db Gard, L'arbitrage international dans le présent^ le passé et l'avenir y p. 130. Celle molioo a pour objel Tinserlion de la clause cornpromissoire dans les Iraités et non pas Tinslilulion d'un tribunal international. Elle ne peut donc être assimilée à la motion faite dans la chambre basse de Suède. Sous ce rapport, il y a une erreur commise dans le Journal de droit international prioé^ 1887, p. 423.
divisions politiques profondes qui existaient dans cette assemblée. Le Sénat, dans la séance du 17 février i876, l'approuva, à l'unanimité, après avoir entendu le comte d'Aspremont-Lynden, ministre des affaires étrangères '.
ni. — MOTIONS AYANT POUR OBJET d'iNVITBR LES GOUVERNEMENTS A CONCLURE DES TRAITES D 'AR- BITRAGE PERMANENT.
A. — Parlement français.
A la séance du 21 avril 1888, MM. Frédéric Passy et ses collègues présentèrent une nouvelle proposition plus précise que celle de 1887. Elle ne se bornait pas, en effet, à parler de l'amélioration du droit international ; elle réclamait la conclusion d'un traité général et permanent d'arbitrage entre les Etats- Unis et la France.
Elle portait : « La Chambre, attentive à tout ce « qui peut contribuer à accroître les garanties de « paix et la sécurité dont le monde a besoin ;
(( Frappée des progrès déjà réalisés dans ce but (( tant par l'emploi de procédés amiables,' de médiace tion et d'arbitrage, que par la consécration de
i . Sur la discussion qui eut lieu dans la Chambre belge voycï le comte Kamarowsry, Le tribunal international^ p. 301.
« plus en plus formelle donnée à ces procédés par <r les déclarations et par les actes des cabinets, des « Parlements et de la diplomatie ;
ce Touchée notamment du mouvement qui s'est <;c produit simultanément en Europe et en Amérique « en faveur d'un traité général et permanent d'arbi- <( trage entre la République des Etats-Unie et la Ré- (( publique française ;
« Et convaincue de l'importance que pourrait avoir « non-seulement pour les deux pays, mais pour le « reste du monde, la réalisation d'une telle convenoc tion ;
c( Invite le gouvernement à ne négliger aucune oc- (( casion de favoriser, par ses conseils ou par son « exemple, l'amélioration du droit international et la « substitution des solutions pacifiques aux solutions ce hasardeuses de la force ;
(( Et exprime tout particulièrement le désir de (c voir la République française et la République des « Etats-Unis s'entendre pour faire entrer définitivece ment dans la pratique des nations civilisées, en ce l'adoptant pour leurs relations réciproques, ce ce grand principe de justice et d'humanité *. »
Dans l'exposé des motifs, les auteurs de la propo-
4. Journal officiel. Chambre des députés Session ordinaire de 1888. Annexe 3649.
sition exposaient qae le moment était fort bien choisi pour tenter qaelque chose : « Depuis un an, disaienta ils, les réclamations que soulèvent Tétat des c( relations internationales et la perspective des a dangers qui en résultent, n*ont fait que s'accroître, « dans tous les pays et sous toutes les formes, <c avec une énergie et une intensité qui ne permettent « plus rinaction.
« Lie vénérable doyen d'âge de cette Chambre, « comme celui dont le Sénat et la France déplorent la « perte, s'en sont faits les interprètes, à l'ouverture <:< de cette session même, avec l'approbation de tous (( les organes autorisés. La grande voix d'Emilie « Gastelar, en la formulant devant les Cor tes ce espagnols, en a fait retentir l'écho dans toute c( l'Europe
« D'autre part, des démarches dont la signification (c et le caractère éminemment pratiques ne sauraient c( échapper à personne, sont faites simultanément « dans le but de donner à ces solutions pacifiques, « par un accord formel et durable, une sanction im- « médiate et une consécration définitive, en Anglece terre, en Amérique et en France. Non-seulement a des bills nombreux ont été déposés dans les deux « Chambres du Congrès des Etats-Unis à l'effet de « provoquer entre les Etats des deux Amériques du (( Nord et du Sud, la conclusion d'un traité perma-
ce nent et universel d'arbitrage, leur assurant à tous, i< dans tons leurs différends, le bienfait d'une haute c< juridiction commune ; mais une députa tion du Parce lement britannique, chargée d'un message signé ce par plus de 230 membres de ce Parlement, est c< allée inviter en leur nom le président des Etatsce Unis à s'occuper de la conclusion d'un pareil traité ce entre la République qu'il dirige et la Grandece Bretagne. Des invitations analogues partaient à ce la même heure du Congrès même des Etatsee Unis ^ »
Ils signalaient, en terminant, la pétition que cent douze députés avaient envoyée au Ministre des affaires étrangères pour inviter le gouvernement à négocier une convention d'arbitrage avec les Etats- Unis».
B. — Parlement anglais.
Le 8 juillet 1873, M. H. Richard, véritable apôtre de la paix, présenta, à la Chambre des communes, une motion qui reproduisait, mais sous une forme plus vague, le projet d'adresse rédigé par Cobden.
4 . Journal officiel. Chambre des députés. Session ordinaire de 4888. Annexe 3649.
â. Journal officiel. Chambre des députés. Session ordinaire de 1888. Annexe n» 2749. Cette pétition est reproduite dans notre appendice. Documents G, n® I .
(( Qu'une humble adresse soit présentée à Sa Maa jesté, afin qu'elle charge le principal secrétaire « d'Etat pour les affaires étrangères d'entrer en a communication avec toutes les puissances, dans le a but d'améliorer le droit international et d'instituer (( un système permanent et général d'ari)itrage^ >»
Dans le discours qu'il fit à l'appui de sa proposition, M. Henri Richard montra que les nations européennes, écrasées par les charges militaires, ne pouvaient compter sur la paix. La guerre pouvait éclater d'un moment à l'autre, pour le motif le plus léger. (( Les dissentiments entre les nations ainsi « qu'entre les particuliers s'élèvent souvent, sans ce qu'il y ait eu une injustice préméditée de la part de
\, Celte moUon se rapprochait beaucoup de la motion que Richard Cobden déposa à la Chambre des communes, le 12 juin 4849, et qui fut écartée par 176 voix contre 97, à la demande de lord Palmerston. Voici le texte de cette dernière motion : « Qu'une « humble adresse soit présentée à Sa Majesté, afin qu'elle veuille « bien charger le principal secrétaire d'Etat pour les affaires étran* a gères d'entrer en communication avec les autres puissances, les « invitant à se mettre d'accord sur des traités obligeant les parties a contractantes, au cas de mésintelligences futures qui ne pourraient « être terminées amiablement, à déférer l'objet du différend h des « décisions d'arbitres. »
Voyez : Calvo, Le droit international^ 4® édition, lil, p. 500 ; — le comte Kamarowsky, Le tribunal international, p. 280 et suîv. ; — RoDARD DE Cabo, L'arbitrage international dans le présent^ le paêséet Vaoeniry p. 493 et suiv. ; — Journal de droit international privé, 1887, p. 424.
a Fune ou de l'autre partie, mais simplement par <c suite d'une connaissance imparfaite des faits, des a réticences ou des manières divergentes de consi- « dërer la portée et l'étendue des devoirs intematioa naux ; puis ces dissentiments se compliquent en ce raison des points de vue étroits et faux à Tendroit « des intérêts enjeu. »
Gomment remédier à un pareil état de choses ?
Sans doute, des contestations et particulièrement celle relative à TAlabama avaient pu être terminées par des voies pacifiques, mais la manière de procéder qu'on avait jusqu'alors admise était défectueuse : c( En suivant cette pratique, on est toujours obligé « d'attendre, pour s'occuper d'arbitrage, qu'une que- <( relie soit née, tandis que s'il y avait, dès le début, « quelque recours régulier et prévu, les influences « perturbatrices de l'intrigue et de la passion se trouce veraient écartées »* Fallait-il alors, comme certains l'ont proposé, réclamer l'organisation d'un tribunal international permanent : ce La motion n'allait « pas aussi loin, elle avait seulement pour but d'éta-^ <( blir une commission internationale chargée d'exa- « miner l'état actuel de la loi internationale et de « la ramener ft quelque chose de clair et d'homo- « gène^. »
1, Le comte Kamarowsky, Le tribunal international^ p. â89 et
M. Gladstone répondit à M. U. Richard. Sans être hostile aux idées qui venaient d'être exposées, il souleva quelques objections. La démarche qu'on voulait faire était prématurée. Dans l'état actuel de l'opinion publique, elle n'avait point de chances sérieuses d'aboutir. Mieux valait se borner, pour le moment, à recommander aux nations l'emploi de l'arbitrage ou de tout autre moyen amiable. Le gouvernement britannique devait, du reste, se montrer réservé en pareille matière. <( Le traité de Washington n'est pas (( encore, disait-il, exécuté en entier, puisque l'Angle- « terre et les Etats-Unis ne s'entendent pas sur « l'interprétation des trois règles. Comment conce- « voir dès lors que l'Angleterre invite les autres « nations à s'arranger pour la confection d'un code « international et d'un système d'arbitrage *. »
Malgré cette argumentation du premier ministre, la motion fut votée, le 9 juillet, aune grande majorité. Elle fut présentée à la Reine qui, par déférence pour le Parlement, crut devoir lui communiquer la réponse suivante : « J'ai reçu votre adresse me priant
suiv.; — RouARD de Gard, VarbUrage international dans. le présent^ le pcLssé et V avenir, p. 124; — Galvo, Le droit internationale 4« édilion, lil, p. 501.
i. Le comte L. Kamarowskt, Le tribunal international^ p. 293 et suiv.; — RooARD DE Gard, Varbitrage international dans le pré^ sentj le passé et V avenir^ p. \ 25.
« de vouloir bien charger le principal secrétaire <c d'Etat pour les affaires étrangères, d'entrer en a communication avec les puissances étrangères, « dans le but d'améliorer le droit international. Je (( sens toute la force des motifs philanthropiques qui c( ont dicté votre adresse. De tout temps, j'ai cherché « à étendre par mon avis et mon exemple, chaque « fois que l'occasion s'en est présentée, l'usage de « mettre fin aux différends entre nations par le jugece ment impartial des puissances amies, et à encou- (( rager l'adoption des règles internationales, confor- (( mes à l'avantage de tous. Je continuerai à suivre « cette conduite en tenant compte du temps et (( des circonstances toutes les fois qu'il paraîtra (( possible de le faire utilement ^ »
Cette réponse visait non l'arbitrage, mais la médiation. De plus, elle était rédigée en termes très évasifs, car la phrase : « toutes les fois qu'il paraîtrait posi< sible de le faire utilement », laissait au gouvernement de la Reine une entière liberté d'action. Aussi M. Geffcken a pu la citer ironiquement dans une note où il a cherché à démontrer qu'on ne devait pas s'illusionner sur l'efficacité de l'arbitrage *.
1. Calvo, Le droit international^ i* édition, III, p. 501; — RouARD DE Gard, L'arbitrage international dans le présent^ le passé et V avenir y p. 126; — Le comie Kamarows&y, Le tribuncU intemationaZ^ p. 295.
