Journal officiel. Chambre des députés. Session ordinaire

de 4888. Annexe no 3649.

Mm. Bredius et Van Ëck, la seconde Chambre des Etats généraux a, par 35 voix contre 30, exprimé le vœu « que le Gouvernement négocie avec les puisce sances étrangères, en vue d'obtenir que l'arbitrage « devienne le moyen reçu pour le juste règlement « de tous les différends internationaux entre les « nations civilisées, relatifs à des matières suscep- (( tibles d'arbitrage ; et que, en attendant l'accom- (( plissement de cet objet, le Gouvernement s'eflPorce, (c dans toutes les conventions à conclure avec les (( autres Etats, de stipuler que tous les différends « capables d'une pareille solution soient soumis à (( l'arbitrage ^ »

Dans un discours prononcé le 5 décembre 1878 à la Chambre des représentants, M. Van Eck a constaté qu'aucune suite n'avait été donnée à ce vœu : (( Je regrette, a-t-il dit, que, quoique nombre de (( traités aient été conclus depuis cette époque, on (( n'ait pas tenu compte de notre vœu, et qu'on ait

i. Calvo, Le droit international, 4'^ édit., III, p. 503; — Le comte Kamarowsky, Le tribunal international, p. 298; -^ Rouard de Gard, V arbitrage dans le présent, le passé et Vaoenir^ p. 130; -> Reçue de droit international^ 1874, p. 129; — Annuaire de l'Institut de droit international, î877, p. 229 ; — Journal de droit international prioé^ 4887. p. 423. Dans ce journal on dit, à tort, que la résolution volée par la Chambre des Etais généraux élait analogue à la motion présentée au Parlement italien par M. Mancini. En réalité, elle avait un objet beaucoup plus étendu : elle ne se limitait pas, comme cette dernière, à une simple clause compromls!»oire.

(( agi comme si rien n'avait été fait ici. Je n'en fais (( pas un reproche au Gouvernement actuel, mais « j'appelle sur ce fait l'attention d'un Gouvernement « libéral, c'est-à-dire, d'un Gouvernement dont le « vœu suprême doit être le bien-être de la nation. (( J'espère que, lors du budget suivant, je n'aurai (( plus à faire la même observation et que ce Gouver- (( nement d'un peuple digne et éclairé aura pris « l'initiative de cette grande cause. »

Le ministère des affaires étrangères, M. Van Heeckeren Van Kell fit une réponse par laquelle il prenait un engagement très vague. c< Plusieurs orateurs, (( déclara-t-il, ont relevé des questions de haute (( importance, mais, à leur propre avis, une décision (( là-dessus ne saurait être prise en ce moment. Les (( honorables orateurs désiraient que le gouverne- « ment prît à cœur ces questions, et je crois pouvoir (( assurer que tel est, en effet, l'intention du Gouver- (( nement. J'ai ici principalement en vue les questions (( traitées par les honorables orateurs d'Amsterdam, « de La Haye et de Middelbourg. Le Gouvernement « prouvera que ces affaires ne sont nullement écar- (( tées, mais qu'elles seront entamées le plus tôt posa sible*. »

1. Revue de droit international y 1878, p. 661 ; — Le comte Kamarowsky, Le tribunal international^ p. 299 et suiv.^ — Journal de droit international prioé^ 4887, p. 4S3.

E. — Parlement espagnol.

M. de Marcoartù a présenté la proposition dont voici la teneur :

a Le Gouvernement est autorisé à procéder à la « négociation de traités d'arbitrage généraux ou (( spéciaux avec les pays civilisés dont l'indépendance a et Tamitié sont reconnues. Ces traités ont pour but (( de résoudre pacifiquement tous les différends inter- (c nationaux n'ayant pas de rapport avec l'indépen- (c dance et l'administration intérieure des Etats en (( cause \ »

Le Sénat a voté ce projet de loi le 16 juin 1890.

F. — Parlement danois.

Le 27 mars 1888, le Folketing danois, par 50 voix contre 16, s'est déclaré favorable à une adresse, revêtue de cinq à six mille signatures, qui demandait la conclusion d'un traité d*arbitrage permanent entre les trois Etats Scandinaves *.

I . D*ARMSTBONd, Principes généraax de droit irUernathnal public^ p. (37 ; — Revue de droit international^ 1890, p. 369; — Bulletin de la Société de législation comparée^ 1891, p. Î1\.