I. — Différends relatifs a une délimitation

DE frontières.

A. — Différend entre V Angleterre (Canada) et les Etats-Unis au sujet des limites de leurs territoires respectifs.

L'article du traité signé à Washington le 15 juin 1846 portait que « la ligne de démarcation entre les « territoires des Etats-Unis et ceux de Sa Majesté

\. Parmi les différends qui ont été soumis à des arbitres, quelques-uns n'ont pas encore été définitivement réglés. Nous croyons cependant, pour présenter un tableau complet, devoir les exposer sans attendre la sentence arbitrale.

« Britannique, depuis le point sur le parallèle de 49°, « latitude Nord, où elle avait été antérieurement « fixée, serait continuée vers Touest, le long du dit « parallèle, latitude Nord, jusqu'au milieu du chenal « qui sépare le continent de l'île de Vancouver et de a là vers le Sud, au milieu du dit chenal et du détroit « de Fuca, jusqu'à l'Océan Pacifique. »

Pour mettre à exécution cet article, des commissaires furent désignés, mais ils ne purent s'entendre lorsqu'il fut question de déterminer la portion de la frontière qui se dirigeait .vers le Sud par le milieu du chenal. Les représentants du Gouvernement anglais prétendaient que la ligne d'eau indiquée dans le traité de 1846 devait être tracée au milieu du détroit de Rosarion, tandis que les agents du Gouvernement américain affirmaient qu'elle devait l'être au milieu du canal de Haro.

A diverses reprises, l'Angleterre offrit de faire régler le différend au moyen d'un arbitrage. Les Etats-Unis, confiants dans la justesse de leur cause, refusèrent chaque fois d'accéder à cette demande. Les choses en étaient là lorsque fut conclu le traité de Washington. Les deux Etats comprirent que le moment était favorable pour mettre fin à leur querelle et prirent le parti de recourir à un arbitre \ Dans

\, Calvo, Le droit laternatlotial,A^ édil., lll, p. 440.

cette pensée, ils fixaient les termes do compromis par neuf articles qui furent ajoutés au traité du 8 mai 1 87 1 \ L'article 34, après avoir précisé Tobjet du litige, se terminait ainsi : « Il est convenu que les prétende tions respectives du gouvernement des Ëtats-Unis « et du gouvernement de Sa Majesté Britannique « seront soumises à l'arbitrage et au jugement de « Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne qui, confori( mément à l'article sus-mentionné du dit traité, « décidera finalement et sans appel laquelle de ces « prétentions est la mieux justifiée par la vraie inter- (( prétation du traité du 15 juin 1846. »

Les articles 36 et 37 réglementaient la manière suivant laquelle l'affaire devait être instruite et jugée. Les deux parties, dans un délai de six mois à partir de rechange de ratifications, devaient soumettre à l'arbitre un exposé écrit ou imprimé accompagné de pièces justificatives, c'est-à-dire des «documents, cor- (( respondanoes et autres déclarations officielles et puce bliques jugées nécessaires à l'appui des prétentions « respectives. «Chacune d'elles pouvait, en outre, siell^ le jugeait convenable, rédiger et soumettre un second exposé en réponse à l'exposé de l'autre. Enfin, Tune ou l'autre pouvait être requise par l'arbitre de fournir des éclaircissements ou d^s preuves supplémentaires

I. Art. 34 à 42, Caieb Cushing, Traité de Washington, p. 369.

sur tout point compris dans ses déclarations. Pour la défense de leurs intérêts, les deux Etats devaient être représentés par leurs agents diplomatiques respectifs, accrédités auprès de la Cour de Berlin : le mandat comprenait toutes les affaires se rapportant à l'arbitrage ^

Une grande liberté d'action était laissée à l'arbitre, qui pouvait procéder à l'arbitrage et à toutes les questions s'y référant, ce de la manière et à Tépoque « qu'il jugerait convenable, soit en personne, soit « par l'entremise d'une ou de plusieurs personnes « désignées par lui à cet effet, soit en présence de « Tun ou de l'autre agent, soit en leur absence, soit «c oralement, soit par écrit ou autrement *. w

Le jugement, rendu par l'arbitre, devait être « con- « sidéré comme absolument décisif et définitif » ; il lui serait « donné plein effet sans objection, ni évasion, « ni délai quelconque ^. »

Enfin les dépenses de l'arbitrage devaient être remboursées « par les deux gouvernements par par- « ties égales * » .

L'empereur d'Allemagne, après avoir fait étudier la question par des notabilités scientifiques, rendit sa