Reoue de droit interncUional^ 1890, p. 351 cl suiv

sentence par laquelle il décidait « que l'accord pro- «e jeté entre le sultan Sayd Khalifa et le représentant rt de la Compagnie impériale anglaise de l'Afrique « orientale au sujet de l'île de Lamu, pouvait être « signé sans donner prise à une opposition fondée en « droit. »

Pour arriver à cette conclusion, l'arbitre commençait par dire « que ni la dépendance géographique, u ni la dépendance commerciale, ni l'intérêt politique «c proprement dit ne mettaient aucune des parties en « position de réclamer, à titre de droits, la cession <c des douanes et de l'administration de Tîle de « Lamu. »

Après avoir résolu ce premier point, il se demandait si les engagements que les deux parties prétendaient avoir été pris envers elles par le Sultan de Zanzibar réunissaient toutes les conditions d'existence et de validité .

A la question ainsi posée, il répondait négativement. Il ne pouvait notamment voir une promesse suffisante de céder à la Compagnie allemande l'administration et les douanes de l'île dans la déclaration purement verbale qu'aurait faite le sultan Sayd Bargash à la date du 10 décembre 1887.

En effet, « si aucune loi ne prescrit une forme u spéciale pour les conventions entre Etats indépen- « dants, il n'est pas moins contraire aux usages

« internationaux de contracter verbalement des enga- « gements de cette nature et de cette importance. « L'adoption de la forme écrite s'impose particulière- « ment dans les rapports avec les gouvernements « des nations peu civilisées, qui souvent n'attachent « la force obligatoire qu'aux promesses faites en <i forme solennelle ou par écrite *>

L'inefficacité des prétendus engagements antérieurs envers l'une ou l'autre compagnie se trouvant ainsi démontrée, il fallait reconnaître que le Sultan était « resté maître de disposer de l'exercice de ses droits « souverains. »

En notifiant aux ministres des puissances intéressées la décision remarquablement motivée qu'il venait de rendre, le baron Lambermont crut devoir attirer leur attention sur la nécessité de conclure un arrangement nouveau qui déterminerait les droits respectifs de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne dans l'Afrique orientale. Son langage était marqué au coin de la plus haute sagesse : « Je remets, disait-il, entre « vos mains la sentence arbitrale que j'ai prononcée « an sujet de l'île de Lamu en acquit du mandat que « le Gouvernement impérial allemand et le Gouverne- « ment de Sa Majesté britannique m'ont fait l'hon- « nenr de me conférer. Arbitre et non médiateur,

\. Celle remarque «st pleine de ivfiles^.

« je n'avais à dire que le droit et je ne pouvais entrer « dans le domaine des transactions. Mais si les études €t auxquelles j'ai dû me livrer et une loyale pensée de ce conciliation pouvaient m'y autoriser aux yeux des « deux gouvernements, je consignerais ici, à titre « purement personnel et sans entrer dans le cercle m rigoureux de ma mission juridique, l'impression « que m'a laissée l'examen des faits accomplis ou qui « s'accomplissent dans l'Afrique orientale et un vœu « qui est au fond de mes sentiments. En 1886, l'Aia lemagne et l'Angleterre, dans un esprit de com- « mune entente et par un accord auquel a adhéré le « Sultan de Zanzibar, ont réglé leurs droits respectifs « dans une partie importante de l'Afrique orientale. « Cet acte n'était pas et ne pouvait pas être complet : « il correspondait à une situation donnée et devait, en « quelque sorte, marcher avec les événements. Ce « que l'on a fait, il y a trois ans, pour les territoires « au sud du Tana, ne pourrait-on pas le faire pour « ceux qui s'étendent au nord de ce fleuve ? Je ne « me permets pas de trancher cette question. Il <c appartient aux gouvernements intéressés de l'exa- H miner, et le cas échéant de choisir le moment « opportun. Sur un si vaste théâtre, il existe de «c multiples éléments de transaction. Si un nouvel ft accord venait à les coordonner, non-seulement on « pourrait arriver à des combinaisons résolvant le^

« difficultés présentes dans un sens réciproquement M avantageux, mais on éliminerait pour Tavenir la « source même des dissidences qui, dans Tétat pré- « sent, tendent à se multipliera »

Le vœu exprimé par le baron Lambermont a été entendu. A la date du 1*' janvier 1890, la Grande- Bretagne et TAUemdgne ont conclu un traité ^ qui fixe la situation des deux puissances dansTËstde l'Afrique, pour mettre fin aux conflits d'intérêts. Par ce traité, l'Angleterre obtenait des avantages auxquels, d'après M. Geffcken, elle n'avait pas le droit d'aspirer, en conséquence de sa position dans l'Est de l'Afrique, notamment l'abandon de Witu « dont le Sultan « s'était placé avec confiance sous le protectorat « allemand et y restait fidèle malgré la perte de « Lamu et les intrigues de la Compagnie anglaise de « l'Est » . A titre de compensation, l'île d'Helgoland a été cédée par l'Angleterre à l'Allemagne^, Cette

1. Celle lellre, dalée du 19 août 1885, se trouve dans la Reouede droit international^ 1890, p 350.

9. M. Geffcken a donné une analyse très substantieUe et très claire de ce traité. Reoue de droit international, 1890, p. 587 et suiv.

3. Celte lie qui, depuis des siècles, appartenait au Schleswig, fut occupée par l'Angleterre durant les guerres du premier Empire et gardée par elle en 1815. Le Gouvernement anglais a d'autant plus facilement consenti à la cession de cette lie que son occupation entraînait des charges pécuniaires et en . retour n'offrait aucune utilité.

cession, paraît-il, est très importante pour les Allemands aussi bien au point de vue militaire qu'au point de vue sentimental. C'est, du moins, ce qu'affirme M. Geffcken ^ Quant à nous, nous croyons qu'on a beaucoup exagéré l'importance de cet événement %

in — DIFFÉRENDS RELATIFS A LA SAISIE d'uN NAVIRE OU A LA CONFISCATION d'uNE CARGAISON.

A . Différend entre le Pérou et le Ja'pon au sujet du vaisseau péruvien a Maria Luz » '.

A la date du 28 mai 1872, un navire péruvien, « Maria Luz », surpris par un gros temps, vint

1. Geffgken, Le traité anglo allemand du V^ juillet 1890. « Nonce seulement le sentiment national était blessé par le fait que cette a lie toute allemande, située à Tembouchure de TElbe, appartenait a à une puissance étrangère, mais cette position avait aussi une « importance stratégique très réelle. On Ta vu dans la guerre avec a lebanemarck,oùrescadre autrichienne fut forcée d'interrompre le « combat dès que les vaisseaux danois s'approchèrent de Helgoland, « comme dans la guerre franco-allemande, où la flotte française pou- « vait mouiller en toute sûreté dans les parages de cette île. La postt session de Helgoland complète donc le système défensif des côtes « allemandes d'une manière très effective ». Revue de droit international, i890, p. 598.

2. M. de Caprivi a reconnu lui-même que Tacquisition avait une portée limitée. Discours prononcé au Reichstagle 37 novembre 4891 .

3. Archioea diplomatiques, AS! 4, p. 117; — De Martens, Traité de droit international. II, p. 339; — Le comte L. Kamarowsky, Le tribunal international, p. 192; — Annuaire de V Institut de droit international, 1877, p. 333.

relâcher dans le port japonais de Kanagawa. Il avait à son bord 225 coolies chinois .

Quelques-uns d'entre eux s'échappèrent à la nage et vinrent se réfugier sur un navire anglais. A la suite de ce fait et sur la demande du représentant de la Grande-Bretagne, les autorités japonaises arrêtèrent le navire péruvien comme se livrant à la traite des esclaves.

Une enquête ayant été ouverte, les coolies furent déclarés libres de leur engagement et transportés à Shangaï.

Le gouvernement péruvien protesta. Il soutint que les mesures prises étaient irrégulières et vexatoires et engageaient la responsabilité du Japon. L'incident allait s'envenimer, lorsque les deux gouvernements se décidèrent à soumettre l'affaire au jugement du Gzar. A cet effet, un protocole fut signé, d'un commun accord, par leurs plénipotentiaires respectifs, les 13 et 25 juin 1873.

L'Empereur de Russie promit d'examiner le différend relatif à « l'arrêt du vaisseau Maria Luz « dans le port de Kanagawa et particulièrement la « réclamation du gouvernement péruvien, tendant à « rendre le gouvernement japonais responsable de « toutes les conséquences résultant de l'action des tc autorités japonaises par rapport à la Maria Luz, (( à son équipage. Il consentit à prendre sur lui

« la tâche de prononcer une sentence arbitrale qui « serait définitive et obligatoire par les deux parties « et contre laquelle il ne serait admis ni objection, « ni explication, ni délai quelconque. »

Par la sentence rendue à Ems les i7-29 mai 1875 % il décida que le gouvernement japonais n'était pas responsable des conséquences produites par l'arrêt du navire « Maria Luz » . Suivant lui ce gouvernement, en procédant comme il avait fait, « avait « agi bona fide^ en vertu de ses propres lois et couce tûmes, saQS enfreindre les prescriptions générales « du droit des gens, ni les stipulations des traités • particuliers. Il ne pouvait être accusé d'un man- « que volontaire de respect, ni d'une intention « malveillante vis à vis du gouvernement péruvien « ou de ses citoyens.

« Les diverses espèces d'opinions provoquées par « cet incident pouvaient inspirer aux gouvernements, « n'ayant pas de traités spéciaux avec le Japon, le

« désir de rendre les relations internationales réci- « proques plus précises, afin d'éviter à l'avenir tout

« malentendu de ce genre; mais elles ne pou- « valent, en l'absence de stipulations formelles, « faire peser sur le gouvernement japonais, la res- « ponsabilité d'une action qu'il n'avait pas sciem-

4 . Le texte de la senlence se trouve dans De M artsns, Traité de droit international, t. II, p. 399.

« ment provoquée et de mesures qui étaient con- H formes à sa propre législation. » Il fallait, dès lors, (c attribuer les pertes supportées à une malheu- « reuse combipaison de circonstances. »

B. — Différend entre la France et le Nicaragua au sujet de la saisie d^armes et de munitions, pratiquée à bord du navire finançais « le Phare » *.

Le navire le Phare, appartenant à une maison de Bordeaux, vint pour la troisième fois % le 16 novembre 1874, dans le port de Gorinto. Le capitaine Alard, dans son manifeste, déclara à la douane locale quarante caisses de fusils, deux colis de revolvers, trois caisses de cartouches. Quelques jours après, le commandant du port vint saisir à bord du navire, d'abord les caisses contenant les armes (25 novembre 1874), et ensuite les caisses renfermant les munitions (30 novembre 1875).

\ . Louis Renault, Un litige international deoant la Cour de Cassation de France \ — Galvo, Le droit international^ inédit., t. IIl, p. 478; — Le comte L. Ka31aiiow:»ky, Le tribunal international, p. \91; — Le journal le Temps^ mois de juillet 1880 ; — Annuaire de l'Institut de droit international 1880, t. I, p. 415.

2. Lors du deuxième voyage, le capitaine Périer, second du capitaine Alard, « remit à]un sieur Brenes, en présence du garde des a douanes, un fusil envoyé comme échantillon à M. Guyot, agent a consulaire de France à Léon, qui devait le proposer au gouveme- « ment de Nicaragua. » Ce fait démontrait qu'il ne s'agissait pas d'une introduction frauduleuse d'armes.

En portant ce fait à la connaissance de M* Tallien

de Gabarrus, chargé d'affaires de France, M. Rives,

ministre des affaires étrangères du Nicaragua, donnait

Texplication suivante : « Il y a un mois environ que

« la barque française, Phare^ capitaine Alard, était

f( signalée comme quittant le port d'Amaspala pour

« se rendre à celui de Puntarenas.

« Le gouvernement, ainsi que le commandant de

« Gorinto, furent alors informés que la barque

« Phare avait entrepris ce voyage dans le but d'ap-

« porter des armes, embarquées à Gosta-Rica, aux

a révolutionnaires du Nicaragua, La barque Phare

« devait revenir à Gorinto du 15 au 21 novembre,

« faisant ainsi coïncider son retour à ce port avec

« sa prise de possession par les révolutionnaires.

•I Le Q-ouvernement averti fit surveiller attentive-

« ment tout le littoral et prit les mesures nécessaires

« pour opérer la saisie des armes dès qu'on opére-

(( rait le débarquement à Gorinto.

« Le capitaine Alard, dans sa déclaration faite à

a la douane, dit avoir en chargement, à titre de

« transit, quarante caisses de fusils qu'il dénomma

«f rifles à baïonnettes, mais il ne désigna ni les

(1 expéditeurs, ni les consignataires, ni la destina-

« tion. Le capitaine déclara également qu'il n'avait

« ces armes à son bord que dans le but d'en faire

(c le négoce et de les céder à tel gouvernement de

« rAmëriqoe qni Tondrait 8*en rendre acquéreur. « Cette déclaration fut transmise au commandant « du port, qui conformément à la manière d'agir » en pareilles circonstances, et vu Fétat (^agitation « politique et T effervescence actuelle des esprits, « ordonna la saisie des dites armes et les fit expédier « à la capitale ^. »

La mesure prise à Tégard du Phare fut confirmée par le pouvoir judiciaire.

Une première sentence, rendue à la date du 2 décembre 1874, prononçait la confiscation des armes et munitions saisies et, de plus, condamnait le capitaine à deux mois de fers pour contrebande de guerre *.

Appel ayant été interjeté, la Cour de justice de Léon rendit, le 14 juin 1876, un arrêt qui déchargeait le capitaine de condamnation aux fers, mais qui maintenait la confiscation des objets saisis.

Alors, le capitaine introduisit ce un recours de « supplique ». Le recours fut rejeté.

Le gouvernement français, auquel les documents