Dépêche du 8 janvier
nementSt un compromis indiquant Tobjet de Tarbi** trage et retendue des pouvoirs qu'ils entendent conférer à la Cour ;
2* Que les deux gouvernements désigneront chacun un avocat à la Cour de cassation, lesquels avocats devront déposer au greffe de la Cour et se communiquer réciproquement, par la voie du greffe, les titres et documents, les conclusions et moyens de défense qu'ils croiront devoir présenter à Tappni de leurs prétentions respectives ;
3"^ Que, l'instruction contradictoire étant terminée, le Président de la Cour désignera un rapporteur, communiquera les pièces au Procureur général et convoquera les trois Chambres de la Cour en assemblée générale pour entendre le rapport, les observations des avocats respectivement nommés et les conclusions du Procureur général, et prononcer la sentence arbitrale, après en avoir délibéré et recueilli les voix en la Chambre du Conseil.
Les règles tracées par la Cour suprême furent prises en considération par les représentants des deux gouvernements qui, à la date du 15octobre 1879, signèrent le compromis suivant ^ :
« Les soussignés ^ dûment autorisés, conviennent,
1. De Glcrcq, Recueil des traités de France, t. XII, p. 489. Ce compromis se trouve io-extenso dans Tappendice. Documents D, n^ 4.
S. M. Waddinglon, ministre des affaires élrangèree de France, et
tf au nom de leurs gourerDements respectifs, de s'en « remettre à l'arbitrage de la Cour de cassation. La « dite Cour aura tout pouvoir pour apprécier l'en- <( semble des faits qui ont motivé la réclamation et (( qui, d'après le gouvernement français, engagent la « responsabilité de la République de Nicaragua. Elle « aura également tout pouvoir dans le cas où le Nica- « ragua serait déclaré responsable pour fixer l'in- « demnité qui devra être payée au capitaine Alard. « Les deux gouvernements s'engagent à faire toutes (( les diligences nécessaires pour entamer, aussitôt « que possible, la procédure indiquée dans la délibé- « ration ci-annexée de la Cour, et pour assurer « ensuite l'exécution de la sentence arbitrale qui « interviendra et qui constituera une décision souve- « raine et sans recours. »
L'affaire fut instruite contradictoirement, et le 29 juillet 1880, après avoir entendu le conseiller Paul Pont en son rapport, MM. Bellaigue et Lehmann, avocats des parties en leurs observations, M. le Procureur général Bertauld en ses conclusions, la Cour de cassation rendit son arrêt, à son audience publique, toutes Chambres réunies ^ Elle déclara le Gouverne-
le général Guzman, envoyé extraordinaire de la République de Nicaragua.
i. Db Glbr«:q, Recueil des traités de France^ t. XII, p. 585. Cette sentence se trouve in extenso dans l'appendice. Doçumenls 0, n<* 5,
ment du Nicaragua responsable, fixant rindemnitë à payer au capitaine Alard à la somme totale de 40,320 francs, avec intérêts pour tous dommages, à raison de 12 •/o par an, à partir du 30 novembre 1874, date du dernier acte de saisie.
Elle motivait sa décision en disant que le capitaine Alard n'avait commis aucun manquement aux prescriptions de la loi, soit en ce qui concernait « les <i obligations relatives au manifeste o, soit en ce qui concernait « les règlements sur Tintroduction des « armes de guerre ». C'est ce que constate le dernier considérant, afin d'établir la responsabilité du gouvernement du Nicaragua.
— « Attendu que de tout ce qui précède, il résulte <i que le dommage causé au capitaine Alard, dans sa « propriété, n'est expliqué par aucun fait légalement « et juridiquement imputable à ce dernier; que si, « néanmoins, le Gouvernement du Nicaragua s'est « déterminé à ordonner la mesure dommageable, « il apparaît nettement de toute sa correspondance « diplomatique et des témoignages recueillis dans « l'instruction suivie à Gorinto, que c'est dans un but « purement politique, dans une pensée de conserva- « tion sociale, en vue d'éviter que les armes saisies « tombassent aux mains du parti révolutionnaire dont « le Gouvernement se préoccupait alors de déjouer « les manoeuvres et les projets ; que si, prises dans
« de telles conditions, les mesures de cette nature
« constituent des actes de légitime défense, il reste
« cependant qu'elles ne sauraient être accomplies
« que sous la responsabilité du Gouvernement qui a
«c cru devoir les prendre et sous l'obligation de réparer,
« vis-à-vis de ceux qui en sont victimes, le dommage
«c qu'elles ont pu causer ; qu'à ce point de vue, dès
« lors, et dans cet ordre d'idées, le gouvernement du
« Nicaragua doit être déclaré responsable, »
C. — Différend entre les Pays-Bas et la République dominicaine au sujet du navire hollandais « Havana-Packer * » .
En août 1877, les autorités de la République dominicaine, appliquant une loi qui prohibait l'importation des armes et munitions de guerre, confisquèrent le navire hollandais Havana-Packer et arrêtèrent son capitaine. Le gouvernement des Pays-Bas considéra que de pareilles mesures étaient contraires aux règles du droit international ; en conséquence, il adressa au gouvernement de la République américaine une demande d'indemnité pour le préjudice causé à ses sujets. On essaya d'abord d'arriver à une entente directe ; mais, les négociations étant restées infructueuses.
i. Calvo, Le droit international^ III, p. 443 ; — le comte Kama- ROWS&Y, Le Tribunal international, p. 198: — Annuaire de VJnç^ titut de droit international^ 1883, p. 290,
on se décida, en mars 1881, à soumettre le différend à M. Grévy, président de la République française. La sentence arbitrale, dont nous n'avons pu découvrir aucune trace, ne semblait pas devoir présenter « grand intérêt au point de vue juridique, car il s'agîs- •' sait plutôt d'une question de fait que d'une ques- « tion de droit * . »
D. — Différend entre les Etats-Unis et la République d'Haïti au sujet de la barque américaine ce William ^ »> .
Le 31 mars 1861, la barque William^ commandée par Pelletier, entra dans le port de Fort-Liberté. Les officiers et gens de l'équipage furent arrêtés et jugés pour piraterie et tentative de traite de noirs. Le capitaine Pelletier fut condamné à être fusillé, tandis que le second et les matelots étaient condamnés à diverses peines d'emprisonnement.
La Cour suprême d'Haïti mît à néant le jugement contre Pelletier et renvoya l'aflEaire à la Cour du Gap Haïtien. Pelletier, jugé de nouveau, fut condamné.
1. Renault, Annuaire de V Institut de droit International^ 1883, p. 290.
2. Journal de droit International prloé^ 1888, p. 368. Cette affaire est connue sous le nom de a réclamation Pelletier ». Elle a été, au point de vue des négociations diplomatiques, jointe à une autre affaire dite « réclamation Lazare », que nous examinerons plus loin.
cette fois, à cinq ans d'emprisonnement. Ensuite, le navire avec ses agrès fut vendu et le produit de la vente distribué entre le Gouvernement haïtien et les personnes se prétendant victimes ^
Le gouvernement des Etats-Unis soutint les demandes de dommages-intérêts formées par Antonio Pelletier*; mais le gouvernement d'Haïti affirma que sa responsabilité ne se trouvait pas engagée. Les négociations furent poursuivies pendant plusieurs années sans amener aucune solution. Enfin, à la date du 28 mai 1884, les deux Gouvernements signèrent un protocole ^ par lequel « les réclamations d'Antonio « Pelletier contre la République d'Haïti étaient réfé- « rées à l'honorable William Strong, autrefois juge « à la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique » .
Le protocole qui fut signé pour constater cet accord précisait l'objet du litige et réglait la procédure.
Les deux Gouvernements s'engageaient à procurer
1 . La relation de ces faits est empruntée au protocole du 28 mai 1884. Voyez aussi : Journal de droit international privé, 1888, p. 369.
2. Pelletier n'obtint un appui sérieux qu'en 4878 seulement. Jusque-là ses démarches n'avaient pu aboutir.
3. Protocole des conventions faites en vue de soumettre à un arbitrage les réclamations connues sous le nom de a réclamations « Pelletier et Lazare contre Haïti. » Archioes diplomatiques, i888, 1, p. Î67 ; — De Martkns, Recueil général des traitée, »« série, t. XI, p. 798
et à fournir, par tous les moyens en leur pouvoir, les preuves additionnelles qui seraient réclamées; ils promettaient de mettre à la disposition de Tarbitre tous les documents se trouvant dans leurs archives. Ils devaient être représentés devant Tarbitre par des conseils qui pouvaient déposer des mémoires ou être entendus oralement ^
Avant d'entrer en fonctions, l'arbitre devait signer la déclaration suivante : « Je déclare solennellement « que je déciderai avec impartialité les réclamations « d'Antonio Pelletier présentées au nom du gouver- « nement des Etats-Unis contre le gouvernement de (c la République d'Haïti ; et que toutes les questions « qui me sont référées par l'un des deux Gk)uverne- (' ments, au sujet des dites réclamations, seront déci- « dées par moi d'après les principes du droit interna- « tional en vigueur à Tépoque des événements qui « font le sujet des réclamations*. »
La décision devait être rendue séparément, pour
