VI. ^ DIFFéRENDS RELATIFS A DES DROITS

DE pâCHB.

A. — Différend entre la France et la Grande- Bretagne au sujet des pêcheries de Terre-Neuve *.

L'article 13 du traité signé à Utrecht le 13 mars — il avril 1713, entre la France et la Grande-Bretagne portait : « L'île de Terre-Neuve avec les îles (( adjacentes appartiendront désormais à la Grandece Bretagne; à cette fin, le roi très chrétien fera (( remettre à ceux qui se trouveront à ce commis en (( ce pays là, dans l'espace de sept mois à compter du (( jour de l'échange des ratifications de ce traité, ou <c plus tôt, si faire se peut, la ville et le port de « Plaisance et autres lieux que les Français pource raient encore posséder dans la dite île, sans que le