l2e(7U€ de àtùlX international, i88S, p. SIS
3. J. Cruchon, Les affaires de Terre-Neuve, Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, 4891, p. 497; — Geffckeii, Question des pêcheries de Terre-Neuve, Revue de droit intemaiionaly 1890, p. 917 ; -— Supplément du journal le Temps, numéro du 17 mars 4891 ; — Livre Jaune sur les affaires de Terre-Neuve, reproduit dans les Archives diplomatiques^ 1891, 111, p. 260, et IV, p.59«
(( dit Roi très chrétien, ses héritiers ou successeurs (( ou quelques-uns de ses sujets puissent désormais « prétendre quoi que ce soit, en quelque temps c( que ce soit, sur la dite île et sur les îles adjacentes, (c en tout ou en partie. Il ne leur sera pas permis <( non plus d'y fortifier aucun lieu, ni d'y établir a aucune habitation en façon quelconque, si ce n'est « des échafauds et cabanes nécessaires et usités (( pour sécher le poisson, ni aborder dans la dite île (( dans d'autres temps que celui qui est propre pour (( pêcher et nécessaire pour sécher le poisson. Dans (( ladite île, il ne sera pas permis aux dits sujets (( de la France de pêcher et de sécher le poisson (( en aucune partie que depuis le lieu appelé cap Bo- « navista jusqu'à l'extrémité septentrionale de la (( dite île, et de là en suivant la partie occidentale « jusqu'au lieu appelé point Riche. » Ainsi, entre les points extrêmes indiqués, les Français avaient le droit de pêcher le poisson dans les eaux territoriales de l'île et de le sécher sur la côte.
Ce droit fut confirmé par l'art. 5 du traité de Paris du 10 février 1763 \ dans les termes suivants : « Les « sujets de la France auront la liberté de la pêche et « de la sècherie sur une partie des côtes de l'isle de
1. L*arlicle 6 de ce traité attribue à la France les petites lies de Saint-Pierre et Miquelon « pour servir d*abri aux pêcheurs français >, avec interdiction de les fortifier.
w Terre-Neuve, telle qu^elle est spécifiée par l'art. 13 « du traité d'Utrecht, lequel article est renouvelé et « confirmé par le présent traité (à l'exception de ce « qui regarde l'isle du cap Breton, ainsi que les « autres isles et côtes dans l'embouchure et dans le « golfe de Saint-Laurent). Et Sa Majesté britannique « consent de laisser aux sujets du Roi très chrétien « la liberté de pêcher dans le golfe Saint-Laurent, à « condition que les sujets de la France n'exercent la « dite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes H les côtes appartenant à la Grande-Bretagne, soit « celles du continent, soit celles des îles situées dans « le dit golfe de Saint-Laurent. Et pour ce qui concerne « la pêche sur les côtes de Tisle du cap Breton hors « du dit golfe, il ne sera permis aux sujets du Roi « très chrétien d'exercer la dite pêche qu'à la distance « de quinze lieues des côtes de l'isle de cap Breton et « la pêche sur les côtes de la Nouvelle-Ecosse ou « Acadie, et partout ailleurs, hors du dit golfe, restera « sur le pied des traités antérieurs. »
Le traité de Versailles du 3 septembre 1783 modifia un peu la zone dans laquelle devait s'exercer la faculté reconnue aux Français : les deux points extrêmes furent désormais le cap Saint-Jean et le cap Rouge. Mais dans les limites ainsi fixées, les droits des Français étaient considérés comme exclusifs par une
déclaration du roi Georges III annexée au traité ^ 4c Le roiy étant entièrement d'aiceord avec Sa Ma^ » jesté très chrétienne anr les articles du traité défi^ • nilif, cherchera tous les moyens qui pourront nonce seulefoenten assurer l'exécution, avec la bonne foi « et la ponctualité qui lui sont connues, mais de plus « donnera, de son côté, toute reffîcaeité possible aux « principes qui empêcherontjusqu'au moindre germe
« de dispute à l'ayenir.
« A cette fin, et pour que les pêcheurs des deux « nations n^e fassent point naître des querelles joura nalièras, Sa Majesté britannique prendra les « maures l$s plus positives pour prévenir que ses « si^ets ne troublent en aucune manière p» leur « concurrence la pêche des Français, pendant Texer- « eice temporaire qui leur est accordé, sur les côtes (t de rîle de Terre-Neuve, et elle fera retirer à cet « effet les établissements sédentaires qui y seront « formés. Sa Majesté britannique donnera des ordres « pour que les pêcheurs français ne soient pas gênés « dans la coupe de bois nécessaire pour la réparation « de leurs échafaudages, cabanes et bâtiments de « pêche. »
« L'article 13 du traité d'Utrecht et la méthode de
I. M. GefPcken présente à tort la déclaration du reî Georges UI comme étant annexée au traité de 1763. Reçue de droit U^rnationalj 1890, p. 219,
c( faire la pêche qui a été de tous temps reconnue, « sera le modèle sur lequel la pêche s'y fera : on n'y « contreviendra pas, ni d'une part ni de l'autre ; les N pêcheurs français ne bâtissant rien que leurs écha* « faudages, se bornant à réparer leurs bâtiments de « pêche et n'y hivernant point ; les sujets de Sa Ma- « jesté britannique, de leur part, ne molestant aucu- « nement les pêcheurs français durant leurs pêches, « ni ne dérangeant leurs échafaudages durant leur « absence.
«c Le roi de la Grande-Bretagne, en cédant les isles « de Saint-Pierre et de Miquelon à la France, les « regarde comme cédées afin de servir réellement « d'abri aux pêcheurs français, et dans la confiance « entière que ces possessions ne deviendront point « un objet de jalousie entre les deux nations, et que « la pêche entre lesdites isles et celle de Terre- « Neuve sera bornée à mi-canal. »
Malgré ces documents diplomatiques dont les termes étaient suffisamment clairs, on vit, à partir de 1834, surgir des controverses qui allèrent bientôt en se multipliant et en s'aggravant.
Les questions à propos desquelles le désaccord se produisit étaient les suivantes :
1* Question des droits exclusifs.
La France prétendait avoir des droits exclusifs
dans la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint- Jean et le cap Raye.
L'Angleterre soutenait qu'elle possédait sur cette partie des droits concurrents et égaux à ceux de la France. Elle s'appuyait sur ce que les traités d'Utrecht et de Paris, par leurs termes : « il sera per- » mis » et H les Français auront la liberté »> semblaient faire allusion à une simple autorisation '.
2® Question de la pêche du homard.
La France réclamait pour ses marins le droit de pêcher le homard et d'avoir des établissements ^ pour le conserver sur la partie susdite des côtes de Terre- Neuve. Elle invoquait les termes de l'article 13 du traité d'Utrecht qui, suivant elle, s'appliquaient à tous les animaux se trouvant dans la mer.
L'Angleterre répondait que le droit de pêche de l'article 13 concernait les poissons et qu'il s'agissait précisément de savoir si les crustacés étaient des poissons ^. Elle ajoutait que les établissements nécessaires pour conserver le homard n'étaient pas prévus par la déclaration de 1783, qui parlait « des pê-
K . Cruchon, Les affaires de Terre-Neuve ; — Annales de V Ecole libre des sciences politiques, 1891, p. 488 et suiv.
2. Du reste, le gouvernement français a reconnu qu'il s'agissait uniquement de homarderies mobiles, les constructions permanentes n'étant pas autorisées par les traités.
3. Dépêche adressée le 28 mars 1889 par lord Salisbury à noire ambassadeur à Londres.
« chdurs français ne bâtisstM rien que leurs écha- « faudages ^ »
3* Question de t appât.
La France revendiquait pour ses nationaux « le » droit d^acheter le boette, hareng et capelan, à » terre ou à la mer, dans les parages de Terre- Neuve, sans aucune entrave, du cinquième jour d'avril de chaque année jusqu'à la fin de la saison de pêche.
Un bill voté par le Parlement local, le 18 mai 1886, prohiba la vente de Tappât aut étrangers à partir du 31 décembre 1887 : il fut sanctionné par le gouvernement britannique, après quelque hésitation, sur les instances des délégués terre-neuviens *.
C'était rendre, sinon impossible, du moins plus difficile la pêche pour les marins français ^.
1. Cruchon, Leê affaires de Terre-Neaoe; — Annales de V Ecole libre dee êcienoee polUiquee* ISM, p. 491 «
1. Cruchon, Les affaires de Terre-Neaoe: — Annales de V Ecole libre des Sciences politiques, 1891, p. 493; — Geffckbn, Question des pêcheries de Terre-Neuot; — Revue de droit international t 1890, p. 217.
3. Le« marins français troavèreirt un moyen de soriir d*embârras. « lis furent d*abord s'approvisionner de boeiie dans la baie de « Sainl-tieorges, puis, l*année suivante, voulant éviter des pertes « de temps, ils se servirent de boéUes conservées et d'un coqutl- « lagc nommé bulol ou coucou qui se trouve en grande abondance a sur les bancs mêmes ». Griicbon, Les affaires de Terre-Neuoe; — Archioes diplomatiques^ 1891, p« 494.
— lis -
4* Question des pnmes.
Le gouvernement français voulant, dans l'intérêt de sa marine militaire, encourager les sujets qui vont pêcher sur les côtes de Terre-Neuve, prenait le parti d'accorder des primes très élevées aux exportations de morue. C'était là une mesure qu'il avait certainement le droit de prendre. Cependant, le gouvernement anglais n'hésitait pas à formuler des réclamations au nom des Terre-Neuviens, qui ne pouvaient plus soutenir la concurrence ^.
5>* Question des trappes.
Le gouvernement français, en 1882, autorisait ses sujets à se servir de grands filets, appelés trappes, «I qui « arrêtent la morue et l'empêchent de pénétrer dans les baies. »
Le gouvernement anglais protestait contre l'emploi
\. Voici comment M. Geffcken apprécie la situation faite aux Terre-Neuviens : « Le gouvernement français, désirant favoriser la « pèche de ses sujets dans les eaux de Terre-Neuve comme école « de sa marine militaire, accorda une prime de 8 sh. 4 d. pour la « morue exportée hors de France et de ses colonies, tandis que la « valeur du potsson est en moyenne de 19 sh. 6 d.; les pêcheurs a français, de cette manière, peuvent vendre ce poisson meilleur tf marché que ceux de Terre-Neuve, qui regardent cette mesure • comme constituant une concurrence déloyale et voient leur prin- « cipale industrie passer de leurs mains dans celles des étranger ». Gëpfcken, Question des pêcheries ; — Reoue de drr>it international , 1890, p. 2i0.
de parefls engins qu'il considérait comme destructeurs *.
A maintes*reprises, les deux gouvernements cherchèrent à aplanir les diverses difficultés qui pouvaient amener entre les pêcheurs français et les pêcheurs terre-neuviens des conflits sanglants. Dans ce but, ils signèrent les arrangements de 1857, de 1884 et de 1885, par lesquels « les deux gouvernements, en se • faisant certaines concessions réciproques et, en a définissant leurs droits respectifs, d'une manière tc plus conforme aux circonstances de notre temps, « se flattaient d'assurer, dans de meilleures condi- « tiens, le maintien du bon ordre et le développement « des pêcheries sur les côtes de Terre-Neuve *. »
Mais aucun résultat sérieux ne fut obtenu, parce que le Parlement de Terre-Neuve refusa toujours sa ratification ^.
En 1890, un modus viveruU fut signé, réglant à titre provisoire la principale des difficultés pendantes, savoir, la pêche du homard « pour la campagne (( qui allait s'ouvrir * ». Il fut appliqué et donna de
4 . Cruchon, Les affaires de Terre-Neuoe; — Arehioes diplêmatiques, 1891, p. 494.
5. Exposé des motifs accompagnant le projet de loi qui porte approbation de Tarrangement aux fins d*arbilrage sur les affaires de Terre-Neuve. Journal le Temps, n» du 18 mars 1891.
