I. Même exposé des motifs

très bans fiésuUata ^ Le» deux gouYernemeuts se disposèrent ^ 1^ prolonger, mais ea na^çae temps, ils jugèrent nécessaire de régler, d'u^e f^çoç ô^finiUve, l«s questions peiidaptfip.

Les négociations f^^^^t active Daeat poursuivies. P^r une dépêche du 24 septembre 1890, lord Salisbury, après avoir indiqqé les ppints principaux controversés entre les deui: pays, laissait entrevoir que le gouvernement britannique était disposé à recourir à un arbi^ tr^ge. « Tous les points litigieux que j'ai énumérés « qi-dessus, disait-il, ont été discutés eu grand détail « saqs qu'aucuçe des parties ait réussi à convaincre « l'autre. Un arbitrage paraît être maintenant la « seule méthode à laquelle on puisse recourir pour (( obtenir une définition claire et faisant autorité de « rétendue et de la nature des droits asfsurés à la €c France par les traités ; or, en ce qui regarde tout (( au moins quelques-uns de ces points, nous avons « reçu l'assurance que le gouvernement français n^est

I . Cel^ résulte des rapports faits par le capitaine de vaisseau Maréchal, commandant de la division navale de Terre-Neuve. Voyez aussi la lettre du marquis de Salisbury, principal secrétaire d^SUt $mK affaires étrangères, à lord Lytton, aml^assadeur d'Angleterre ^ Paris (24 septembre 1890). a L'arrangement provisoire « qui a été convenu entre les deux gouvernements durant la pré- « sente saison de pèobe m ^qjet ^e (a derni^ria question susi^ena tionnée, semble, en somme, avoir fonctionné d'une manière saa tisfaisantCf » Liore faune de 1891 ; — Supplément du journal Le

Tempidu 17 mars 1891

a pas opposé à ce qu'il soit recouru à cette méthode a de règlement. » Toutefois, il constatait que tel ne semblait pas être le desideratum des colons.

Ceux-ci préféraient Tabandon consenti par la France de ses droits sur la côte. En échange, a la » colonie était disposée à offrir toute facilité pour tf l'achat de la boette, qui est considérée par les auc< torités françaises, tout aussi bien que par les auc< torités britanniques, comme une question de pre- « mière nécessité, et qui est certainement de la plus c( grande utilité aux bateaux de pêche français qu'elle « met en mesure de se rendre de bonne heure aux « bancs. Si on le préférait, les colons seraient prêts à « payer une somme raisonnable en échange de la « valeur des avantages abandonnés et en compensa- « tion des intérêts lésés ^ »

M. Ribot, ministre des affaires étrangères, fit une réponse très catégorique. Suivant lui, le gouvernement français, « malgré le désir sincère dont il était « animé d'écarter des difficultés toujours regrettait blés, ne croyait pas devoir adhérer aux proposi- « tiens qui lui étaient faites d'échanger s^s droits « soit contre le paiement d'une somme d'argent, soit a contre certaines facilités au sujet de l'achat de la « boette. » Mais il était toujours disposé « à exa-

\. Livre Jaune de 1894; — Supplément du journal [Le Temps, n° du 17 mars «891.

« miner les autres conditions qui pourraient lui être « soumises et qui viseraient Téventualité d'une dé- « cision arbitrale, conformément aux premières vues (( échangées à ce sujet entre les deux gouverne- « ment s ^ »

La correspondance se continua ainsi, pendant les derniers mois de 1890, sans amener aucun changement notable, le ministre français persistant à ne pas vouloir tenir compte des vœux de la colonie, qui tendaient à la suppression, par voie de rachat de nos droits sur le french shore et à considérer « comme « le moyen le plus rationnel et le plus efficace ce pour mettre fin aux difficultés, le recours à une dé- « cision arbitrale ^. »

Enfin, à la date du 20 janvier 1891, lord Salisbury modifia son attitude. Abandonnant la défense des vœux présentés par la colonie de Terre-Neuve, il prit le parti ce de soumettre à l'examen du gouverne nement de la République la proposition de déférer « à la sentence d'un arbitre l'étendue et les limites

4 . Lettre de H. Ribot, ministre des affaires étrangères, au comte Lytton, ambassadeur d'Angleterre à Paris (29 octobre 1890). Liore Jaune de 1891; — Supplément au journal le Temps du l7 mars i89«..

2. Lettre de M. Ribot, ministre des affaires étrangères, à M. Waddington, ambassadeur de la République française à Londres (7 novembre 4890). Liore Jaune de 4891; — Supplément au journal le Temps du 17 mars 4891.

« des droits assurés à la France par le traité « d'Utrecht et les stipulations subséquentes ^. n

M. Ribot fit un accueil favorable à la proposition du ministre anglais. Admettant le principe de Tarbitrage, il présenta quelques observations sur son étendue et ses formes. Il insista aussi pour que le cabinet de Londres s'engageât à assurer Te^écution de la décision arbitrale, car ce on n'avait pas oublié (( les obstacles auxquels s'était heurtée jusqu'ici, à « Terre-Neuve, Texécution de tout arrangement race latif aux pêcheries ^. »

L'accord s'étant fait sur tous les points, un arrangement aux fins d'arbitrage fut signé à Londres le 11 mars 1891 ^

Aux termes de cet arrangement, une Commission arbitrale est instituée pour résoudre certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre- Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le Nord.

1. Lellre du marquis de Salisbury à M. Waddington, ambassadeur de la République française à Londres (20 janvier tS91. Liore Jaune de tB9l ; — Supplément au journal le Tempe^ q« du 17 mars

9. LeUre de M. Ribot, miatstre des affaires étrangère», à M. Yiaà* dinglon, ambassadeur de la République française à Londres (7 février 1891). Liore Jaune de 1691 ; -^ Supplément au journal le Tempe, n^ du 17 mars fS9l.

3. Cet arrangement est reproduit in eœienea dans noire appea* dicc. Document D, n° 6.

Cette commission doit être composée :

1* De trois spécialistes ou jurisconsultes désignés d^n co'miïiun accord parles deux gouvernements.

2** De deux délégués de ^taqiTe pays, appelés à êt^e tes irfterméàîaires autorisée entré leè deux goutrernetiaebts iet les autt^ès arbîtr^es ^

Ainsi formée de sept membres, elle doit « juger et « trancher tontes les (Questions de principe qui lui '« seroùt soumises par l'^nn ou l'autre gouvernenient « ou par leurs délégués, concernant la pêche au ho- •* mard et sa préparation sur la partie susdite des c( côtes de Terre-Neuve ^. j>

^ïaifi â oek n^est pas limitée sa compétence.

Après savoir <?rattché ïes questions relatives à la pêche du homard et à sa préparation, elle pourra être saisie d'autres questions relatives aux pêcheries de la partie susdite d&s côtes tie Terre-Neuve et sur le texte desquels le? deux gouvernements seront préatoblemeiit tombés d'atîcord ^. Les décisions seront