Article

3. Article 4. La portée de cette disposition a été bien précisée par M. Waddington dans sa lettre du 14 février 1801. <i l\ est bien c entendu, dit-il, que les arbitres trancheront d'abord et à part « la question des homards; mais le gouvernement anglais compte a que les deux gouvernements pourront plus tard soumettre d'autres a questions. Le fait qu'un accord préalable est nécessaire pour « que de nouvelles questions puissent être soumises aux ar- « bitres, nous permet d'exclure toute (question relative aux drpils

prises à la majorité des voix et sans appeP. Les deux parties s'engagent à les exécuter strictement ^. Le modus vivendi de 1890, relatif à la pêche du homard et à sa préparation, est renouvelé pour la saison de pêche de 1891 ^ A la suite de cet arrangement, le gouvernement de la République et celui de Sa Majesté ont, sous forme de lettres échangées entre M, Waddington et le marquis de SaUsbury *, désigné d'un commun accord les trois arbitres dont les noms suivent :

1* M. de Martens, professeur de droit des'gens à l'Université de Saint-Pétersbourg;

2* M. Rivier, consul général de Suisse à Bruxelles, président de l'Institut de droit international ;

3"" M. Qram, ancien membre de la Cour suprême de Norwège.

En outre, les deux gouvernements ont décidé que

« fondamentaux que nous tenons des traités ; il ne pourra s'agir c que de quelques questions subsidiaires v. C'était à peu près le même langage que M. Ribot avait tenu précédemment dans sa dépêche du 7 février 1891. Liore Jaune de 1894 ; — Supplément au journal le Tempg, n« du 17 mars 1891.