II. DIFFÉRENDS RELATIFS A DBS DROITS DE PÊCHE

A . — Diflérend entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis au sujet de la compensation à fournir en retour des droits de pêche concédés aux citoyens américains *.

Par l'article 22 du traité de Washington du 8 mai 1871 ^ une commission mixte a été établie pour déterminer la somme à payer.

Cette commission a tenu ses séances à Halifax. Le 23 novembre 1877, elle a rendu sa sentence par

Afinuaire de P Institut de droU international, 18^7 p. 916 ; — le comte Kamarowsky, Le tribunal international^ p. 170 ; — Calvo, Le droit international, 4® édit, III, p. 49tf.

■i. De Martens, Recueil général des traités, î* série, t. Vlll, p. 560.

3. Revue de droit international \ 4874, p, 138; — Annuaire de V Institut de droit international^ 1 880, t. II, p. 900 el suiv .