C. — Conventions relatives au service international

des postes.

La convention conclue à Paris le 1" juin 18T8 dispose, dans son article 17 qu'au cas d'un dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'union, relativement à son interprétation, la question sera réglée par un jugement arbitral'.

Cette disposition reproduit intégralement l'article 16 du traité de Berne, qui a constitué, à la date du