‹ Les destinées de l'arbitrage international depuis la sentence rendue par le tribunal de GenèveChapitre 85 sur 111 · II. — ETENDUE DE CETTE CLAUSE · texte numérisé non relu

II. — ETENDUE DE CETTE CLAUSE

D'ordinaire, les parties contractantes s'engagent par avance à soumettre aux arbitres toutes les difficultés que fera naître Tapplication du traité. En eflTet, dans la plupart des textes cités, il est question « de « différends qui pourraient se produire touchant Tin- « terprétation ou Texécution du présent traité ^ » . Parfois, cependant, la formule est moins compréhensive : les différends relatifs à l'interprétation sont

seuls indiqués *. En pareil cas, le recours aux arbi-

très sera obligatoire uniquement pour les désaccords

qui surgiront à propos des termes obscurs ou équivoques de la convention.

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