Voici comment est réglée la nomination de Tarbitre
a Art. 6. — La désignation de Parblire se fera par une convention d spéciale, dans laquelle seront exposés la question et la procédure a ft suivre pour le jugement arbitral.
oc Art. 7. — Afin que la nomination de l'arbitre ne puisse jamais a être un obstacle à faccomplissement de ce qui est convenu, il est a déclaré que si quatre mois après la publication, par l'un des gou- « vernements contractants, dans son journal officiel, de la note par « laquelle il demande à l'autre le choix de l'arbitre, on ne s'est pas a mis d'accord pour la désignation du gouvernement ou de la per- « sonne qui devra remplir les fonctions arbitrales, on tirera au sort « trois noms parmi les gouvernements des nations suivantes : tt Allemagne, République argentine, Belgique, Chili, Espagne, Etatsce Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Mexique et Suisse. Le « premier nom qui sortira sera celui de l'arbitre ; s'il n'accepte pas, il « sera remplacé par le second ; et, si celui-ci ne consent pas non
Tarticle ' 3 du traite d'amitié, de paix, de commerce et d'extradition signé en 1882 avec Gosta-Rica.
L'article 8 énumêre les différends à propos desquels l'arbitrage sera obligatoire tantôt pour les deux parties et tantôt pour l'une d'elles seulement.
II cite les questions concernant les privilèges diplo* matiques et consulaires, les limites, les territoires, les indemnités, les droits de navigation, la validité, l'interprétation, l'exécution des traités et généralement toutes autres questions quelqu'en soit l'objet.
Il excepte uniquement les questions qui, d'après le jugement exclusif d'une des nations intéressées dans la contestation, compromettraient son autonomie et son indépendance. Pour ces dernières questions, l'arbitrage serait volontaire de la part de cette nation, mais il serait obligatoire pour l'autre partie.
Espérons que toutes ces déclarations pacifiques ne
resteront pas lettre morte et qu'à l'avenir la bonne harmonie entre ces républiques ne sera pas troublée
par des actes d'hostilité.
« plus à remplir ces fonctions, on prendra pour arbitre celui dont a le nom sera sorti le troisième. Le tirage au sort se fera devant les « représentants des parties contractantes par des délégués des « autres gouvernements de TAmérique centrale que pourra requérir a djtis ce but Tune ou Tautre des parties. »