Reoue de droit international, 1890, p

4. Voyez le texte in eœtenêo dans Fappendlee, Docament F, n* I.

gatoîre en principe, dans toutes les questions, notamment, dans les questions relatives aux privilèges diplomatiques et consulaires, aux limites, aux territoires, aux indemnités, aux droits de navigation, à la validité, à l'interprétation et à l'exécution d'un traité. Il est, au contraire, volontaire pour l'une des nations dans les questions qui seraient de nature à compromettre son indépendance ^

La disposition de l'article 5 est à noter. Elle range parmi les questions comprises dans l'arbitrage obligatoire « celles pendantes actuellement et toutes celw les qui surgiront dans l'avenir, quoiqu'elles provien- « nent de faits antérieurs au présent traité ». Cet effet rétroactif du traité, qui a soulevé des objections de la part des délégués du Chili *, est limité par l'article 6, qui dispose que « les questions au sujet desquelles les « parties ont déjà conclu des arrangements définitifs « ne peuvent être renouvelées en vertu du traité » .

Les articles suivants (7 à 17) sont relatifs au choix des arbitres, à la composition et au fonctionnement de la cour arbitrale, aux dépenses nécessitées par cette manière de procéder, à l'effet de la sentence arbitrale.

I. Ces articles sont, du reste, la reproduction complète des trois sections de l'article 8 du traité signé le 5 novembre 1890 entre le Salvador et le Guatemala.

^^ Reoue de droit international^ 4890, p. 553.

L'article 18 fixe le laps de temps pour lequel Taccord est conclu .

Enfin, l'article 19 s'occupe de ratifications : « Go' « traité sera ratifié par toutes les nations Tap- « prouvant, chacune selon sa méthode constitutionce nelle et les ratifications seront échangées dans la « ville de Washington le premier jour de mai 1891, ce ou avant si c'est possible. Toute autre nation peut a adhérer à ce traité et être tenue comme y étant par- « tie, en signant un exemplaire du dit traité et en le « déposant entre les mains du gouvernement des « Etats-Unis, lequel portera ce fait à la connaissance « des autres parties contractantes ».