Troisième Partie

Projets de Réforme

De l'étude que nous venons de faire, il ressort que le pouvoir domestique de l’épouse reste encore inorganisé, tant en Belgique qu’en France, pays demeurés fidèles, en principe, au Code Napoléon. Certes, ce pouvoir existe, il serait ridicule de prétendre que la femme est dans l’impossibilité d'exercer son rôle de maîtresse de maison, de ministre de l’intérieur dans le gouvernement du ménage. Mais les moyens juridiques de tenir son rôle propre ne résultent que du palliatif inventé de longue date pour combler le vide de la loi. En laissant de côté les questions de principe qui permettent déjà de condamner la conception d’un mandat présumé émané de la volonté bienveillante du mari, sur le seul terrain pratique, le pouvoir domestique actuel de l'épouse présente de multiples inconvénients pour les conjoints et pour les tiers. Il est livré à l’arbitraire du mari, par contre, celui-ci, dans les grandes villes, ne dispose d’aucun moyen sûr pour se mettre à l’abri des poursuites des fournisseurs de sa femme, même lorsqu'il mérite d’être protégé contre les prodigalités de son épouse. Enfin, la fiction du mandat tacite ouvre la porte à l’empirisme. Placé entre le silence de la loi et les insuffisances de la théorie du mandat d’une part, les exigences de la vie pratique et la variété des situations litigieuses, d’autre part, le juge se sert le plus souvent de la théorie traditionnelle comme d’un manteau dont il revêt des décisions d'espèces rendues plutôt en équité. De là des flottements, des divergences dans la jurisprudence, parti-

culièrement dans les problèmes soulevés par les séparations de fait ou l'obligation personnelle de la femme aux dettes qu'elle contracte.

On peut noter un essai d'organisation du pouvoir domestique de chaque époux dans la loi française du 13 juillet 1907. Ce n’est là qu’une ébauche car il n’y a rien de formel dans le texte, ni les travaux d'élaboration de la loi. Ses dispositions sont telles qu’elles se prêtent à une interprétation d’où ressort enfin organisé, le pouvoir domestique des époux, d’une architecture équilibrée et symétrique. Mais cette construction n'est-elle pas trop hardie, ne dépasse-t-elle pas la portée exacte de la loi de 1907 ? Nul ne saurait affirmer qu’elle est inébranlable. En tout cas, nous l’avons vu, nombreux sont encore les auteurs qui veulent la saper dans sa base.

Cet état de choses a soulevé de nombreuses critiques. Certains demandent à la jurisprudence de se réformer, de se montrer novatrice, opportuniste et, devant les défaillances pratiques du concept auquel elle s’est ralliée, d’en adopter un autre, plus proche de la réalité des choses et mieux adapté aux tendances modernes. Nous faisons allusion principalement à l’opinion, déjà signalée, de M. le Doyen Gény1.

Il existe un autre mouvement en faveur d’une réforme législative. C’est évidemment le seul moyen radical et efficace de supprimer ou atténuer les errements et les flottements de la jurisprudence, non pas certes dans l'application des principes à la complexité des faits qui sont soumis aux tribunaux (il n’y a jamais une jurisprudence uniforme parce que toutes les situations ne se

il Supra, p. 22.

coulent pas dans le même moule type), mais dans l’adoption des principes eux-mêmes : survivance du pouvoir domestique à la séparation, obligation personnelle de la femme, rôle des tiers, par exemple.

Pour certains, le but de la réforme préconisée ne dépasse pas le pouvoir domestique de la femme. Sous les régimes matrimoniaux tels qu’ils sont organisés par le Code civil ils en demandent la reconnaissance et la réglementation législatives.

D’autres ont l’ambition plus vaste de voir opérer une refonte des régimes matrimoniaux et proposent de nouveaux systèmes comme régimes légaux. Ce qu'il est surtout intéressant pour nous de relever dans leurs propositions, c’est la manière dont ils conçoiventle pouvoir autonome de chaque époux dans son cercle d’opérations domestiques et l'effet à donner aux obligations contractées dans l'intérêt du ménage. Toutefois, sans perdre de vue l’objet particulier de cette étude, il nous faudra tracer un aperçu de l’ensemble du régime construit par chacun de ces réformateurs car on ne peut comprendre et juger dans chaque cas le pouvoir domestique, tel qu'il est organisé, qu’en le replaçant dans son cadre.

L'objet de cette troisième partie sera donc l’étude de quelques-uns de ces projets de réforme, soit du seul pouvoir domestique de la femme, soit des régimes matrimoniaux et, outre les propositions platoniques de la doctrine, nous allons rencontrer le projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi.