CHAPITRE PREMIER

UNITÉ D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ NÉCESSITÉ DE RECONNAITRE LÉGALEMENT LE POUVOIR DOMESTIQUE DE LA FEMME

Lorsque, sous un régime de communauté, l’administration et la disposition du patrimoine commun sont exclusivement réservées au mari, le seul problème à résoudre est celui du pouvoir domestique de la femme. C'est-à-dire qu’il est nécessaire de reconnaître exceptionellement à celle-ci le droit de disposer du patrimoine commun et de l’engager, ainsi que son chef, le mari, par toutes les obligations contractées dans l'intérêt du ménage. Il faut donner à l’épouse les pleins pouvoirs, mais restreints à une certaine catégorie d'actes. |

Il convient d’étudier d’abord l’organisation de ce pouvoir, telle qu’elle est préconisée par la doctrine, dans l’état actuel de notre Droit. Le Code civil présente un vide sur ce point qu'il suffirait de combler par une disposition législative additionnelle. Mais le projet de loi déposé au Sénat, d’une portée considérable, maintient dans les régimes de communauté le principe de l’administration unique confiée au mari. Sous ce rapport, on

peut l’étudier ensuite, plus spécialement en ce qui concerne les dettes du ménage, quoiqu'il dépasse de beaucoup les strictes limites de ce chapitre, par ses dispositions relatives à un nouveau régime. |

SECTION I