‹ Les Dettes Contractées dans l’Intérêt du Ménage: Sous les Régimes de CommunautéChapitre 124 sur 127 · Chapitre troisième · texte numérisé non relu

Chapitre troisième

Droit d'action des créanciers du ménage .............. AE

Section I. Gage des créanciers du ménage ....,..,,... DT 152

Section II. Ordre à observer dans les poursuites .............. 142 Section 111. Charge de la preuve : modes de preuve ............. 145: Chapitre quatrième :

Récompenses ENITEÉDOUL 0. see eee eee si Sons at p 270 0 149 Section I. Acceptation de lacommunauté ................... 151 Section I à Renonciation à la communauté .............. ME $ WI-Récompense dues AU MArI 6 Re R ere lee le 154 $ II. Récompenses dues àlafemme ................... 15% STI: Montant'des récompenses MERE RESTE cer. 164

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