Chapitre deuxième

Régime de la'loi du20 juillet 1932" Re ele ie 201 Section 1. — Composition et destination des biens réservés ...... 207 $ I. Composition des biens réservés ....:........,....... 208

$ II. Destination des biens réservés .,........... RES 211

Section II.— Sort des créanciers du ménage du chef de la femme .. 212 $ I. Nature du pouvoir de la femme

$ II. Etendue du pouvoir de la femme. — Sa révocation ... 219

Section III.— Sort des créanciers du ménage du chef du mari .... 223.

$ I. Droit de poursuite sur les biens réservés ......,..... 223 SAT Etendue du pouvoir dumMarit. ser une 227 SecHon DV Charge de lt preUDe IR ee à de le dits sente 229; TROISIEME PARTIE 2 PROJETS DE REFORME .............. 231 Chapitre premier :

Unité d'administration de la communauté. — Nécessité de reconnaître légalement le pouvoir domestique de la femme .......... 236: Section 1 Proposiionde/ld'dOclnineM LR een. are aie see 237 A)yMandat égal: M'Aftaliont 12. 214.02 37 B) Pouvoir propre : MM. Binet et Brunel ........ 239 Section 11..-"Projetde loi du 23 juin 1932 290 2 ee 244 Chapitre deuxième :

Administration conjointe des époux. — Leur indépendance en INAUTÈRE ÉOIMES TUE NE NT LM ele Sensle tee sun Ole ee aie 256

Section I. —Avant-projet de révision du Code civil de Laurent ... 259

Section II. — Recherche d’un régime matrimonial de droit com- UT RUES SONO RES ER D AL CE CUS NAN IES PARA n Fes 2638

$ I. Caractéristiques du régime préconisé par M. Isoré .... 369

$ II. Pouvoir propre et indépendant de chaque époux en MMÉATICTE TOMES TIQUE LE. MA M an del ae alu 272: