D.H., 1930-161 ; S., 1931-1-321, note Chavegrin

POSITION ACTUELLE DU DROIT FRANÇAIS At

effet, les moyens d'exécution attachés aux effets de commerce rendent périlleux l’engagement par voie de change. Puis, dès que la traite ou le billet à ordre est endossé par le créancier du ménage, le mari cesse de pouvoir opposer au nouveau porteur de bonne foi, les exceptions dont il pouvait se prévaloir à l’encontre de son créancier : exception tirée par exemple de l’exagération de la dette, ou dela révocation du mandat. Si l’on admet que la signature apposée par la femme est valable et censée donnée en vertu de son mandat domestique, on lui fournit le moyen d’obliger définitivement son mari envers le porteur de bonne foi qui se présentera à l'échéance, sans qu’il puisse contester la dette initiale. Enfin, le signataire d’un effet de commerce s’engageant personnellement, il est dificile d'admettre que la femme puisse apposer sa signature à titre de mandataire. Toutefois, signalons un arrêt de la Cour d’Agen qui a admis la validité de l’endossement par une femme mariée, d’un billet reçu d’un débiteur, M.D. à l’ordre d’un fournisseur alimentaire du ménage, M. M. Le signataire D. poursuivi par l’endossataire M. à l’échéance, contestait la validité de la cession opérée par la dame X 1. « Attendu qu'il n’est pas sérieusement contesté que M. ait fourni à la dame X... des quantités de pain correspondant au montant des billets litigieux. Attendu, d’autre part, que la dame X... avait qualité pour engager la communauté existant entre elle et son mari pour l’entretien et l’alimentation du ménage : que débitrice de M., elle lui a donné en paiement les deux billets dont s’agit qu’elle avait reçus de D... et qu’ainsi M. est devenu