‹ Les Dettes Contractées dans l’Intérêt du Ménage: Sous les Régimes de CommunautéChapitre 16 sur 127 · Arrêt précité, D., 1907-2-53, p · texte numérisé non relu

Arrêt précité, D., 1907-2-53, p

créancier de D. par la cession qui lui a été faite de ces deux billets ». Cet arrêt n’est d’ailleurs pas très explicite. Ne mettant pas en cause l’endosseur, Mme X..., nous ne savons pas si la Cour aurait jugé que l’endossement était opéré par la femme en son nom propre ou au nom du mari mandant. On ne peut donc trouver, dans la jurisprudence actuelle, la confirmation ni l’infirmation de l’opinion, professée par M. Chavegrin et qui paraît la seule exacte, étant donné le caractère d’exceptionnelle gravité de l’engagement cambiaire.

Nous en aurons terminé avec les actes relatifs à l’entretien courant du ménage lorsque nous aurons étudié la position de la jurisprudence à l’égard des emprunts contractés par la femme. Nous avons dit que la femme pouvait se faire consentir du crédit par ses fournisseurs. A-t-elle pouvoir de procéder d’une autre manière, d’emprunter les deniers nécessaires à leur paiement. Cette autre forme de recours au crédit est plus onéreuse, parce que le prêt est généralement accompagné d’une stipulation d'intérêts. Sur ce point, la jurisprudence semble bien fixée, à l'heure actuelle, par trois arrêts concordants de la Cour de cassation, rendus les 21 février 1872, 17 décembre 1901 et 27 juin 1922. Ces arrêts ont validé l'emprunt fait par la femme en vue de subvenir aux besoins immédiats de son ménage. Dans la première espèce !, il s’agissait d’avances faites par un avoué et indispensables pour subvenir aux besoins journaliers et urgents du ménage : dans les deux autres espèces, d’emprunts faits par la femme pendant l’absence du mari à l’étranger en vue de soutenir un train de vie normal ou

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