RATIFICATION TACITE DES ACTES EXCÉDANT LE POUVOIR NORMAL DE LA FEMME

Le mari peut demander l'annulation d’un acte dépassant les bornes de l’activité domestique de sa femme, ou la réduction d’une dette excessive. Dans les deux cas, la femme a outrepassé son mandat et toute la dette ou une certaine fraction de la dette est nulle. Cependant, le juge repousse parfois la prétention du mari, en s’appuyant sur des faits d’où il conclut à une approbation de l’opération irrégulière de sa femme. Le juge recherche alors les manifestations de la volonté du mari, non pas antérieures ou concomitantes à l’acte, mais postérieures. Par exemple, nous avons vu valider la souscription d’une police d’assurance par la femme seule. Pour cela, le juge s’appuie d’abord sur le principe que l’acte rentre dans le mandat tacite de toute femme, et ensuite sur les faits spéciaux à la cause qui lui est soumise. En l’espèce, le mari a eu connaissance de l’acte de la femme et il a nettement indiqué qu’il le ratifiait en réglant lui-même les premières primes. On comprend qu’il ne soit plus