INTRODUCTION

Ce qui est et ce qui pourrait être relativement au sort des dettes contractées dans l’intérêt du ménage, sous les régimes communautaires, seuls conformes à la tradition française, voilà l’objet de cette étude, consacrée au droit positif d’abord, aux projets de réforme ensuite.

Dans le droit positif français existe actuellement une dualité de régimes dont il faut tenir compte pour résoudre les questions soulevées par les rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Cette dualité est la conséquence de la loi du 13 juillet 1907 qui est venue se greffer sur l’une des branches du vieil arbre du Code civil. Les époux sont donc placés, tantôt sous l’empire du Code civil, tantôt sous l’empire de la loi de 1907, relative au libre salaire de la femme mariée, et cela, uniquement d’après la forme que revêt l’activité économique de l'épouse. Or, si dans sa lettre, le Code civil paraît ignorer le rôle domestique des époux et spécialement de la femme, la loi de 1907 a prévu les actes ménagers des conjoints et les effets particuliers à donner aux dettes qui en résultent. Aussi l'étude de chacune de ces deux sources doit-elle être faite séparément.

La même dualité se trouve maintenant dans une législation sœur de la nôtre parce qu’issue du même Code Napoléon qui constitue toujours le fondement de son droit civil. Depuis la loi du 20 juillet 1932, en effet, le Droit belge avec ses deux sources juridiques, se présente sous le même aspect extérieur que notre Droit, relativement au sujet qui nous occupe et en raison même de cette symétrie, il paraît intéressant de lui consacrer quelques développements qui fassent ressortir ressemblances et différences sur le fond.

La position du Droit actuel étant recherchée en France et en Belgique, cette étude comporte finalement trois parties.

La première, intitulée « Position actuelle du Droit français », sera consacrée à l’étude du régime du Code civil d’abord, de la loi du 13 juillet 1907, ensuite.

Les mêmes divisions s’établiront au sein de la seconde partie : « Position actuelle du Droit belge », régime du Code civil d’une part, de la loi du 20 juillet 1932, d’autre part.

Dans une troisième partie, nous parcourrons sous la rubrique « Projets de réforme », quelques propositions doctrinales ou législative.