Tribunal Paix Charleville, G.T., du 11 août

bien qu’en reconnaissant la dette, n’en est pas tenue parce qu’elle incombaït à la communauté »1. |

Dans l’affaire Daloz contre Daloz, la Cour de cassation ayant reconnu la validité de l'emprunt contracté par la dame Daloz en vertu de son mandat tacite, condamne le mari seul, la femme ayant renoncé à la communauté ?.

S'agit-il de soins médicaux donnés à l’épouse, nous rencontrons des divergences dans la jurisprudence. Retenons ici un jugement du Tribunal civil de Bordeaux qui exonère la femme renonçante du paiement des soins reçus. Par le seul fait qu’elle accepte les soins d’un médecin, la femme ne contracte pas personnellement une obligation à son égard, et aucune action contre elle n’est recevable à ce sujet *.

La solution est la même dans les hypothèses de séparation lorsque le mandat tacite est considéré comme maintenu. S’il est reconnu que la femme a valablement engagé la communauté et le mari parce qu’elle a agi dans la limite de ses besoins vitaux, se bornant à rendre effective l’obligation de la communauté et du mari à son égard, elle ne peut logiquement être condamnée au paiement, en même temps que le mari.

Le mandat survit à la vie commune, dans l’espèce soumise au juge; en conséquence, celui-ci condamne le mari seul au paiement de fournitures de toilette dans une première affaire, des produits pharmaceutiques délivrés à la femme dans une seconde affaire4. La dis-

1. Cour de cassation, Requêtes 27 décembre 1922, G.T.., 1923-1-75.

Dans le même sens : Cour de Paris, 22 novembre 1890, D., 1891-2-257 (4° espèce); Tribunal de la Seine, 8 décembre 1920, G.T., 1921-2-441 ; Cour de Dijon, 3 mai 1911, G.T., 1912-2es. Mat., p. 28.