M. Josserand, op. cit., p

et Josserand, il est inadmissible de croire à une réforme incluse dans ce texte ambigu, alors que rien ne l’annonce dans les travaux préparatoires. Mais que faut-il entendre par travaux préparatoires ? Cette expression n’englobe-telle dans la pensée de ces auteurs que les séances parlementaires : discussions et rapports ? En ce cas, il est exact que rien ne l’annonce dans les travaux parlementaires. Mais rien ne la dément non plus, attendu que les problèmes soulevés par l’art. 3 n’ont pas été envisagés ou ne l’ont été que très superficiellement par le rapporteur devant la Chambre des Députés, M. Viollette. Mais la loi de 1907 a été préparée par des juristes, au cours des séances de la Société d'Etudes Législatives et son texte définitif ressemble de fort près au projet qui est résulté de ces séances. Or, précisément, les travaux d’élaboration auxquels s’est livrée la Société d'Etudes Législatives, sont un des appuis de la seconde thèse et nous nous réservons d’y faire appel dans le paragraphe suivant. MM. Paul Colin et Legrand arguent encore, contre une prétendue réforme contenue dans la loi de 1907, du peu d’importance attaché par ses auteurs au 4€ alinéa de l’art. 3, qui est le résultat d’un amendement proposé à la première délibération du Sénat et adopté immédiatement, comme un texte sans portée. M. le Rapporteur : « La Commission accepte ce paragraphe additionnel, bien qu’il lui paraisse inutile ». M. Gourju : «Cela donnera plus de clarté au texte, voilà tout »1, Il est à noter cependant que l’amendement Legrand ne constituait qu’un retour au texte primitif de la proposition de loi déposée au Sénat par M. Gourju, le 26 juin 1906 2. L'art. 5 1. Première délibération au Sénat, 14 mai 1907, J.O. Sénat 1907, in

extenso, Séance du 14 mai 1907, p. 620.