DETTES CONTRACTÉES DANS L’'INTÉRÊT DES PATRIMOINES COMMUN ET RÉSERVÉ

Sous les réserves que nous venons de faire, les obligations contractées par chaque époux en contre-partie de prestation utiles à la vie domestique, le sont indiscutablement dans l'intérêt du ménage et ont le gage le

plus étendu. Sous le régime de la loi de 1907, outre le

ménage, chaque époux gère un patrimoine, commun quant à la propriété. Il est amené à passer maints contrats nécessaires à sa conservation, utiles à son accroissement.

Les obligations qui résultent de ses actes d’administrateur et les charges inhérentes à la profession qu'il exerce, rentrent-elles dans le groupe privilégié des dettes contractées dans l’intérêt du ménage ? Nous constatons que, sur ce point encore, les commentateurs de la loi de 1907 sont divisés.

$ I 1re Conception : les dettes contractées dans l'intérêt des patrimoines communs suivent le sort des dettes du ménage

Les principaux tenants de cette large interprétation de l'expression : «l’intérêt du ménage », sont MM. Pichon et Margat 1. Ils soutiennent que les obligations contractées par la femme dans l'administration de son pécule grèvent les biens communs ordinaires et, par raison