novembre 1911, G.P., table de 1912-1920-2e, p

commerce. Il s’agit donc d’une de ces charges professionnelles qui sont assimilables aux frais d’administration des patrimoines, selon la théorie de l’intérêt commun. Le tribunal a décidé que la patente ne pouvait être considérée comme une dette contractée dans l'intérêt du ménage et que le paiement n’en pouvait être poursuivi sur les biens réservés de la femme.