Cour de Liège, 6 mai 1865, Pas., 1865-I

le Tribunal de Bruxelles, reconnaissait la validité, non seulement d’un billet civil, mais de billets à ordre, causés valeur reçue en marchandises et souscrits par la femme 1, « Attendu … que la femme... agit en vertu du même mandat lorsqu'elle souscrit aux fournisseurs des billets pour le montant des marchandises livrées ».

Concernant la question des emprunts, il n’existe pas de décisions aussi éminentes et caractéristiques que les trois arrêts de la Cour de cassation française ?. Il est à présumer que dans les mêmes circonstances les tribunaux belges rendraient des sentences analogues puisque il a été jugé que la femme a un mandat tacite à l’effet d'emprunter certaines sommes indispensables aux besoins du ménage lorsque les époux sont momentanément dans la gêne *, ou à condition de prouver que son mari ne lui remet pas de fonds suffisants et refuse de payer les notes des fournisseurs 4 En somme, sur ce point encore, il y a analogie avec le Droit français. Même affecté aux besoins du ménage, l’emprunt n’est valable que s'il est utilisé par la femme comme ultime moyen d’assurer la subsistance du foyer lorsque le mari ne peut ou ne veut Yÿ pourvoir.

$ III Etendue du pouvoir de la femme quant au montant des dettes qu’elle contracte

En agissant dans les limites permises, la femme doit encore faire preuve de mesure afin que les dettes qu’elle

1. Tribunal de Bruxelles, 19 janvier 1875, Pas., 1875-III-118.