Belgique judiciaire, 1933, Revue Critique, 1934, p

2. Commission de révision, séance du 2 février 1924, Pasinomie, 1932, n° 337, n° 46.

3. Commission de révision, M. Godenir, Séance de 2 février 1924. Pasinomie 1932, n° 337, n° 46,

propos des droits à accorder sur le pécule aux créanciers du mari. Certains commissaires (dont M. Beatse) reprochaïent au projet Godenir d’être trop général en conférant le droit de saisir les biens réservés à ceux qui ont traité avec lui dans l’intérêt du ménage, et cela sous tous les régimes matrimoniaux. Il leur a été répondu (M. Steyaert) que le projet créait une facilité nouvelle, dans l’intérêt du ménage, par faveur pour son crédit 1. Enfin, il a encore été fait allusion à l’affectation des biens réservés au ménage, dans le rapport de la Commission de Justice au Sénat ?. De sorte que nul doute ne subsiste : en Belgique, comme en France, les biens réservés sont destinés avant tout à couvrir tous les frais nécessités par les exigences du foyer et de ses membres.

SECTION II