‹ Les Dettes Contractées dans l’Intérêt du Ménage: Sous les Régimes de CommunautéChapitre 98 sur 127 · Supra, p. 1301et s · texte numérisé non relu

Supra, p. 1301et s

3. 29 janvier 1924, Pas., 1932, n° 337, n° 38, supra, p. 224-295,

de réduire les dépenses faites par le mari, dans cet intérêt, mais d’un montant exagéré.

En résumé, il ressort du commentaire du rapporteur M. Braun, que le mari engage la responsabilité des biens réservés par ses actes purement domestiques et conformes au train de vie habituel des deux époux.

SECTION IV

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