I. CHAMBRE DES SEIGNEURS
Projet de loi modifiant la législation prussienne qui règle les rapports entre F État et F Église, (')
L'exposé des motifs qni suit indiquait dans qnel esprit de conciliation, on, pour mieux dire, de pacification le gouvernement royal avait présenté ce projet de loi.
(^) Cette législation (habituellement nommée lois de mai 1873 oa du Kulturkampf) se compose des lois suivantes (prussiennes):
loi supprimant la Division catholique au ministère des cultes (1871);
loi sur Tinspection des écoles (1872);
loi concernant le changement des articles 15 et 18 de la Constitution prussienne, qui réglaient jusque là les droits de TÉtat à regard de TÉglise (1873);
loi sur Péducation des ecclésiastiques et sur leur nomination aux emplois de TËglise (1873);
loi sur le pouvoir disciplinaire ecclésiastique, — et sur la création d^une Cour royale pour les affaires ecclésiastiques (1873);
loi sur les limites de Temploi des moyens de punition et do correction ecclésiastiques (1873);
loi sur la sortie de TÉglise (1873) ;
loi sur la tenue des actes de Tétat- civil et sur la forme dans laquelle le mariage-civil doit être conclu (1873);
loi concernant Fadministration des évêchés catholiques vacants (1874) ;
loi pénale à Pégard des ecclésiastiques révoqués ou qui exercent des fonctions de TEglise contrairement aux lois (1874);
loi pour interpréter et compléter la loi du 11 mai 1873 sur Téducation et la nomination des ecclésiastiques (1874);
loi concernant Tadministration du bien des paroisses catholiques
Loi de r Empire:
loi pour empêcher Texercice illégal des emplois de TÉglise (1874).
Les lois prussiennes ultérieures (1880, 1882-83) avaient déjà pour but, comme il est dit dans Pexposé des motifs du présent projet de loi, — «de donner une plus forme plus pacifique aux rapports entre PÉtat
cLes efforts faits par le gouvernement prussien nour donner une forme plus pacifique aux relations entre TEtat et rÉglise catholique ont trouvé jusqu*ici leur expr^ion législative dans les lois additionnelles, relatives à rEglise, des 14 juillet 1880, 31 mai 1882 et 11 juillet 1883. Ces lois avaient pour but essentiel de régulariser Tadministration diocésaine dans les évêchés de la monarchie, et d'établir, autant que le gouvernement peut y concourir, un suffisant exercice du sacerdoce dans les paroisses catholiques. De même le gouvernement n'a pas cessé de se proposer, dans l'intérêt des sujets catholiques de Sa Majesté, une révision des prescriptions légales sur l'éducation préparatoire du clergé et sur la juridiction ecclésiastique, afin d'écarter ainsi les difficultés que rencontrait encore la nouvelle procédure instituée, pour la collation des emplois de r%Iise, par la loi additionnelle du 11 juillet 1883, — et d'assurer aux supérieurs ecclésiastiques, dans la mesure compatible avec les intérêts de l'État, la liberté d'action désirée pour l'éducation du clergé et pour l'exercice de la discipline sur le clei^é.
c Depuis deux ans, l'intention du gouvernement royal était d*ailer de cette manière au devant des vœux des sujets catholiques de Sa Majesté le Roi; il en a été empêché par le fait que la réunion des corps parlementaires, dans ces dernières années, amenait, chaque fois, des incidents qui eussent autorisé à croire que par les attaques, les menaces, les dures paroles, s'exerçait sur le gouvernement de Sa Majesté une pression, sous laquelle il pourrait être déterminé à prendre des décisions qu'autrement il n'eût pas prises de son propre mouvement.
c C'est pourquoi le gouvernement a profité volontiers du moment présent, — où le sujet d'une semblable crainte n'existe pas, — pour ne pas retarder plus longtemps ce qu'il projetait, — et dans l'espérance de faire ainsi un nouveau pas pour le rétablissement d'une situation satisfaisante, il soumet le présent projet de loi au Landtag de la monarchie, afin qu'il y soit l'objet d'une résolution constitutionnelle. >
(Suivait un exposé détaillé motivant les différents articles du projet de loi,)
et rÉglise catholique». C^étaient les premiers pas faits dans la Toie de la conciliation.
La traduction française des lois précitées (1871-75) et des discussions parlementaires dont elles furent le sujety a été publiée dans un volume in/S, suivi d'un supplément sous forme de brochure, R. Wilhelmi, éditeur, BerUn. 1874.
