TRAITÉ DE COMMERCE AVEC L'ITALIE

telle position de 6000 thalers, de résister par deux fois au vote de la Chambre et de faire une dépense non allouée, qui avait été expressément refusée dans vos délibérations. Je pourras dire que la chose ne vaut pas la peine d’en parler, s'il ne s'agissait de rien de plus que des 6000 thalers et d’un poste quelconque. Quand le gouvernement du Roi, dans ce cas exceptionnel, s’obstine néanmoins, en apparence pour une bagatelle, veuillez être convaincus qu'après mür examen, et en prenant conseil de ses devoirs, il ne peut faire autrement que de maintenir ce poste. Je causcrais, en pleine conscience et les yeux ouverts, un préjudice notable aux intérêts extérieurs de l’État que j'ai à représenter, et ne pourrais répondre de la grandeur de ce préjudice, si je consentais à laisser supprimer le poste dont il s'agit.

Traité de commerce avec l'Italie. — Sur une interpellation du député de Bunsen relative à la négociation d'un traité de commerce avec l'Italie, le ministre-président de Bismarek fit la déclaration suivante :

Je ne puis malheureusement répondre tout droit d’une manière affirmative à la question, telle qu'elle est posée dans l’interpellation. Il n’y a pas de négociations entre le Zollrerein et l'Italie; est entre la Prusse et l’Italie d'une

u part, la Prusse et les Etats de l’Union douanière de l’autre, que des négociations ont été ouvertes, ayant pour objet la conclusion d’un traité de commerce avec l'Italie. M. le ministre du commerce ne les a omises dans son dernier compte-rendu, que parce qu'elles ne sont pas arrivées à ce point d'être soumises au ministère spécial et qu'elles se trouvent encore dans la phase des préliminaires politiques. Le gouvernement du Roi a entamé ces négo-

ciations pour concourir, autant qu'il est en lui, à mettre fin aux conditions réellement mauvaises où l'Allemagne se trouve commercialement vis-à-vis de l'Italie. Il s'emploie avec zèle pour empêcher qu'il n’en résulte une situation analogue à celle que le commerce allemand eut autrefois en Espagne, et par des raisons semblables. Les obstacles qui s'opposent à la conclusion d'un traité de commerce avec l'Italie sont connus. La plupart des gouvernements du Zollverein n'ont pas reconnu jusqu'à présent le royaume d'Italie; celui-ci est donc dans l'impossibilité de conclure des traités avec eux.

Il s'agit de savoir si ces difficultés peuvent ètre tournées en prenant une voie que l'auteur de linterpellation a déjà indiquée de son côté et que nous avions adoptée, il y à deux ans, dans les négociations avec la Belgique, afin de ne pas être arrêtés par l’opposition de quelques gouvernements du Zollverein. Cet expédient consiste en ce que le royaume d'Italie fasse avec la Prusse seule un traité ou un arrangement en vertu duquel il accorde les avantages désirés à tous les gouvernements de l'Union douanière, même à ceux qui ne sont pas directement parties contractantes. Les négociations avec l'Italie ayant été ouvertes dans ce sens, il à été constaté que le gouvernement du roi Victor-Emmanuel est à présent disposé à conclure un traité de commerce avec le Zollverein sur le pied des nations les plus favorisées et de la réciprocité, mais qu’eu égard à sa dignité et aux intérêts politiques de l'Italie, il ne croit pas pouvoir accepter une manière de traiter qui emploierait pour une convention entre le Zollverein et l'Italie des formes autres et moins complètes que celles qui ont été adoptées dans les traités du Zollverein avec la France, l'Autriche et la Belgique; — en d’autres termes le gouvernement italien demande un traité de commerce régulier conclu au nom du Zollverein, et la condition préliminaire d’un pareil traité serait justement la reconnaissance du royaume d'Italie par ceux des gouvernements du Zollverein qui n'ont pas encore reconnu ce royaume. Nous avons sou-

mis la question aux États qui sont membres comme nous de l'Union douanière et nous négocions actuellement avec eux. Suivant les résultats de ces négociations, nous saurons dans quelle mesure et quel délai le commerce allemand peut ètre délivré des entraves qu'il trouve aujourd'hui en Italie. La Prusse et l'Italie de leur côté sont prètes dès aujourd'hui, et en situation de conclure le traité désiré. L'obstacle pour nous ce ne sont pas des intérêts dynastiques, mais uniquement la Constitution du Zollverein.

Question des Duchés. Marine. — Dans la séance du 1er juin l’ordre du jour appelait la discussion du rapport de la commission chargée d'exaiiner les allocations extraordinaires pour la marine. — En réponse à différentes allégations du député Lœwe (Bochum), le ministre-président prononça le discours suivant :

Je ne suis pas en situation d'entrer ici dans toutes les questions que l'honorable préopinant à successivement abordées; il à en partie anticipé ainsi sur la discussion ultérmeure des frais de la guerre. D’après l’impression générale que son discours et ceux des orateurs précédents m'ont laissée, je ne puis que regretter que, malgré les points si nombreux sur lesquels nous pourrions être d'accord, une eutente au sujet de la politique extérieure ne puisse jamais exister entre nous. Je suis presque tenté d'en chercher la raison dans un motif assez étranger au fond des choses, je veux dire la curiosité non-satisfaite.

Messieurs, si nous pouvions en temps utile nous expliquer clairement d'avance vis-à-vis de vous sur tous les plans formés pour l'avenir, vous en approuveriez plus que vous n'avez voulu le faire jusqu'ici. Notamment, si les motifs qui nous ont fait conclure la convention avec la Russie(!),

1 Convention au sujet de la question polonaise, Voir plus haut,

pouvaient, sans inconvénient pour nos relations extérieures, vous être complétement exposés, je me persuade que la plupart d’entre vous les approuveraient. Ce que je puis dire seulement c'est que dans toute la question danoise, cette convention ne nous à pas porté préjudice, et qu'il est douteux que sans l’accord antérieur les relations entre nous et la Rüssie eussent été et dussent être aussi amicales dans toutes les phases passées et futures de cette question, qu’elles le sont en réalité. Il y à un an et demi, si nous avions pu vous déclarer ici ouvertement quel est le but où nous tendions,(!) je crois, Messieurs, que vous ne nous auriez pas fait autant d'opposition. Votre opinion est que poussés par le courant nous avons modifié notre but et nos tendances. Un jour, quand vous lirez les procès-verbaux d’autres séances, tout aussi officielles que celles de cette Chambre, vous reconnaîtrez, Messieurs, que depuis décembre 1863 notre but n'a pas changé. De même encore, si nous pouvions aujourd'hui vous dire quelles sont les probabilités que nous avons de mener à bonne fin notre politique dans les Duchés, quelles sont les voies qui doivent, dans notre pen- : sée, nous conduire à ce résultat, sil nous était possible de vous donner ces explications avec autant de clarté que je puis le faire vis-à-vis de $. M. le Roi, je crois que la vivacité de votre opposition contre notre politique s’amortirait un peu. Du moins, si vous étiez mieux initiés à la partie technique des affaires diplomatiques, il ne vous arriverait pas de nous presser de manière à mettre le ministère dans l'alternative ou d’avoir l'air, en se taisant, de reconnaitre la justesse de vos paroles, ou d'exprimer, en les réfutant, telle opinion que, par raison politique, il vaudrait mieux sous-entendre.

Le préopinant à fait le reproche à notre politique de trop parler et d'agir trop peu, de viser trop longtemps et de tirer trop tard. J'ai été vraiment surpris de ce reproche, m'attendant au contraire à ce que l’orateur nous reprochât

1 Dans l'affaire des Duchés.

de dire trop peu ce que nous voulions faire et de vous causer cette sorte de mortification que vous ne puissiez savoir pertinemment à toute heure quel est le but politique que nous avons en vue et quels moyens nous employons pour l’atteindre.

Il n'y a guère de sujet qui depuis vingt ans intéresse aussi unanimement l'opinion publique en Allemagne que la question de la flotte. Nous avons vu les sociétés politiques, la presse, les Diètes exprimer leurs sympathies à cet égard; ces sympathies se sont prouvées par le fait de collectes qui ont donné des sommes relativement considérables. Aux gouvernements, au parti conservateur on a reproché la lenteur et la parcimonie avec lesquelles ils avançaient dans cette direction; c'étaient surtout les partis libéraux qui poussaient l’œuvre activement. Aussi avions-nous pensé vous causer une grande joie en présentant le projet actuel.

Je dois supposer d’après les paroles du préopinant que l'intérêt s’est quelque peu émoussé. T’orateur à cette opimion que la Prusse est trop faible pour un tel fardeau, qu’elle ne pourra le porter que si l’on décide d’autres États allemands à s’en charger avec elle. Tant que ce concours n'aura pas été obtenu, le préopinant paraît vouloir laisser non seulement le commerce allemand des autres États, mais aussi celui de la Prusse privé relativement de protection (maritime) comme il l’est aujourd'hui. Si le gouvernement se résignait ainsi, il serait plus aisé, J'imagine, de laisser là l'idée de protection que de travailler à créer une flotte prussienne. D'autre part, il est très difficile d'arriver avec quelqu'un à une convention volontaire qui lui impose des charges, quand on ne peut contraindre ce quelqu'un et lui faire violence. Messieurs de l’'Opposition condamnent ce dermer moyen d'une manière absolue. Nous n’aurions ainsi d'autre ressource que d'employer la persuasion douce, que de faire comprendre les intérèts communs, afin d'obtenir des gens qu'ils paient et fassent plus qu'ils n’ont fait jusqu'à ce jour.

Ce qui s'oppose à cette manière de procéder, e’est que généralement en Allemagne les intérêts particuliers sont plus forts que le sentiment du bien commun, — vérité qui a été exprimée ici sous plusieurs formes. Ce qui sy oppose, cest que généralement aussi l’existence à la mode phéacienne (1) est plus commode que celle à la spartiate. On se laisse volontiers protéger, mais on n'aime guère à payer, encore moins veut-on renoncer au plus petit de ses droits souverains en faveur des intérêts généraux. Je crois que l'orateur montre là envers nous une exigence, si nous devons atteindre ce but par le droit chemin, une exigence à laquelle le ministère le plus habile et le plus sage, — tel qu'il répondrait à l’idéal du préopinant, et tel qu'il le dirigerait sans doute lui-même, — n'aurait pas le ere) de satisfaire sans employer la violence.

Je n'avais pas pensé que l’ambition maritime du parti libéral prussien eût baissé comme l’a fait entendre le préopinant, et que nous eussions besoin du soutien des autres États allemands à ce point de ne pouvoir protéger qu'avec leur aide notre propre commerce. C’est donc avec une certaine impatience que j'attendais le rapport qui devait nous ètre fait par la commission de cette Chambre où prévalent les tendances du parti progressiste allemand. Je craignais que nous n’eussions pas demandé assez, je croyais que vous éprouveriez le besoin d'accélérer davantage et d’une manière plus définitive les entreprises maritimes, je n'étais pas préparé à trouver dans le rapport de la commission une apologie indireete d'Annibal Fischer (?) qui a vendu la flotte

1 Les Phéaciens, ou habitants de l'île de Corcyre. sont représentés dans l'Odyssée comme amis du luxe, de la table et des phpistens incrédules et moqueurs.

? Annibal Fischer, conseiller d'État du gouvernement d'Oldenbourg, fut chargé par la Diète de Francfort (7 janvier 1852) de vendre la flotte fédérale allemande. Dans les années précédentes, ce projet de flotte allemande avait eu un grand succès d'enthousiasme, surtout dans les pays intérieurs de l'Allemagne, Avec le produit des souscriptions nationales, joint aux contributions volontaires des gouvernements allemands, déjà quelques navires avaient été achetés et armés. Ce com-

allemande à l’encan. Mi elle a échoué cette flotte allemande, cest que partout en Allemagne, aussi bien dans les cercles élevés, dans les régions du pouvoir que dans les classes inférieures, les passions de parti l’ont emporté sur le sentiment du bien public.

J'espère que notre flotte n'aura pas le mème sort. Ce n'est pas sans quelque surprise non plus que j'ai vu la partie technique tenir tant de place dans le Rapport. Je ne doute point que plusieurs parmi vous, Messieurs, ne s'entendent mieux que moi en matière de marine et n'aient été plus souvent sur mer. Mais il n’en est pas ainsi de la majorité de cette Chambre, et pourtant je dois dire que je n'oserais porter sur des détails techniques de Ia marine un jugement qui pourrait motiver mon vote et me donner des raisons pour rejeter un projet de loi relatif à la marine. C’est pourquoi je ne puis nr'occuper de réfuter cette partie de vos objections.

Les doutes .... (s'adressant à quelques membres de la Gauche: Messieurs, vous pouvez avoir la parole après moi, si vous voulez la prendre; j'ai pour mon malheur loreille très fine, en sorte que vos interruptions me gênent) .... les doutes exprimés par vous que je réussisse à acquérir Kiel, touchent de plus près à mon ressort. Nous possédons dans les Duchés plus que Kiel; nous possédons la pleine souveraineté en commun avec l'Autriche, et personne, que Je sache, ne pourrait nous prendre ce gage dont la valeur est si supérieure à celle de l’objet de nos désirs, — nous le prendre autrement que par une guerre malheureuse pour la Prusse. Mais si nous admettons une telle éventualité, nous pouvons aussi bien perdre tout autre port à nous appartenant. La possession des Duchés nous est commune, il est vrai, avec l'Autriche. Ce n’en est pas moins une possession pour l’abandon de laquelle nous sommes en droit de poser nos conditions. Une de ces conditions, et l’une mencement de flotte, qui représentait une dépense totale de 4,695,754 th.

fut vendu aux enchères, à Bremerhafen, le 18 août 1852, pour le prix de 934,726 thl.

des plus indispensables, qui doit ètre remplie pour que nous consentions à céder cette possession, c’est que dans l'avenir le port de Kiel soit la propriété exclusive de la Prusse. Autant que je sache, M. le ministre de la guerre n’a pas dit autre chose en s’occupant du projet dont 1l était question. Il s’est exprimé au point de vue que le gouvernement du Roi maintient encore aujourd'hui. Je dois donc repousser comme non fondée la critique acerbe que le préopinant, avec plus d’éloquence que de logique, a dirigée contre le ministre de la guerre. L'honneur de la Prusse, ainsi que l'a déclaré M. le ministre de la guerre, n’est engagé que dans la mesure où nous sommes assurés de le maintenir sauf. Les conditions que nous nous proposons de faire, sont si modérées que nous pouvons bien avoir l’espérance de les faire accepter, sans sortir des voies pacifiques. Ces conditions sont connues. Nous ne demandons rien que la possibilité de mettre l'Allemagne en état de se défendre sur mer, autant du moins que nous le permettront les ressources des Duchés, — rien que d'acquérir les garanties qui peuvent être fournies par les mêmes Duchés, contre la probabilité, non pas si lointaine peut-être, de devoir assiéger et prendre d’assaut Düppel encore une fois. En face des droits qui se trouvent dans nos mains et dans celles de l'Autriche, et qui sont inattaquables, tant qu'un des prétendants ne réussit pas à prouver, d'une façon convaincante pour nous, qu'il a lui-même un meilleur droit que celui à nous cédé par le roi de Danemark Christian IX, — en face de ces droits que nous possédons, nous et l'Autriche, en pleine souveraineté, je ne vois pas comment nous aurions à craindre que nos conditions ne soient pas, à la fin, acceptées et remplies, pourvu toutefois que nous ne perdions pas patience et que nous attendions tranquillement qu'il se trouve quelqu'un pour entreprendre d’assiéger Düppel, tandisque les Prussiens sont dans la place. Vous avez pensé que nous devions nous entendre avec les Duchés au sujet de ces conditions que nous voulons voir remplir. L'un des orateurs précédents, assis près de moi, a déjà dit qu'on ne sait pas clairement qui est

les Duchés, qui les représente; ils ne sont pas constitués. Le due de Schleswig-Holstein et Lauenbourg, cest $. M. le Roi de Prusse et $. M. l'Empereur d'Autriche, en vertu du droit que j'ai invoqué. Les souverains du pays se proposent de réunir prochainement les états de leurs duchés pour négocier avec eux. Si nous arrivons, nous et l'Autriche, à une entente amiable avec ces états sur la question, ce résultat sera heureux pour tous, pour la Prusse aussi; dans le cas contraire, aucune décision, aucune proelamation des états, aucune mesure prise par eux isolément n'auront le pouvoir de faire sortir la Prusse des Duchés. Si néanmoins vous doutez qu'il nous soit possible de réaliser nos vues, j'ai déjà recommandé à la commission un expédient que vous pourriez adopter: limitez l'emprunt en ce sens que les sommes requises ne soient payables que si nous possédons définitivement Kiel, et dites: «Pas de Kiel, pas d'argent!» Je crois que vous ne refuseriez pas une pareille condition à d’autres ministres que ceux qui maintenant ont l'honneur de jouir de la confiance de $. M. le Roi. Vous nous considérez, d'après uu passage du Rapport, dont les termes ne me sont pas présents, 3 7 ... bref, vous doutez de notre capacité, de notre aptitude à diriger les affaires de l'État. Je ne Suis pas si peu modeste que parfois je n'éprouve moi-même de pareils doutes; je suis persuadé que chacun des signataires de cette phrase aurait mieux fait à ma place, mais vous n'en avez pas encore donné la preuve. Vous croyez avoir remporté en certains cas des succès diplomatiques et vous les alléguez dans un autre passage du Rapport, mais les faits ne sont pas d'accord là-dessus avec vous. Par exemple, vous attribuez au courant libéral, à l'influence de cette Chambrelareconstruction opportune du Zollrerein. Je vousrappelle, en réalité, que le premier État qui à quitté la coalition de nos adversaires, qui à fait la brèche par suite de laquelle la position des autres devenait intenable, — que cet État dont la défection de la Ligue était d'autant plus importante qu'il sépare la Prusse en deux et forme une barrière

entre les pays allemands de la mer du Nord et ceux de l'intérieur, — c'était la Hesse électorale. Or, je crois bien, Messieurs, que vous exercez une grande influence sur maint gouvernement de l'Allemagne, mais sur la Hesse électorale, non (!).

Je reviens à cette occasion sur ce que le précédent orateur nous recommandait rétrospectivement : nous aurions dù exploiter, plus et mieux que nous ne l'avons fait, la crise du Zollverein pour en tirer des avantages politiques en faveur d’une nouvelle Union fédérale, ou tout au moins pour jeter les bases d’une telle Union. J’ai eu la même idée il y a douze ans, lors de la crise précédente du Zol!verein. À cette époque, j'étais nouveau dans les affaires. Quand on y a été quelque temps, on se persuade que le besoin de la reconstitution du Zollverein n’est pas assez fort pour faire accepter celle-ci au prix d’une diminution de la souveraineté des princes. Il n'aurait été possible d'exercer une pression dans ce sens que si nous avions eu en ce qui concerne le système actuel de nos traités douaniers, la certitude que la France ne conclurait pas avec les États détachés du Zollrerein un traité de commerce sur la base de celui qu’elle à conclu avec nous; — cette- certitude nous ne l’avions pas. De pareils traités, si la- France les avait conclus avec ces États, eussent facilité; grâce à la hberté des voies de communication qui. font de l'Europe centrale un seul territoire commercial — facilité grandement la formation d’un Zollverein particulier à côté de la Prusse.

Un autre succès politique de cette Chambre, suceès que revendique pour elle le rapport de la commission, m'a surpris encore davantage.

Vous êtes d'avis que dans la question du Schleswig aussi le gouvernement doit uniquement les succès qu'il a obtenus aux dispositions de l'esprit public et à lassenti-

1 On sait que le gouvernement du dernier Electeur de Hesse fut

jusqu’à la fin (1866) en guerre ouverte avec les idées constitutionnelles et libérales, |

ment que les Chambres prussiennes ont donné à la séparation des Duchés. Je constate que vous nous reconnaissez ainsi la tendance à séparer les Duchés; quant à l’assentiment que vous auriez donné à quoi que ce soit que le gouvernement ait fait, je n'en ai nul souvenir (1). Si par le refus de l’emprunt que nous vous demandions à cette époque, vous avez conquis Düppel et Alsen, alors, Messieurs, jai l’espoir aussi que de votre refus du présent emprunt sortira une flotte prussienne. Peut-être, en effet, si vous nous aviez secondés avec la décision que j'attendais de votre patriotisme prussien, dès que vous avez reconnu la direction dans laquelle nous avancions, peut-être aurions-nous obtenu davantage; cest possible. Mais vous avez refusé votre concours. Dans tous les cas ce qui était alors votre idéal, est maintenant pour le gouvernement prussien le minimum de ce qu'il veut obtenir. C’est un fait qui à été déjà constaté par le premier orateur. Nous pouvons aujourd'hui réaliser, à l'instant même, ce qui était 1l y a un an et demi le but le plus élevé où vous tendissiez : cestà-dire un Schleswig-Holstein indépendant, avec quelques modestes avantages, 1l est vrai, pour la Prusse, — mais qui ne nous suffisent pas à nous; — pour cela 1l ne faut qu'une déclaration du gouvernement royal qui peut être prête dans un quart d'heure, et l’État sera créé.

Dans les résolutions adoptées par la Chambre et dans un autre passage du Rapport j'aperçois d’autres motifs, peut-être même les principaux, qui vous déterminent à rejeter cet emprunt, motifs ayant du moins à mes yeux ceci de consolant que je vois que vous avez peur de les exprimer ouvertement. J'en conclus que votre confiance en la force de ces motifs n’est pas aussi ferme qu’elle l'était peutêtre autrefois. Il est dit dans un passage du Rapport:

1 Voir la séance du 21 janvier 1864, p. 99 et suivantes. — La Chambre alors, non seulement refusait l'emprunt, mais elle déclarait, avec sa commission, qu’elle s’opposerait par tous les moyens qu'elle avait à sa disposition à ce que la Prusse, de concert avec l'Autriche, occupât les Duchés.

, Si nous rattachions, à son tour, la question des Duchés à notre situation intérieure, notamment au conflit engagé sur le budget, il semblerait ainsi que nous voulussions exploiter cette question comme un moyen uniquement de reconquérir notre droit budgétaire.“

Oui, Messieurs, non seulement il semblerait ainsi, mais réellement cela en à bien l'air.

Qu'entendez-vous par votre droit budgétaire? Nous devons tirer au clair cette question. J’y aiderai autant que je puis, en vous exposant ma manière de voir à ce sujet.

Vous demandez par le fait un changement de plusieurs articles de la Constitution. |

Si le droit budgétaire doit devenir une réalité comme vous l’entendez, il faut modifier le passage de larticle 62 de la Constitution qui est ainsi conçu :

«Le consentement du Roi et des deux Chambres est «nécessaire pour toute loi. »

Il faudrait donc, à côté de cette disposition générale, faire expressément une exception pour la loi annuelle sur le budget, et il devrait être dit :

«La Chambre des Députés décide seule de la loi du «budget. Sa décision est prépondérante. Les deux autres «pouvoirs législatifs doivent se soumettre, dès que la Cham- «bre des Députés à décidé. »

Si je consulte, d’ailleurs, l'expression de vos griefs à l'égard du gouvernement, je dois penser que ce seul changement dans la Constitution ne vous suffira pas. Il y à un autre article, le 45%, je crois, où 1l est dit:

«Au Roi appartient le pouvoir exécutif; Il nomme et «renvoie les ministres. »

Ici il vous faudrait cette addition :

«Au Roi appartient le pouvoir exécutif; mais Il ne «doit pas l'exercer en opposition avec les désirs et les vues «de la Chambre des Députés; Il ne peut garder que des