LOI SUR L'ÉMISSION DES BILLETS DE BANQUE

cède l’entrée en vigueur d’une loi, des actes contraires aux intentions de la loi qui est à l’étude. Nous n'avons pas plus à attendre de pareils actes des gouvernements alliés entre eux que nous ne les attendrions dans la vie privée d'un fonctionnaire. Je ne puis done croire qu'il soit nécessaire de renforcer les obligations imposées aux gouvernements confédérés par la situation des choses et par la Constitution, en invitant généralement ecux-ci de vive voix ou par protocole à remplir ces obligations. Le cas actuel cst unique dans le passé, et je suis convaincu qu'il restera isolé aussi dans l'avenir; la seule démarche que je croirais pouvoir tenter personnellement à cette occasion, ce serait d'écrire au gouvernement de Reuss en le priant de faire en sorte qu'à l'avenir les ordonnances de $. A. $. le prince soient telles que les autres gouvernements confédérés retrouvent leur confiance première dans le gouvernement de la principauté, confiance ébranlée par lacte dont il s’agit.

Je désirerais cependant que dans ec cas le Reichstag vint en aide aux gouverrements confédérés par un amendement quelconque, celui-ci ne renfermât-1il qu'un bläme indirect. A première vue, c’est l'amendement Sybel qui n'a paru le plus logique et le plus éloigné d’avoir le caractère d’un bull of attainder, d'une loi spéciale. Néanmoins Je ne veux en aucune manière préjuger vos décisions; je désirerais seulement vous voir adopter quelqu'un des amendements exprimant une pensée de désapprobation.

370 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.

Le budget fédéral. — Dans la seconde discussion du budget, le député Hagen, insistant sur la nécessité d'empêcher les virements, avait proposé en ce sens une résolution ainsi conçue :

, Plaise au Reichstag de déclarer : — que pour le gouver- , nement fédéral ce ne sont pas seulement les titres du bud- » get général, mais encore les différents chapitres ou articles , de chaque Budget spécial qui doivent être considérés comme , règles invariables et servir de base à l'établissement des ».comptes .... &c.

Le Chancelier fédéral, comte de Bismarck, fit à ce sujet la déclaration qui suit:

Je voudrais, à propos de ce qu’a dit M. le député baron de Hoverbeck, prévenir la fausse idée qu'on pourrait se faire, qu'une différence existe entre les vues de la Chancellerie fédérale et celles de M. Hagen et qu'autre chose, ici, ait pu être dite — sinon que l'administration des gouvernements fédéraux à conscience d'avoir procédé suivant les principes recommandés par M. Hagen, et qu’elle est résolue à procéder encore ainsi à l'avenir. La différence qu’on suppose n'existe donc pas et je crois nécessaire de faire cette rectification. Ce n’est pas la motion Hagen qui force les gouvernements fédérés à agir comme ils ont toujours agi et agiront toujours; cet accord entre nos vucs a existé de tout temps, et, dans mon sentiment, la motion était donc superflue,.

Après une réponse du député baron de Hoverbeck, le Chancelier fédéral répliqua :

Le budget n’est loi que pour un an; le Reichstag peut prendre, l'année suivante, d’autres décisions, et, de son côté aussi, 1] ne fait connaître sa volonté que pour un an. Nous n'avons aucunement besoin de ce qu’on appelle des virements ou transferts, notre ferme intention est, au contraire, de’ maintenir les titres du budget tels qu'ils ont été

votés 1ci, et cette résolution était déjà la nôtre même avant la motion Hagen.

Sur une nouvelle question faite par le baron de Hoverbeck, pour savoir si certaines demandes d'augmentation dans les dépenses de lOffice des affaires étrangères avaient rapport à la gestion des affaires extérieures spécialement prussiennes, — le Chancelier fédéral répondit :

Ces demandes d'augmentation s'appliquent uniquement aux affaires fédérales, elles sont fondées sur le chiffre de dépenses reconnu nécessaire par expérience pour acquérir au service de l'extérieur le concours de capacités spéciales, essentiellement différentes de celles qu'on réclame pour les départements de l'intérieur. Il n’y a aucun rapport entre ces dépenses et ce qui regarde le budget prussien, et comme M. le préopinant, d'après ce qu'il a fait entendre, n’a pas l'inteution de revenir aujourd'hui sur la question des 30,000 thalcrs (1), je m'abstiendrai d'en dire davantage à ce sujet.

Dans la discussion spéciale du budget de l'Office extérieur, le député Forkel ayant demandé si le perfectionnement de l'organisation des postes dans l'Allemagne du Nord ne devait pas avoir une influence sur la diminution du service des courriers, — le Chancelier fédéral reprit la parole :

Je puis répondre à cette question — que-le perfectionnement, non pas celui des postes, mais du service des chemins de fer et bateaux à vapeur, a eu une influence marquée sur l'augmentation des courriers. Expédier un courrier, c'est aujourd'hui bien moins coûteux qu'au temps où il parcourait le monde en chaise de poste ou à cheval. Le besoin de tenir les dépêches secrètes est resté le même, et il n'est pas à ma connaissance que les deux gouvernements cités par le préopinant aient réduit leur service de courriers, ni qu'ils expédient en plus grande quantité qu'autrefois leurs dépêches par la poste. Les envois qui ne sortent pas du territoire de la Confédération, pourraient en effet être confiés sans hésitation à la poste, et cela arrive peut-

1 Payés par la Prusse à la Confédération pour la gestion d'affaires

extérieures spécialement prussiennes. Voir p. 262, et plus loin p. 377. 24*

312 REICHSTAG, — Ière SESSION DE 1870.

être plus souvent que par le passé. Mais cette confiance n'est pas partout réciproque; nous n'envoyons par la poste que les dépèches qu'il nous est indifférent de voir arriver à la connaissance de gouvernements étrangers et livrées peut-être à la publicité. Quant aux dépèches dont la divulsation ne nous serait pas indifférente, nous les expédions invariablement par courrier; et, dans ces derniers temps, la nécessité nous en a été démontrée encore plus elairement qu'autrefois; c’est pourquoi nous avons organisé un service régulier de courriers même à destination des contrées éloignées où antérieurement nous faisions parvenir souvent nos dépêches en les confiant aux courriers des gouvernements étrangers, quelquefois même à la poste; mais autrefois nos communications avec ces pays n'étaient pas d’ordinaire aussi importantes qu’elles le sont parfois aujourd'hui, ct nous désirons par suite que leur contenu ne soit connu que de nous et de nos agents. Je répondrai donc en sens inverse à la question que M. le préopinant a posée: — nous avons un plus grand besoin d’envois de courriers, et heureusement le meilleur marché des transports a facilité ces envois.

Le député Miquel ayant exprimé le désir que la jouissance accordée à la Confédération d'immeubles appartenant à l'Etat prussien fût réglée par une loi, — le Chancelier fédéral fit à ce sujet les observations suivantes :

Je considère que les principes adoptés par les g'ouvernements dans leurs accords avec la Confédération relativement à la jouissance de biens-fonds, sont les seuls applicables pratiquement, si l’on ne veut pas s'engager dans une sorte de procès de liquidation juridique, dont la génération présente ne verrait pas la fin. Je ne nierai aucunement qu'il ne soit on ne peut plus désirable de voir ces prineipes reconnus aussi par les Corps législatifs et je m'en remettrais à ceux-ci du soin de décider dans quelle forme cette approbation pourrait un jour être donnée, ou par voie législative, ou par voie de simple résolution. Mais je crois