NUE PROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES FÉDÉRAUX

qu'avee un examen plus attentif, les corps parlementaires arriveront à se convaincre que les principes qu’on a suivis sont pratiquement les plus justes, les plus applicables, si l'on ne veut pas se perdre dans des questions tout à fait impossibles.

Quand a lieu la vente d'un bien-fonds qui appartient à l'un des différents États et dont la jouissance est transférée à la Confédération, deux cas peuvent se présenter. — Ou bien le produit de la vente peut servir — ce qui est le seul remploi possible — à acquérir un autre bien-fonds de pareille qualité pour le mème but; en ce cas, d’après les traditions conservées par l’administration des finances de Prusse, le département auquel ressortit l'immeuble qu'on aliène, conserve le prix de vente qui ne peut, dis-je, avoir d'autre destination que l'achat d’un nouveau bien-fonds sis autre part. Si l’on veut s’écarter de ce principe, il y à nécessité pour chaque département administratif de maintenir des situations (immobilières) désavantageuses et coûteuses, parce que chacun d'eux se dit: si je vends ce bien-fonds, je ne puis disposer du produit de la vente dans le but de me pourvoir d'une manière plus avantageuse et plus profitable; il me faudrait obtenir des approbations qui peuvent m'être refusées; ainsi je préfère rester dans une situation mauvaise et désavantageuse plutôt que de ne rien avoir du tout.

Ou bien encore il est possible qu’un tel besoin d'acquérir ailleurs un autre bien-fonds d’égale valeur, n'existe pas. Dans ce second cas — et il s’est présenté naguère pour l’administration des postes en Westphalie ou sur le Rhin, je ne sais pas au juste — dans ce second cas où il u'est pas nécessaire de remployer le prix de vente à créer ailleurs pour la Confédération une semblable jouissance foncière, ce prix de vente revient à celui des États confédérés dont le fisc avait conservé la nue propriété du bienfonds en question, —- et l’usufruit de cette somme, la superficies sont dévolus à la Confédération.

Ce sont là les principes que nous avons suivis Jusqu'à présent; nous les soumettons à l'examen, et nous sommes

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tout prêts à nous concerter sur ce sujet avec le Reichstag ou avec le Landtag, pour arriver à un accord.

Dans le cas particulier dont nous nous occupons, cestà-dire où il s’agit des locaux de l'Office des affaires étrangères, j'ai peine à croire que le gouvernement prussien puisse avoir l’idée de retirer la jouissance, accordée jusqu'ici, de cet immeuble; si cependant il voulait le faire et que je fusse congédié de là comme Chancelier fédéral, je serais toujours en situation, Comme ministre-président prussien, de demander une autre installation à ce gouvernement.

Dans l'examen du budget de la marine, le député Harkort prétendit que la diplomatie fédérale avait négligé en certains cas de faire protéger le pavillon allemand et la propriété allemande par l'intervention de la marine militaire de la Confédération; — le Chancelier fédéral répondit:

Messieurs, il est très-facile de parler ici de «violations honteuses du droit des gens» — en vertu de documents qui ne sont pas soumis à la Chambre, mais les gouvernements de tous les pays civilisés croient n'avoir pas à se défendre contre des plaintes d’après lesquelles il leur faudrait envoyer des navires cuirassés dans les ports étrangers pour appuyer les réclamations de leurs sujets qui ont des procès devant les tribunaux de ces pays. Élever une pareille exigence, à l’occasion du budget de la marine, comme grief relatif à l'emploi de la marine, c’est quelque chose de tout à fait — nouveau, et je crois, Messieurs, qu'il faut être bien décidé à profiter de tout ce qui peut être allégué contre un gouvernement, pour lui faire un reproche de ce que, dans un procès qui dure, si j'ai bonne mémoire, depuis cinq ou six ans et nest pas encore terminé, il ne vient pas au secours de ses compatriotes, de ses clients, en menaçant de ses obus la justice d’un pays étranger. Comme on sait, dans tout procès chacune des parties croit avoir. raison et prétend obtenir une sentence favorable, sans cela elles ne plaideraient pas; mais je puis vous assurer que des procès semblables, où nos sujets ne doutent pas qu'ils n'aient rai-