CODE PÉNAL MARITIME
Je suis disposé au fond à croire tout ce que M. le préopinant déclare publiquement, à moins que ce ne soit un jugement porté sur la convenance et l'utilité de la position prise par tel ou tel parti; mais lorsqu'il cite publiquement des faits, je suis convaincu que c’est à bon escient. Le premier devoir qui s'impose à M. le préopinant est de prouver l'exactitude des faits rapportés par lui. Il a, par une récente relation, donné lieu à ce que le ministère de Ia marine prît des informations près du commandement supérieur, au siége duquel seulement peuvent se trouver les pièces relatives aux faits dont il s’agit, et cette prise d’information, cette enquête plus précise sont encore en cours. Qu'un excès du pouvoir de punir ait été commis, l’orateur l’admet, mais la preuve en est encore à fournir par lui. fi les choses se sont passées comme le raconte M. le préopinant, je suis convaincu que l’homme qui à été puni se trouvait dans la seconde classe, ou classe disciplinaire. Maintenant, M. le député n’a montré en aucune facon que par cette menace d’une punition corporelle, menace faite, si j'ai bien compris l’orateur, à cause d'un refus de service pour le quart de nuit, dans des circonstances particulièrement périlleuses où la vie de tout l'équipage était en jeu, — et faite conformément à la législation de cette époque, — car le fait se serait passé il y a quatre ans ct daterait du temps où le navire qu’on a nommé était en expédition, — Je dis qu'il n’a point été démontré que par cette menace le supérieur qui l'avait faite, eût aucunement excédé ses pouvoirs disciplinaires. Si par suite de la menace d’une peine légale, rigoureuse il est vrai, mais malheureusement nécessaire, à cause des périls où chaque navire et son équipage se trouvent exposés, — il arrive qu'un homme se suicide pour échapper au châtiment, le supérieur n’en est pas nécessairement responsable. Ce fait sans doute est très regrettable, mais il n’est pas cependant si rare qu’on ne voie des gens, dans les conditions tout à fait habituelles de la vie civile, — pour échapper à une instruction sur des irréeularités commises dans l’exercice de leurs fonctions ou dans
390 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
le maniement d'argent, ct se soustraire à la peine qui les menace, — recourir au suicide. Je le répète, c’est un fait très déplorable et de nature à émouvoir profondément la conscience publique en matière de légalité, mais enfin 1l est dans les conséquences de la loi, — et que l'autorité soit, en cette circonstance, sortie des limites de la loi, je prie M. le préopinant de ne pas l’affirmer avant la fin de lenquête; je suis convaincu, en tout cas, que l’homme qui à été menacé de cette punition, — si là chose se confirme, — était classé dans la catégorie disciplinaire.
Code pénal fédéral. — L'ordre du jour appelait la suite de la seconde discussion du projet de code pénal, — Dans la séance du ler mars, (voir plus haut) le Reichstag, malgré les efforts du Chancelier fédéral, avait adopté l'amendement Fries et de Kirchmann qui effaçait du code la peine de mort. Par ce vote le sort du projet tout entier se trouvait compromis. — Lorsque la seconde discussion fut continuée, le 10 mai, le député comte Lehndorf fit la motion suivante :
, Plaise au Reichstag de décider que, dans la discussion » du projet de code pénal, la suite de la seconde lecture res- , tant suspendue, la troisième lecture commencera sur les » dispositions préliminaires et la première partie du projet. “
Le but que se proposait cette motion, c'était qu'avant la fin de la seconde lecture, un accord pût intervenir qui conciliât la divergence: d'opinion des gouvernements et de la majorité du AReïchstag au sujet de la peine de mort.
Le comte Lehndorfÿ ayant d’abord soutenu sa motion, puis le comte Schwerin-Putzar s'étant prononcé contre, — le Chaneelier fédéral prit la parole :
Je crois qu'en bonne règle les représentants du gouvernement n'ont pas à prendre part aux discussions qui concernent essentiellement l’ordre des travaux de l’assemblée. Je pourrais d'autant mieux m’abstenir que la motion faite par M. le comte Lehndorff, combattue comme elle est
dans l'assemblée, perd toute chance d’avoir même un commencement d'existence (c’est-à-dire d'être renvoyée à une commission). Néanmoins, je considère comme utile, pour la plus grande clarté de part et d'autre, — en prévision du cas où le sort de la motion, si elle avait été adoptée, se trouvât dépendre de l'attitude que le Conseil fédéral prendrait à son égard, — comme utile de m’exprimer au sujet de cette motion; et je me permets d’abord d’énoncer le doute que l’on puisse demander au Conseil fédéral de prendre une résolution définitive sur une fraction d’un projet de loi qui forme par la connexion de ses diverses parties un tout organique, — sans qu'il soit possible de connaître encore quelles seront dans leur ensemble les décisions du AReichstag sur toutes les parties du projet. D’ailleurs, le Conseil fédéral düt-il être disposé à constater encore une fois, par un vote de la majorité de ses membres, son opinion sur les points qui forment, à mon regret. l’objet d’une divergence, je crois qu'on ne serait pas sûr ainsi d'atteindre le but que se propose l’auteur de la motion: c'est-à-dire la discontinuation des débats, — étant fermement convaincu comme je le suis, que les gouvernements confédérés ne retireraient point à cause de cela leur projet de code, et qu'ils ne renonceraient pas à examiner de nouveau l’ensemble du projet, tel qu'il aura été amendé par les résolutions du Reichstag, ni à chercher sur cette base les éléments d’un accord; — et par là je ne veux pas faire entendre que la majorité du Conseil fédéral serait en aucune façon ébranlée dans ses convictions actuelles. Mais, lorsque du côté des gouvernements, et selon les vœux du Reichstag, un travail réellement assidu ct pénible, auquel ont pris part les savants les plus éminents de l'Allemagne en matière de droit, — a été depuis deux ans consacré à ce projet, les gouvernements croiraient nuire aux intérêts du Reichstag si après une discussion de trois semaines dans cette assemblée, ils voulaient renoncer à l'espérance d’arriver à un accord. Cette espérance ils ne peuvent l’abandonner avant le dernier terme que j'ai déjà indiqué, c’est-
392 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
à-dire avant que les résolutions du kReichstag sur l’ensemble du projet soient connues, et qu'une tentative de conciliation, encore à ce moment, ait été inutilement faite.
Troisième délibération sur le code pénal fédéral. Maintien de la peine de mort. — Cette dernière discussion pouvait amener l'échec définitif du projet, les gouvernements refusant d'admettre la suppression de la peine de mort déjà votée deux fois par une majorité, très minime d’ailleurs, dans le Reichstag. Un amendement, présenté par le député Planck et consorts, portait que la peine de mort ne serait pas remise en vigueur dans ceux des Etats confédérés qui l'avaient déjà effacée de leur législation pénale (). Cet amendement que ses auteurs faisaient valoir comme une sorte de transaction, attaquait, en réalité, le principe de l'unité judiciaire et était essentiellement contraire à l’esprit du projet.
Le comte Schwerin, l'une des notabilités libérales, ouvrit la séance par un remarquable discours, où, considérant la nécessité d'établir en Allemagne l'unité judiciaire, l'orateur plaçait ce grand intérêt national au dessus d’un principe encore contesté.
Le Chancelier fédéral, comte de Bismarek, prit ensuite la parole et prononça le discours suivant :
Permettez-moi, Messieurs, d'exprimer tout d’abord mon regret de ce qu'il ne m'’ait pas été possible d'assister personnellement aux importantes délibérations qui vous ont occupés pendant ces dernières semaines, ni à celles où les gouvernements (Conseil fédéral) ont résolu de maintenir leurs propres décisions vis-à-vis des vôtres. Mon collègue dans le Conseil fédéral, M. le ministre de la Justice de Prusse, à pu vous communiquer, en mon absence, le résultat de ces délibérations (du Conseil) et vous donner en même temps l'assurance qu’une résolution du Conseil fédéral serait provoquée à l'égard de l'amendement que M. Planck et ses amis avaient présenté dans l'intervalle.
1 Saxe royale et Oldenbourg,
Messieurs, pour que nous soyons parvenus à arrêter le projet qui vous à été primitivement soumis, les divers gouvernements confédérés, je puis dire, presque chacun des princes allemands personnellement et chacun des conseillers de ces princes en particulier, ont dù, sur des points essentiels, sacrifier leurs convictions politiques à vos désirs, à vos sentiments en matière de droit, je pourrais dire, à vos croyances en cette matière. Ils ont fait volontiers ces concessions en vue d’un but aussi élevé qu'est celui de l’unité judiciaire allemande.
Dans le même esprit, les gouvernements confédérés ont examiné les résolutions du Reichstag qui leur étaient soumises après la seconde lecture du projet, et je pense que vous leur rendrez ce témoignage que, eux aussi, ils n’ont pas reculé devant de nouveaux et importants sacrifices pour arriver à ce même but de notre unité judiciaire.
Plusieurs des gouvernements auraient désiré, comme beaucoup d'entre vous, supprimer la peine capitale. Ils ont cru devoir sacrifier la conviction qu'ils s'étaient formée à cet égard, la foi qu'ils avaient en un besoin moral de notre temps, les sacrifier à ce but, en vue duquel la Confédération de l'Allemagne du Nord doit essentiellement d'avoir été créée, et qu’elle a jusqu'à présent servi à poursuivre: — rendre à la nation allemande l’unité de droit, l'unité politique. Ce but, les gouvernements dont je parle l'ont placé plus haut que votre désir de supprimer la peine de mort.
D'autres gouvernements, et c'était la grande majorité, se croyaient obligés envers ceux qui réclament la protection du droit, à leur assurer cette protection en donnant à l’application de la peine la plus grave de toutes une plus grande étendue que ne l'ont admis les récentes concessions faites sur ce point par les gouvernements. M. le préopinant vient de faire remarquer que précédemment la peine de mort était applicable dans 14 cas différents. Il à fallu des luttes très vives et de longues négociations pour que ces 14 cas fussent réduits à ceux que contenait le premier
394 REJCHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
projet qui vous a été soumis, et, ensuite, pour que, d’après votre vœu et en tenant compte de vos résolutions, le nombre de ces cas subît encore une diminution très sensible. Les gouvernements ont ainsi donné la preuve qu'ils savent: sacrifier à un, grand but national leurs propres convictions, leurs propres idées eu matière de droit; mais il y à wn sacrifice qu'ils ne sauraient faire à ce but: c’est celui du principe de notre unité nationale elle-même.
Tel est le motif qui les empêche d’acquicscer à l’amendement de M. le député Planck et de ses co-signataires. Les gouvernements ne sauraient se détacher du passé de la Confédération allemande du Nord et de la tâche commune qui nous à jusqu'à Ce jour unis et occupés, — s'en détacher au point qu'ils laissent de cette source du droit fédéral unitaire couler, pour ainsi dire, deux eaux différentes, et qu'ils permettent sciemment, dans cette assemblée, de créer un double système de droit pour la Confédération. Je n'insiste pas sur les difficultés juridiques que présenterait l'application d'un tel système. On peut en apercevoir un grand nombre, entre autres cette question, — lorsqu'il s’agirait d'un crime commis la nuit dans un train de chemin de fer, ainsi que cela à eu lieu, — de savoir si le crime a été commis sur un territoire où la peine de mort est abolie, si c’est entre Magdebourg et Leipzig, dans les environs de Cœthen, par exemple, ou bien tout près de Leïpzig. On pourrait soulever des questions casuistiques analoœues à propos d'autres crimes, notamment le meurtre des gardes forestiers par les braconniers dans les forèts des frontières; mais je ne veux pas m'occuper de ces questions, et je me tiendrai uniquement sur le terrain politique du sujet que nous traitons.
Il m'est absolument impossible, — et il me faudrait autrement renier tout mon passé, — d'approuver ici une loi sanctionnant ce principe d’après lequel un double droit serait créé, par la Confédération, pour les Allemands du Nord, et les diviserait pour ainsi dire en deux classes, — l’une selecta, qui, à cause de sa civilisation, à cause de son édu-
cation, serait tellement avancée qu'il n’y aurait plus nécessité, à l'égard de ses mauvais sujets, d’uscr de cctte correction par la hache du bourreau, — tandis que le profanum vulgqus de 27 millions d’Allemands n'ayant pas atteint le mème degré de culture que ces Saxons et ces OI]denbourgeois, aurait besoin d’avoir encore le glaive de la loi devant les yeux pour conserver le respect de lordre. Une telle distinction est inadmissible pour nous. Messieurs, j'aurais accepté plutôt une loi pénale très défectueuse dans ma conviction, mais unitaire du moins; je me serais livré à l'espérance que, grâce à la saine raison de notre population et de ses représentants, tout vice de cette loi pénale défectueuse serait si généralement reconnu, si généralement senti, qu'avant quelques années les lacunes eussent été comblées et Les erreurs corrigées. Mais abandonner notre principe fondamental relativement à l'unité que nous avons à créer en Allemagne, ce serait une faute à jamais irréparable. En me plaçant à ce point de vue, je ne saurais ici connaître ni Oldenbourgeoïis, ni Prussiens, je ne connais que des Allemands du Nord.
Notre tâche est de créer une égalité de droit pour tous les citoyens de l'Allemagne du Nord, non pas d'approuver l'inégalité là où elle existe, ni d'établir à nouveau cette inégalité dans un pays de la Confédération. Messieurs, 1l y à là une impossibilité politique. Contre les lois particulières, contre les institutions particulières, contre les priviléges de tel ou tel gouvernement, de telle ou telle race, parfois même contre les droits particuliers d’un gouvernement ou d'une race, nous avons agi avec dureté, parce que nous avions conscience de la grandeur de notre but; Je peux bien dire avec dureté, tout au moins avec rigueur. Nous avons eu toujours fixe devant les yeux notre but national; nous n'avons regardé, ni à droite, ni à gauche, si nous ne blessions pas quelqu'un dans ses convictions les plus chères. C’est de cet esprit, Messieurs, que nous avons tiré notre force, notre courage, notre puissance, pour agir comme nous ayons fait. Si cet esprit nous abandonne, si
996 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
nous cessons de nous en inspirer, si nous l’abjurons en face du peuple allemand et de ses voisins, nous allons témoigner ainsi que la vigueur de ressort que nous avions, il y a trois ans, à cette même place, pour inaugurer notre œuvre, s’est amortie dans le sable du particularisme, — du particularisme des États, et du particularisme des partis. Messieurs, cette source, où nous puisons le droit d’être rigoureux et d’écraser sous un pied de fer tout ce qui ferait obstacle au rétablissement de la nation allemande dans sa splendeur et sa puissance. ...
(Explosion de bravos. Du côté de la fraction socialiste-démocrate des oho! se font entendre; ils sont couverts par une nouvelle salve de chaleureux applaudissements.)
Je me félicite, Messieurs, des témoignages d’improbation qui me sont donnés par les adversaires de l'unité allemande et de la grandeur allemande.
Messieurs, je vous prie de m'excuser si mes forces ne me soutiennent pas encore assez pour que je me consacre à la défense de notre œuvre avec toute l'énergie qu’elle demande et qui répondrait à ma conviction. Je me bornerai, Messieurs, à vous rappeler une chose. Il n’y à pas encore tout à fait deux ans qu'ici, au sein de votre assemblée, l'initiative était prise dans ce but qu’un droit pénal, unique pour toute la nation allemande un jour, pour la Confédération de l'Allemagne du Nord en attendant, fût créé. Sur cette initiative, dont nous vous sommes redevables, on s’est empressé d'agir; immédiatement, nos juristes les plus consommés, les hommes qui ont un nom, dans le monde juridique, dont l'Allemagne est fière, justement fière, se sont réunis, et, avec la sérieuse application qui a de tout temps distingué les Allemands, avec une habileté pratique qui n’a pas toujours appartenu à notre nation, ils ont rapidement achevé une œuvre que ses adversaires mêmes, que ceux, aussi, qui prennent sur eux de voter contre et de priver le peuple allemand du Nord des bienfaits d’une telle œuvre, ne peuvent refuser de reconnaître comme la meilleure qui
CODE PEÉNAL FÉDÉRAL. 397
ait été crééc jusqu'ici, en Allemagne, pour une plus grande communauté, et en tout cas comme supérieure à tout ce qui à pu se produire ici. Deux années donc ne s'étant pas encore tout à fait écoulées, déjà nous ne sommes plus séparés que par un seul vote de la réalisation du désir que vous exprimiez alors ; — et que nous dussions en arriver là dans un si court espace de temps, c’est ce que les plus ardents eux-mêmes d’entre vous, en considérant la difficulté de mettre les têtes allemandes sous un même chapeau, ont eu grand peine à croire. Ce seul vote, Messieurs, ne le refusez pas au peuple de l'Allemagne du Nord. Le Parlement que vous composez, gardera dans l'histoire de la rénovation de l'Allemagne le titre gloricux d'avoir été le premier-né des Reichstag régulièrement constitués ; il se sera montré digne de cette gloire par ses travaux, quel que puisse être d’ailleurs le vote d'aujourd'hui. Mais au moment, Messieurs, où ce Reichstag touche à sa fin, je vous adresserai une prière : pénétrez-vous de l'esprit qui a présidé à la création de notre État fédéral, transmettez-le dans toute sa force à vos successeurs, donnez par votre dernier vote au peuple allemand un gage riche en promesses pour son avenir, prouvez par ce vote que lorsqu'il s’agit de la sainte cause de l’unité nationale, l'Allemand sait se garder des anciennes fautes de notre pays, prouvez-le, en oubliant la position que vous aviez prise, dans la chaleur du combat, soit comme parti, soit comme individus, élevez vos regards, par delà vos adversaires du moment, jusqu’au grand Tout que compose la patrie, et rendez lui un service qui soit garant, pour l'avenir de l'Allemagne, que la nouvelle forme de notre constitution nationale sera exempte en grande partie de ces défauts qui rendent la vieille fonte sèche, cassante, et la font se briser.
(A la suite de ce discours tous les amendements, y compris celui de M. Planck, furent successivement rejetés, et le Reïchstag adopta l'article 1er du projet dans sa teneur primitive, c'est-à-dire que la peine de mort fut maintenue dans le code pénal fédéral.)
398 REICHSTAG., — lère SESSION DE 1870.
Suite de la troisième discussion du code pénal fédéral. — La peine de mort pour crime de haute-trahison et attentat contre la personne des souverains.
Dans la seconde discussion du projet de code pénal, le Reichstag avait supprimé complétement le paragraphe 72 de ce projet, qui prononçait la peine de mort contre quiconque tuerait, emprisvnnerait, livrerait à l'ennemi ou rendrait incapable de gouverner un souverain de la Confédération.
Lorsque, dans la troisième lecture du projet (séance du 24 mai), ce même paragraphe fut remis en discussion, — le Chancelier fédéral, comte de Bismarek, prononça le discours qui suit:
“lessieurs, je prends encore aujourd’hui la parole, parce que je sais que c'est surtout du vote qui va être émis par vous (sur ce paragraphe) que dépend le sort de toute cette troisième discussion, le sort du travail qui nous occupe, et je vous prierai d’avoir présent à l’esprit que cette session sera appréciée, — sinon peut-être aujourd'hui, où nous ne jugeons pas avec tout notre sang-froid, du moins dans notre Jugement rétrospectif, l'an prochain, — appréciée au point de vue de son résultat définitif, selon que l’œuvre à laquelle nous travaillons, aura été accomplie ou non. Si elle ne l’est pas, Messieurs, il doit arriver inévitablement que cette féconde et gloricuse session se termine par un échec, par un pas en arrière, — par un échec, car à la fin de la session les gouvernements ne pourront ne pas faire entendre ce qu'ils pensent de la situation. Il sera done impossible, malgré la meilleure volonté, de persister dans la voie de conciliation, et d'empêcher que la clôture du ÆKeichstag n'ait un caractère de polémique, ne semble être comme un appel aux électeurs. Si au contraire, Messieurs, vous faites heureusement franchir à la coupe cette petite distance qui la sépare encore des lèvres, mais qui peut l'en éloigner indéfiniment, quel heureux résultat nous aura donné cette session! quelles grandes choses vous aurez faites pour l'avenir de l'Allemagne, quels
services vous lui aurez rendus, en ayant commencé et achevé ce grand œuvre d’une législation pénale commune, unitaire, en ayant accompli ce qui est encore sans exemple dans la vie politique allemande, — au lieu de remettre à l’année prochaine et de laisser à vos successeurs l’achèvement incertain de cette tâche!
La valeur des consolations que nous promet l'avenir, telles que nous les a données hier M. le député Lasker, a été déjà fortement mise en doute. Je ne puis que partager ce doute. Ce qu'on à rejeté en un instant, toute une éternité ne le fera pas retrouver. Nous avons devant nous de nouvelles élections. Si M. le député Lasker prétend que les gouvernements seront tenus à considérer ce qui à été résolu dans cette enceinte comme la base qu'ils doivent prendre, la prochaine fois, pour leur projet, je ne sais, quant à moi, s'il aura dit juste, je ne sais si les gouvernements seront encore représentés à cctte place par les mêmes personnes, — ne sommes-nous pas tous soumis aux VICISSItudes du sort? — mais fussions-nous toujours ici, ne seruit-il pas possible que les gouvernements essayassent encore une fois de faire adopter par le nouveau Reichstag leur premier projet comme ils vous l’ont soumis? Il est pourtant vraisemblable que les gouvernements, après avoir fait de tels sacrifices en vue d’une entente désirée avec vous et dans leur vif désir de donner à ce Reichstag si méritant et de partager avec lui la gloire d’un tel service rendu à l'Allemagne, ne considéreront pas qu'ils doivent renoncer définitivement à leur conviction, parce que Île Reichstag aura dédaigné ces sacrifices faits par eux, et n'aura pas voulu les accepter. Peut-être le prochain Reichstag sera-t-1l composé différemment. Il se pourrait que le parti conservateur, qui, vous le savez, Messieurs, ne s’est rallié au compromis qu'à contre-cœur, se renforçât sensiblement et füt en situation de prétendre à une plus grande influence de ses opinions sur l’ensemble des résultats législatifs que celle qu'il y exerce aujourd'hui.
Messieurs, nous tirons, autant que faire se peut, la
400 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
diagonale des forces réellement existantes; pour peu que l’une de ces forces s’accroisse, la diagonale, alors, reçoit une autre direction. Il se pourrait, aussi, que les éléments de l'autre côté se modifiassent, que, dans la composition du parti libéral, des opinions plus avancées prissent la haute main, ct que par suite les gouvernements considérassent comme un devoir de se borner provisoirement à maintenir lcs résultats acquis, de se mettre sur la défensive, de renoncer à un nouveau développement de leurs projets, de ne plus chercher enfin, — dans de telles circonstances, en face d'influences différentes de celles qui s’exercent aujourd'hui, vis-à-vis d’un parlement, avec lequel les tentatives faites en vue d'amener une entente pourraient entrainer les gouvernements au delà du but qui leur paraît admissible, — de ne plus chercher, dis-je, à établir une telle entente.
Je ne veux pas me laisser aller à faire de la politique conjecturale en prévoyant d'autres possibilités qui pourraient nous empêcher de nous entendre sur la question présente et de l’examiner avec le calme qu’elle demande; tout cela est dans le sein de l'avenir; nous n’avons à parler que pour le présent; je m'en tiens là, Messieurs, et je vous demande si, aujourd’hui, l’espace qui nous séparait hier n’a pas sensiblement diminué. Hier, deux côtés de cette assemblée étaient en lutte pour leurs principes au sujet de la peine de mort, principes qui semblent pour quelquesuns de leurs partisans, aussi bien de l’un que de l’autre côté, avoir la valeur d’une croyance religieuse. Sur ces principes le Reichstag, dans sa majorité, s’est prononcé hier. Je ne puis mimaginer, Messieurs, que vous ayez le dessein d'attaquer encore cette décision de principes émanée de la majorité du Corps auquel vous appartenez, — en présentant de nouveaux amendements sur chaque autre paragraphe. Avec une telle marche de la discussion nous n’arriverions jamais à la fin, si chaque fois qu’un paragraphe pourrait autoriser une critique de forme, le principe décidé était de nouveau mis en question, — et cela peut-être
parce que le chiffre de la majorité, calculé d’après l'inspection de l'assemblée dans ce moment, paraitrait pouvoir se former d’un côté plutôt que de l’autre.
Le principe, Messieurs, a été décidé par une majorité plus considérable dans sa valeur morale qu’elle ne le paraît si l’on ne regarde que le chiffre qui la compose. Du côté de la minorité — ne l’oubliez pas — se tiennent tous ceux qui nient en principe la Confédération de l'Allemagne du Nord, tous ceux qui ne la veulent pas. (Murmures.)
Messieurs, est-ce que personne ici parmi nous ne nie la Confédération de l'Allemagne du Nord? Il se trouve, dans cette assemblée, des éléments, qui, selon leurs convictions ou nationales, ou politiques, se sont assez ouvertement manifestés ici et assez souvent, pour ne laisser aucun doute à cet égard. Et n'est-il donc pas vrai que vous, Messieurs du parti national-libéral, vous avez eu hier tous ces éléments de votre côté? Jamais encore nous n’avions vu si nombreux à la séance Messieurs les députés polonais; ils sont venus pour vous aider, s'ils pouvaient, à remporter la victoire. Je ne veux point faire de personnalités ni prononcer d’autres noms; mais si vous retranchez de votre compte ces éléments qui, dans leur conviction la plus chère, nient la Confédération de l'Allemagne du Nord, nient l’Allemagne monarchique, alors, Messieurs, notre majorité sera proportionnellement plus forte et aura plus de poids que celle qui est indiquée par les chiffres; car ces éléments dont je parle vous ne pouvez pas les compter à votre avoir.
Aujourd'hui une lutte de principes ne nous sépare plus de telle sorte que les adversaires momentanés que nous avons de votre côté soutiennent encore un principe sérieusement défendable (*), après que ce qui est, à vos yeux comme aux nôtres, je le suppose, le principe supérieur, a été décidé hier, Vous dites maintenant: pas de peine de mort politique! Alors vous ne devez pas admettre non plus la peine
1 Voir à la fin de la séance un éclaircissement donné sur cette
phrase.
402 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
de mort pour l'assassinat politique, car aussitôt que l’assassinat a eu pour cause première la différence d'opinion politique entre le meurtrier et le souverain, vous devez accorder que cet attentat est un crime politique, et celui qui par motifs politiques assassine le Roi est ainsi moins punissable que celui qui tue son domestique pour le voler. (1) A cette conséquence logique vous ne sauriez vous soustraire, si vous voulez soutenir jusqu’au bout cette thèse qu'il ne doit pas y avoir de peine de mort pour le crime politique. — Mais nos gouvernements, quant à eux, sont dans la nécessité de défendre un principe, dont vous ne pouvez pas, non plus, vous écarter: — c'est ce même principe qui est inscrit dans toutes les Constitutions — dans celle de Prusse, article 43 : «La personne du souverain est inviolable». En quoi consistera donc, Messieurs, cette base des monarchies constitutionnelles, si le Roi n'est pas plus protégé que toute autre personne? Son inviolabilité est évidemment spéciale, exceptionnelle; elle réclame aussi une protection exceptionnelle. Les gouvernements ont eu la conviction qu'ils se trouvaient là sur la ligne frontière très délicate qui sépare le principe constitutionnel monarchique du principe républicain.
Je n'ai pu me défendre de cette impression, lorsqu'un orateur qui est, d’après son propre témoignage, un chaud partisan de notre développement national et de l'État prussien, recommandait, hier, aux souverains — comme une recette de protection pour leurs personnes — de s’appliquer à se faire une popularité semblable à celle qui préserva, en Son temps, de tout attentat feu notre honoré collègue Waldeck.(?) Messieurs, je ne saurais plus reconnaître un sentiment monarchique chez ceux qui professent cette croyance que la monarchie doit acquérir par le moyen de Ia popularité politique ce surcroît de protection légale auquel incontestablement elle peut prétendre tant que l’article 43 de la Constitution prussienne sera une des bases de toute
1 Allusion à un crime récemment commis à Berlin.
? Député progressiste de Berlin, mort en 1870.
Constitution. Parce que plus de 30,000 personnes se pressaient avec recueillement aux obsèques du collègue qui nous a été malheureusement enlevé, M. l’orateur, hier, a tiré de là cette conclusion que nous n'avons plus besoin d’une protection légale contre l'assassinat politique; — mais quoi! Messieurs, si — ce dont Dieu nous garde! — si mon auœuste maître était rappelé de ce monde, ne verriez-vous pas s’assembler avec recueillement plus de 30,000 personnes? Ce n’est pas ainsi, Messieurs, (par le moyen qu'imagine l’orateur) que serait restaurée cette protection qu Eberhard de Wurtemberg (‘) trouvait dans le cœur de chaque paysan. Les temps où la reine Berthe filait, ne sont plus. A l’époque où vivait Eberhard de Wurtemberg, ce n’était pas encore une excuse que de dire: j'ai assassiné, mais par des motifs politiques et très respectables. Otto de Wittelsbach (?), en faveur de qui plaidaïent beaucoup de circonstances atténuantes, et auquel l'amendement de MM. Fries et consorts serait certainement venu en aide pour faire adoucir sa peine, fut mis et resta hors la loi pour tous; celui qui le rencontra sur la route, le tua. Et le poète que vous aimez à considérer comme le représentant des idécs modernes, a pu mettre dans la bouche de Tell, s'adressant à Jean le Parricide, des paroles qui étaient vraies au temps d'Eberhard, qui peut-être l’étaient encore à l’époque de Schiller, — relisez le passage, — mais qui ne sont plus vraies aujourd'hui. (*)
1 Ily a sept Eberhard dans la liste des comtes et des ducs de Wurtemberg. Le 2ème Eberhard, dit le Hutin, — celui auquel il est fait allusion ici, — régna de 1344 à 1361.
2 Neveu du comte palatin Otto V, que Frédéric-Barberousse fit duc de Bavière en 1180, — L'empereur Philippe (de Souabe) avait promis la main de sa fille à Otto de Wittelsbach: mais comme il refusait de tenir cette promesse, Otto l’assassina. Le successeur de Philippe au trône impérial (Otto IV, de Brunswick) mit au ban de l'empire le meurtrier, qui fut atteint aux bords du Danube et tué par le maréchal Pappenheiïm (1209).
1 Jean de la maison d'Autriche assassina son oncle l'empereur Albert (1308); Schiller l’a fait figurer dans son drame de Guillaume Tell (2ème scène, acte 5) — Tell dit au régicide : — , Dégouttant du sang de ton père et empereur assassiné par toi, tu oses entrer dans
404 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
Nous éprouvons non seulement le besoin de rendre hommage au principe fondamental de la monarchie constitutionnelle, de la monarchie en général, et de témoigner de notre vénération pour la tête sacrée que la grâce de Dieu a couronnée, mais c’est encore un besoin pour nous de réagir contre une tendance de notre temps, qui s’est manifestée depuis quelques dixaines d'années, une tendance que l'on a essayé, en Angleterre, de combattre par des peines infamantes, je crois même par des punitions corporelles, une tendance dont nous aussi, malgré toute notre culture intellectuelle et morale, nous ne savons pas pourtant nous défendre.
M'est-il permis de vous rappeler, Messieurs, ce qui s’est passé il y à quatre ans... un individu qui n’a pas eu d'autre titre de glorification que de s'être glissé derrière un homme sans armes et d'avoir essayé de l’assassiner en tirant sur lui, vient d’être encore l’objet d’ovations faites à son cadavre par des dames qui, d'après leur position de famille, appartiennent aux classes cultivées. (!) Il y a là une tendance morbide que nous ne pouvons contribuer à encourager en représentant l'assassinat politique comme quelque chose d’excusable. M. l’orateur d'hier aurait pu aussi bien dire que, de nos jours encore, chacun des souverains confédérés de l'Allemagne du Nord est presque dans la même situation qu'Eberhard le Hutin. Je n'ai jamais entendu parler d'aucun attentat contre un des princes de la Confédération de l'Allemagne du Nord, à
ma demeure pure et sans tache, Tu oses montrer ton visage à un homme de bien, invoquer le droit de l’hospitalité ! ...
»-... Laissez ma main, vous devez partir; vous ne pouvez rester caché ici; découvert, vous ne pouvez compter sur aucune protection...“
1 Le 7 mai 1866, Ferdinand Blind commit une tentative d'assassinat sur la personne du comte de Bismarck; le soir même de son attentat manqué, il se coupa la gorge dans sa prison. — Le 8 mai 1870, la Gazette du peuple, organe progressiste de Berlin, publiait la note suivante :
» Hier était l'anniversaire de la mort de Ferdinand Blind. Cette sannée, comme les années précédentes, à pareil jour, le tombeau de »Blind, au cimetière de Prenzlau, a été paré de fraîches guirlandes de »Jjacinthes et de fleurs en pots..,. Fe
l'exception seulement du roi de Prusse (‘), et cette différence qui tient à ce que l'assassinat s'attaque surtout aux puissants, s'accentucra peut-être encore plus vivement à l'avenir. La question peut donc, au point de vue pratique, se réduire presque exactement à ceci : «Quelqu'un, à l’avenir, aura-t-il le droit de tirer sur le Roi de Prusse, sans que, pour la simple tentative, il encoure la peine de mort?» Telle est la question à laquelle nous avons à répondre pratiquement; en dehors de là, je ne pense pas qu'il se présente aucun cas où la question puisse être pratique.
Maintenant supposez que vous fissiez répondre à cette question le peuple prussien lui-même, — si nous avions chez nous l'institution du plébiscite, — assurément je ne mets pas en doute quelle serait la réponse de la majorité. Chacun se dirait: Nous voulons empêcher, autant qu'il se peut, de pareils attentats, et nous les empêcherons plus vraisemblablement si nous menaçons de punir de mort mème la simple tentative.
Que votre pensée s'identifie, — autant que cela est psychologiquement possible — avec celle d’un homme qui, dans son exaltation, est poussé par le fanatisme politique et la vanité à commettre un tel attentat. Ce qui le fait reculer, c’est la crainte de manquer son coup; quand il aura chance de réussir, il est résolu à jouer sa vie; s’il réussit, il a cette compensation d’avoir atteint le but pour lequel il veut faire le sacrifice de son existence. Mais le sentiment qui pénétrera en lui, s'il doit se dire que même au cas où 1l échouerait dans sa tentative, la peine de mort ne le menacc pas moins, — ce sentiment est tout autre que celui qu'il éprouve, s’il peut se dire: «Mettons que je ne réussisse «pas, eh bien! je suis emprisonné, le premier qui fera «comme moi (s'il réussit), me délivre peut-être... en somme, «combien de temps cela peut-il durer?» — Si l'attentat,
1 Le 14 juillet 1861, à Bade, une tentative d’assassinat fut commise sur le Roi de Prusse par Oscar Becker, étudiant de Leipzig, natif d'Odessa.
406 REICHSTAG. — Ière SESSION DE 1870.
même quand il n’a pas réussi, est puni de mort, il se peut que plus d’un par là soit effrayé, 1l se peut, Messieurs, que cette menace de la loi empêche un semblable forfait, 1mminent peut-être, de se consominer; — et dans cette pensée nous envisagerions sans doute l'avenir avec un autre sentiment que s'il arrivait peut-être, — bientôt après une résolution que vous auriez prise en un sens opposé et à laquelle les souvernements se seraient ralliés, — s’il arrivait, dis-je, ce qu'à Dieu ne plaise! qu’un attentat de ce genre se produisit. Chacun se demanderait alors quelle part, en somme, de responsabilité morale lui en revient.
Les gouvernements ont cru qu'ils ne pouvaient, quant à eux, assumer cette responsabilité.
Messieurs, je renouvelle mon instante prière: assurez à ce premier-né des Reichstag, comme je l'ai nommé hier, la brillante clôture qui se prépare pour lui si nous achevons cette grande œuvre, et prenez la main que les gouvernements aujourd'hui vous offrent largement ouverte, — au lieu de la repousser.
Dans la même séance, le Chancelier fédéral rectifia une interprétation du député Lasker; — il dit:
Je me permettrai seulement d’éclaircir quelques-unes de mes paroles qui, je crois, ont été mal comprises par M. le préopinant. Ce sont celles que j'ai dites pour exprimer qu’à mon sens le principe d’après lequel on veut abolir toute peine de mort politique n’était plus défendable, après qu’on avait décidé que le meurtre généralement serait puni de mort. En effet, 1l y a tels meurtres qui sont commis par des motifs exclusivement politiques et se caractérisent en conséquence comme des crimes politiques, aucun autre mobile ne pouvant y être soupçonné.
Après un discours du député Miquel, le Chancelier fédéral crut devoir donner encore une explication :
En me reposant sur M. le ministre de la J ustice du soin de répondre à l’admonition technique de M. le préo-
