LE GOUVERNEMENT ET LES CONSERVATEURS

garde en partie comme indispensables, en partie comme utiles, et que l’autre Chambre a refusé de voter, — cette même Chambre à témoigné par les termes de sa «Résolution» qu'elle suppose, en refusant les allocations demandées; que les besoins laissés en souffrance par cette réduction devront être satisfaits de quelque autre manière par la voie d’un excédant de dépenses au budget. (C’est dans ce sens que je vous prierai, Messieurs, de voter la première partie de l'amendement. En ma qualité de membre de cette Chambre je pourrais aussi voter pour exprimer mon regret de ces diverses réductions, sans compromission aucune pour ma position de ministre, mais en cette dernière qualité je ne me sens pas appelé à censurer ici la conduite de l’autre Chambre.

Le gouvernement et le parti conservateur. — Dans cette séance du 15 janvier, la Chambre des Seigneurs discutait un projet de loi sur le changement de l’article 69 de la Constitution (voir plus loin). À cette occasion, un membre de la Chämbre, baron de Senfft-Pilsach, reprocha au ministère d’avoir tout à coup abandonné ses anciens et fidèles partisans de la Droite pour se mettre à la tête d’un parti qui lui avait fait de l'opposition.

Le ministre-président comte de Bismarek répondit :

M. le préopinant à exprimé son regret de ce que le gouvernement du Roi ait délaissé un parti qui l’a fidèlement soutenu durant des années et n’a pas cessé de marcher d'accord avec lui, pour se mettre à la tête de l’ancienne opposition. Messieurs! Si l’orateur qui vient de parler avait eu quelque temps seulement la direction du Cabinet, 1l dirait que dans cette position on n’a pas la possibilité de suivre les opinions de partis. Un grand État ne se gouverne pas selon les vues de tel ou tel parti; il faut examiner l’ensemble des partis qui existent dans le pays, et tirer de cet examen une ligne qu’un gouvernement puisse suivre comme tel. Si je n'étais pas ministre, Je ne

sais si Je prendrais place dans les rangs de l’opposition-qui combat le gouvernement actuel, ou si je me rallierais à lu. Mais je me dirais qu’un ami politique avec qui jai suivi seize ans la même voie, et qui a été à la tête des affaires dans des circonstances difficiles, au dehors et au dedans, où il n’a trouvé, pendant quatre ans, que bien peu de gens disposés à soutenir la lutte engagée, à la soutenir jusqu'au bout, — je me dirais que si celui-là, après avoir pesé la situation générale, se décide à choisir une autre voie que celle de ses anciens amis politiques, — je ne dois pas à être si prompt à le condamner.

Chez nous les choses ne sont pas instituées de telle sorte que le gouvernement du Roi se détache d'un parti; c'est un parti quelquefois qui se détache du gouvernement. Je ne dis pas que ce soit ici le cas. Les voies d’un g'ouvernement sont tracées d'avance, et lorsqu'à la tète des affaires je vois un membre de mon parti, en qui Jai confiance, dont je reconnais l’honorabilité et la capacité, je subordonnerai dans certaines circonstances mon opinion personnelle à cette confiance et me dirai: 1l doit dans sa position pouvoir mieux juger ce qui est possible et ce qu'il faut faire, que je ne le puis moi-même.

Modification constitutionnelle. — Le projet de loi en discussion proposait d'introduire quelques changements dans l'article 69 de la Constitution, — soit en élevant le nombre des membres de la Chambre des Députés (originairement fixé dans cet article au chiffre de 352) par l'adjonction de nouveaux députés représentant les pays récemment réunis à la Prusse — soit en modifiant certaines dispositions électorales. La Chambre des Députés, par un amendement au projet, avait élevé à 80 le nombre des nouveaux membres qui devaient lui être adjoints. Ce chiffre trouvait une assez vive résistance dans la Chambre des Seigneurs, parce que le projet de loi n'augmentait pas celle-ci dans la même proportion.

Le ministre-président, après avoir répliqué personnellement au baron Senfft-Pilsach, combattit comme il suit les objections élevées contre le projet de loi:

Messieurs! J’ai regretté de n'avoir pu assister hier au commencement de cette discussion, mais puisque j'ai pris

la parole, vous me permettrez de rentrer dans le débat général et d'anticiper jusqu'à un certain point sur la discussion de l’article 4 du projet. J'espère que M. le président voudra bien ne pas voir là une infraction à votre règlement, car ce n’est pas ma faute si je n'ai pu assister à la séance d'hier.

Les membres qui rejettent le projet de loi tel qu'il est sorti de l’autre Chambre, ont, dans ma conviction, un double but. Ils veulent d’abord assurer le développement organique de cette Chambre-ci, puis accorder au gouvernement une plus grande latitude pour introduire la Constitution dans les nouvelles provinces (1), soit comme délai, soit sous le rapport des dispositions constitutionnelles elles-mêmes; examinons, au point de vue de ces deux questions, s'ils atteignent leur but. Sa Majesté le Roi, par l'ordonnance d'octobre 1865, — ordonnance qui dans la situation où l’on était alors, ne laissait pas que d'offrir en soi des difficultés, — vous a donné, Messieurs, la preuve qu'il est décidé à conserver, honorer et soutenir la Chambre des Seigneurs comme un élément organique de notre Constitution. Le gouvernement du Roi, vous pouvez en.être convaincus, est non seulement reconnaissant de l’appui que la Chambre des Seioneurs lui a toujours prèté dans les questions difficiles, mais par conviction constitutionnelle il défendra contre toute attaque l'existence de la Chambre de Seigneurs et son développement organique; il regarde comme gens à très courte vue ces hommes d'État constitutionnels qui croient pouvoir attaquer et déclarer illégal un des éléments de la Constitution sans mettre en question tout le système constitutionnel. Un gouvernement qui consentirait à écarter arbitrairement ou à ignorer un des pouvoirs législatifs, ne serait guère retenu par des scrupules constitutionnels vis-àvis de l’autre de ces pouvoirs. Ce témoignage de l’idée que le gouvernement se fait de l'importance de la Chambre des Seigneurs, de sa nécessité, de sa constitutionnalité, de son

1 La Constitution prussienne devait être introduite dans ces pro-

vinces le 1er octobre 1867.

inviolabilité, de la protection que lui assurent les promesses royales, sur la foi desquelles elle existe comme toute autre institution constitutionnelle, — ce témoignage ne peut être pour vous ni nouveau ni inattendu dans ma bouche.

Si vous admettez ce que je dis comme vrai, vous avez ainsi la certitude que toutes les catégories d’où la Chambre des Seigneurs tire ses membres, s'ouvrent aux choix que Sa Majesté peut faire, en vertu de la législation actuelle, dans les nouvelles provinces. Il n’est pas d’obstacle, que je sache, qui ne puisse à cet égard être surmonté; que le Roi soit gèné dans sa liberté d'action, que ce qu'il doit faire lui soit imposé d'avance par des résolutions conformes des deux Chambres, je ne crois pas que ce soit là chose utile. J’accorde que des éléments contraires peuvent être ralliés à un mème but par un travail commun. Mais vous m'accorderez aussi qu'il n’est pas bon, tant que la situation n’est pas définitivement réglée, de contramdre le gouvernement à appeler des membres, dont l'attitude ici obligerait peut-être la Chambre des Seigneurs à prendre des décisions regrettables. Nous ne pouvons désirer, Messieurs, que des sujets de $. M. le Roi de Prusse profitent de leur position dans cette Chambre pour se constituer ici les organes de souverains ennemis de la Prusse; nous ne pouvons désirer que des membres de cette Chambre, mécontents de la politique extérieure de $. M. le Roi, lui refusent le serment de fidélité. Tout ceci n’avancerait point l’'affermissement de nos institutions organiques. L

J'ai donc cherché à prouver ou du moins exprimé ma conviction qu'aucune des catégories de sujets représentées ici n'est fermée aux choix de Sa Majesté dans les nouvelles provinces. Il sera possible d'appeler dans cette Chambre des membres de chacune de ces catégories.

Une autre question est celle-ci : approchez-vous davantage du but, c’est-à-dire donnerez-vous de la latitude au gouvernement, si vous faites avorter la loi, si vous la rejetez telle qu’elle est sortie de l’autre Chambre? Ou bien le gou-

vernement est pénétré de la nécessité d'introduire la Constitution dans les nouvelles provinces d'ici au 1% octobre de cette année, et il trouvera les moyens d’écarter tous les obstacles qui lui seraient opposés, en sorte que votre décision est pour le moins superflue et que vous aggravez pour le gouvernement une tâche assez difficile déjà en elle-même; ou bien le gouvernement hésite devant l’obstacle, le regarde comme insurmontable, et vous avez réussi, pour ainsi dire, à mettre un bâton dans les roues de la machine de l’État, à en arrèter le mouvement. Vous créez alors entre les deux pouvoirs parlementaires un nouveau conflit auquel le gouvernement est obligé de mettre fin ou que les événements doivent terminer. Si le gouvernement accède à vos vœux, il pourrait à la vérité dissoudre la Chambre des Députés, dans le cas où elle rejetterait les modifications adoptées par celle des Seigneurs; mais nous risquerions ainsi de voir s'élever encore un conflit de longue durée et de nous trouver dans une position où nous ne pourrions désirer que les événements noussurprennent. Des événements extérieurs ont contribué à clore l’ancien conflit et termineraient peut-être aussi le nouveau. Mais je crois que dans des circonstances critiques aucun des corps parlementaires ne fait bien de susciter des questions constitutionnelles de haute importance et de les laisser suivre leur cours; personne ne saurait prévoir dans quel sens des événements imprévus peuvent décider de telles questions. Mieux vaut pour les deux institutions législatives ne pas disjoindre les pièces solidement unies du bouclier de la Constitution, ne pas laisser se faire des brèches dans sa contexture.

La seconde question est celle-ci : rendez-vous réellement service au gouvernement, contre sa volonté, en lui procurant un plus long délai et en empêchant que la Con- Stitution soit introduite le 1% octobre dans les nouvelles provinces? J’accorde que ce laps de temps est court et que chacun désire des améliorations dans son sens à la Constitution. Qu'elle en ait besoin, en effet, personne ne l’a mieux senti que son auteur, le feu roi Frédéric-Guillaume IV.

Mais, nous n'avons pas d'autre Constitution que cellelà. Messieurs, ne tombons pas dans la faute de nos adversaires, ne méconnaissons pas comme eux le développement historique auquel nous devons d’être arrivés où nous sommes aujourd'hui, ne prenons pas de désirable» pour règle de notre conduite, au lieu d'accepter les bases que la réalité nous impose. Dans ce moment de crise pour la situation de l'Allemagne, de crise possible pour l’ordre européen, n'avoir devant les yeux que le changement et la réforme de la Constitution, — et, en engageant cette lutte constitutionnelle, créer pour le pays une situation équivoque et mal sûre, — ne me parait pas une voie heureusement choisie. Peut-être le moment propice se trouveratil plus tard.

Lorsqu'une nation s’est définitivement consolidée, lorsqu'elle a réglé toutes les questions extérieures, on peut la laisser sans crainte aborder les luttes constitutionnelles. Mais aujourd'hui c’est à peine si le conflit qui nous à nous-mêmes occupés quatre ou cinq ans, vient d'ètre terminé par une concession, — que mon honorable ami, M. de Kleist, a blâäméc dans cette Chambre. Messieurs! si vous aviez passé ainsi près de quatre années de lutte, avec le sentiment de la responsabilité pour l’ensemble de la situation, quatre années d'un tel conflit entre des forces dont vous n'étiez maîtres ni au dehors ni au dedans, vous vous diriez que le gouvernement à eu raison de terminer le conflit dès qu'il la pu faire sans humilier la Couronne; — et tel était le moment choisi (!) qu'il devait exclure toute idée d’humilation. Je ne reviens sur ce sujet que pour donner plus d’évidence à l'opinion exprimée par moi qu'il n’est pas bon de provoquer dans ce moment un nouveau conflit, qu'il n'est pas bon de prolonger au delà du terme strictement nécessaire l'incertitude de l'avenir pour les nouvelles provinces. Le délai est court jusqu’au ler octobre, mais j'espère qu'il suffira. Un plus bref encore, s'il était suffisant,

1 Après la campagne de 1866.

me semblerait préférable. La Constitution prussienne, avec ses qualités ou ses défauts, est le meilleur trait d’union que nous puissions offrir aux États qui vont agrandir la Prusse. Rien nest plus propre à activer la fusion d’éléments contraires qu'un travail commun à une tâche commune. Les sujets des nouvelles provinces se déferont de maintes préventions, quand ils prendront part avec nous à l'œuvre nationale. Laisser aujourd'hui, si je puis m'exprimer ainsi, laisser plus longtemps ouvert le couvercle de la caisse, ne me semble pas chose utile. Plus tôt nous arriverons à une conclusion de ce côté et en ce qui concerne la Confédération allemande du Nord, plus sûrement aussi et mieux à couvert pourrons-nous braver les orages possibles de l'avenir. C’est par ce motif que le gouvernement presse, autant qu'il est en son pouvoir, la réunion du parlement de l'Allemagne du Nord. La tâche est lourde pour le gouvernement, de passer immédiatement d’une campagne parlementaire à une autre; néanmoins il s'y est décidé, dans la conviction que tout retard est nuisible. Il voit un danser, de même, à différer d'établir une communauté constitutionnelle où les nouvelles provinces prennent une part complète, et cest pourquoi il s’est donné à lui-mème la tâche de terminer dans les huit mois que nous avons encore devant nous, l’organisation qui doit précéder la mise en vigueur de la Constitution dans ces provinces.

Si contre son attente il n’y réussissait pas, il préférerait convoquer encore une fois les Chambres du Zandtag avant le terme du ler octobre, pour proposer d'ajourner Pinauguration du régime prussien dans les nouvelles provinces. Mais il espère ne pas se trouver dans cette nécessité. La loi, telle qu’elle est sortie de l’autre Chambre, ne correspond pas tout à fait au projet primitif du gouvernement; mais il nous faut toujours compter avec tous les éléments qui composent chez nous le pouvoir législatif, et le gouvernement, de son côté, préfère que la loi soit définitivement votée sous cette forme; il le préfère plutôt que de voir la loi devenir impossible; ce qui arriverait proba-

blement, si des modifications étaient apportées ici au projet; car la loi devrait faire retour à l’autre Chambre, et 1l faudrait encore un délai de vingt et un jours jusqu'à la seconde discussion (1). Ce renvoi équivaudrait à peu près au rejet de la loi. Nous ne pourrions alors sans étendre outre mesure les débats du Parlement de l'Allemagne du Nord, arriver à notre but durant cette session.

Aussi ne puis-je, — et je prie l'honorable préopinant de ne pas en conclure un dissentiment de ma part avec mes anciens amis politiques, auxquels en réalité je reste fidèle, — ne puis-je que vous inviter à adopter la loi telle qu'elle est sortie de l’autre Chambre.

La Chambre des Députés avait ajouté à la loi concernant l’augmentation du matériel des chemins de fer de l'Etat un article ainsi conçu: ,Le gouvernement ne pent vendre ou affermer un des chemins de fer mentionnés dans cette loi, sans le consentement des deux Chambres.

La Chambre des Seigneurs voulait retrancher cet article ou du moins en diminuer l'extension, étant d'avis qu’une question de principe aussi importante ne pouvait se décider à propos d'une loi spéciale. — Le miuistre-président de Bismarck prononça sur ce sujet le discours suivant :

Le gouvernement du Roi considère que les dépenses projetées par la loi sont au plus haut degré non seulement utiles mais urgentes; 1l regretterait donc vivement qu'un empèchement se produisit par l’immixtion de questions de principes, et que lui-même il fût mis hors d'état de faire ces dépenses, indispensables à ses yeux dans l'intérêt de la prospérité du pays, et pour lesquelles sont demandées par lui les ressources nécessaires; il le regretterait d’autant plus qu'entre les diverses appréciations, ainsi qu'on

1 Délai prescrit par l’article 107 de la Constitution.