LES CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT

l’a exposé plusieurs fois, la différence matérielle est très minime. Le gouvernement du Roi n'a pas l'intention et ne pense pas avoir le droit d’aliéner des chemins de fer dont les recettes sont engagées d’une manière durable, soit par une loi, soit par hypothèque, pour amortir des dettes de chemins de fer de l’État, ou dans tout autre but.

Cette opinion, le gouvernement l’a mise en pratique par la manière dont il a procédé à l’égard du chemin de fer de Westphalie. Les mêmes raisons qui l'ont engagé à demander le consentement des Chambres pour la vente de cette ligne, s'appliquent aussi à presque tous les autres chemins de fer. La différence réelle entre les deux appréciations est donc minime, et le fait serait d'autant plus regrettable, si par suite des questions de principes d’où émanent certains amendements introduits par l’autre Chambre, cette affaire devait soulever un nouveau conflit.

Le gouvernement du Roi ne peut consentir à adopter un système qui fait dépendre de telle ou telle interprétation du droit constitutionnel le vote de dépenses d'utilité. Il na pas refusé d'accepter des conditions ayant un rapport immédiat avec des lignes approuvées maintenant par les Chambres, comme on l’a vu à l’occasion du chemin de fer de Cœslin en Poméranie; mais il n'a pu admettre par là qu'une question de principes constitutionnels füt décidée au point de vue général, — comme on l’a essayé 101, — à propos d’un vote sur des dépenses d'utilité. Ce système pourrait mener trop loin, si on le laissait prendre racine, — système qui repose sur cette fiction que la prospérité matérielle du pays est l’objet d’une moindre sollicitude pour le Landtag que pour le gouvernement, et que sur cette sollicitude du gouvernement pour la prospérité du pays pourrait se fonder une spéculation consistant à refuser l'approbation des dépenses d'utilité aussi longtemps que le gouvernement ne l'aurait pas achetée par telle ou telle concession de principes. Le gouvernement doit prévenir une manœuvre de ce genre, quelque minime que soit dans le cas présent l'importance matérielle de la question.

Le gouvernement du Roi espère, en somme, ne pas être dans la nécessité de proposer une aliénation de chemins de fer, les besoins les plus pressants ayant été satisfaits à l’aide d’un emprunt et des ressources du trésor de l'État. Ce n’est que dans un cas de nécessité extrème qu'il ne prévoit pas, que le gouvernement demanderait pour une semblable aliénation le consentement des Chambres. Je ne veux pas rappeler aussi combien il a été utile pour la politique du pays que, au moins, la vente du chemin de Cologne à Minden n'ait pas dù, dans l'opinion du gouvernement, être soumise à la condition préalable de l'autorisation législative. Si nous n'avions pas eu cette ressource, nous n’aurions pu faire la politique des deux dernières années sans courir des risques financiers, auxquels je ne sais si nous aurions dù nous exposer. Dans une situation où nous ne trouvions aucun concours de la part du Landtag pour mener à bonne fin la politique extérieure, alors qu'on nous refusait pour la guerre de Danemark les moyens nécessaires, aussi bien que plus tard on nous les a refusés pour la guerre d'Autriche, alors que le gouvernement était réduit aux ressources qu'il pouvait rendre liquides à l'instant mème sans demander l’assentiment du Landtag, — dans une telle nécessité nous nous sommes décidés à aléner le chemin de Cologne à Minden. Nous espérons que pareille situation ne se représentera pas de si tôt, situation où, mème en présence d'une grande gucrre extérieure, 1l y avait encore de nombreuses manœuvres de parti représentées, dominantes mème, parmi les membres de la Chambre des Députés dissoute, lesquels mettaient leur intérêt de parti et leur politique de parti tellement au-dessus de lintérèt du pays que pour eux la guerre contre le ministère prussien était plus importante que la guerre défensive contre l'étranger.

Nous espérons tous que cette situation ne se représentera pas. À vrai dire, il est décourageant de voir, immédiatement après la clôture d'un grave conflit qui affectait le gouvernement aussi vivement que le pays, de voir une