LOI ÉLECTORALE POUR LE REICHSTAG

Selon le projet de Confédération joint au projet de loi, nous sommes convenus avec ceux des gouvernements qui l'ont adopté en entier que «les gouvernements confédérés ordonneront en même temps que la Prusse les élections de députés au Parlement qui doivent être faites sur la base de la loi électorale de l'empire du 12 avril 1849 (1), ct convoqueront de concert avec la Prusse le ARerchstag». Cet engagement pris par les gouvernements devient d'autant plus sujet à discussion que nous nous éloignons davantage de la loi électorale de 1849. C’est pourquoi le gouvernement a voulu se tenir à cette loi aussi exactement que les différences de la situation semblaient le permettre, et s’est chargé en même temps de maintes choses dont il n'aurait pas eu l’idée dès l’abord, précisément parce que l'engagement des autres États reposait en termes précis sur cette loi, et que, si les autres gouvernements confédérés et leurs Diètes ne font pas preuve d’un empressement plus vif à adopter l’ensemble des dispositions préalables, qu'on n’en à montré ici dans quelques parties de l'assemblée, ils pourront facilement puiser dans chaque modification de la dite loi des prétextes et mème des motifs plausibles pour préparer de leur côté des empêchements à une œuvre désirée de nous tous.

J'ai déjà recu de quelques-uns de ces gouvernements des lettres officielles où ils expriment la crainte que des modifications du texte original de la loi électorale de 1849, des additions d’une certaine conséquence, ne les obligent à soumettre de nouveau le texte aux Diètes de leurs États. Je suis, il est vrai, bien éloigné d'accorder à ees assemblées l'importance de la représentation nationale de Prusse, mais en théorie le droit que vous prétendez avoir de modifier le texte de la loi électorale de 1849, ne pourra ètre contesté à la plus petite de ces Diètes, dès que ce droit sera exercé par vous; et si le vouyernement du petit État en question, — qu'il agisse de bonne foi, ou qu'il se serve d'un prétexte commode, — se retire sur ce terrain de la

1 Loi électorale faite par le Parlement de Francfort (1849). 16 *

résistance, le gouvernement prussien se trouvera ainsi dans un grand embarras. Devra-t-il poursuivre l’œuvre sans le consentement de tous? Menacera-t-il d’user de contrainte envers ces quelques opposants qui ont été nos alliés fidèles et dévoués? L'un et l’autre terme de l'alternative a ses difficultés, tout au moins ses inconvénients.

Parmi les gouvernements confédérés, les deux Meklembourg déjà n’ont pu accéder sans conditions, comme les autres, à la loi électorale de 1849, et se sont réservé d’obtenir à cet égard le consentement de leurs Diètes. Il a donc fallu conclure avec les deux Meklembourg une convention particulière, où se trouve un article 6 qui n'est pas dans les autres conventions faites avec nos confédérés. — Voici cet article :

Attendu que les gouvernements de Mecklembourg-Schwerin et de Mecklembourg-Strelitz ne peuvent, d’après la Constitution en vigueur dans les deux grands-duchés, statuer par voie législative, sans le consentement de leurs Diètes, sur une partie des attributions que le traité de fédération donne au Parlement, et que sous ce rapport ils ne peuvent immédiatement s'engager par traité d'une manière positive vis-à-vis d’autres Etats, — les gouvernements grand-ducaux de Mecklembourg doivent en signant le traité de fédération, réserver pour le moment leur déclaration ultérieure et définitive, mais seulement par rapport aux articles 2 et 5 du traité, — déclarant, quant aux autres articles, qu'ils

en acceptent la teneur dès à présent.“ . +

L'article 2 a trait aux bases générales tracées le 10 juin 1866 (1) et l’art. 5 aux élections pour le Parlement. |

L'art. 6 ajouté à la convention mecklembourgeoise se termine ainsi:

, La Prusse désire voir lever le plus tôt possible la clause suspensive stipulée ci-dessus à l'égard des articles 2 et 5; de leur côté, les deux Mecklembourg promettent de préparer sans délai cette solution et üe la presser autant que faire se pourra. “

I] n’est pas présumable que les deux Mecklembourg veuillent se mettre en opposition avec tout le reste de l’AIlemagne du Nord en persistant à s’exclure de nos institu-

1 Le 10 juin 1866, un plan de réforme fédérale avait été présenté par la Prusse à la Diète de Francfort.

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tions commuues, mais nous ne devons pas donner des armes à la résistance que les gouvernements mecklembourgeois, animés eux-mêmes de la meilleure volonté, doivent s'attendre à trouver chez eux, —en abandonnant sur les points essentiels cette base arrêtée déjà de concert avec les autres États. Les modifications proposées par la commission et les amendements au projet du gouvernement portent en somme la même empreinte que l’art. 1 discuté dans ce moment, lequel s’écarte du texte original de l'acte de fédération, en ce sens qu'il retranche le mot de concert qui, joiut à celui de discuter, a été employé pour définir la tâche du Parlement (1).

Le gouvernement du Roi n'a pas voulu s'opposer à cette modification de l'esprit du projet, parec qu'il craignait d'entretenir par son opposition la méfiance non-fondée, je puis le dire, d'où est issue cette autre rédaction de l’article 1°.

Quand je me reporte de quatre années en arrière à l'époque où j'ai eu pour la première fois l'honneur de me présenter devant vous comme ministre, je me rappelle qu'un des principaux organes du MNationalverein s'écriait alors : «Une dictature pour une politique allemande!» Vous m'avouerez, Messieurs, que l'attitude de la Chambre dans son ensemble et celle de Messieurs les auteurs des amendements s'accorde bien peu avec ce cri. Vous craignez que la politique allemande ne devienne trop dictatoriale et vous vous donnez des garanties contre une telle possibilité. Je pourrais vous faire observer à cet égard que précisément le penchant à s'assurer les droits particularistes vis-à-vis de la communauté nationale tout entière, penchant qui est propre au caractère allemand, — a été la cause principale en

1 Le projet de loi portait qu'un Reichstag serait élu pour discuter la Constitution fédérale de concert avec les gouvernements confédérés. Ce mot de concert avait une grande importance, parce qu'il prévenait le retour des prétentions parlementaires de 1848 et 1849. A cette époque, en effet, les représentations nationales, en Allemagne, prétendirent avoir seules qualité constituante,

mème temps et de la division de l'Allemagne et des difficultés de son unification. Combien nous sommes loin de la disposition d'esprit qui inspirait alors ce désir de dictature, c’est ce que montre l'impression produite par les débats d'hier sur une feuille berlinoise qui m'est tombée par hasard sous les yeux. Permettez-moi de vous en lire auelques lignes; voici comment s'exprime cette feuille :

. C'est avec une certaine jalousie et des sentiments douteux que notre Chambre des Députés voit venir le Reëchstag. Elle ne veut lui concéder qu'une situation délibérative; il faudrait, suivant elle, que la Constitution fédérale, en tant qu'elle implique des changements de la Constitution et de la législation prussiennes, fût soumise préalablement au Landtag de Prusse. Cette même prétention, la Diète mecklembourgeoise, les Chambres saxonnes pourraient alors l’élever. Elles aussi pourraient dire: , Une solution de continuité du droit, un changement de notre

Constitution en dehors des dispositions qu'elle contient elle-même à cet effet, ne peuvent en aucun cas être admis. *

Les observations que je présente n’ont pas pour but d’attaquer directement l’art. 1% du projet de la commission; elles sont faites pour décharger le gouvernement du Roi de la responsabilité des retards et des difficultés que cette restriction du mandat du Reichstag pourrait causer.

Le gouvernement du Roi préfère néanmoins attaquer de front ces difficultés, dans l'espoir de les vaincre, que de donner par son opposition un nouvel aliment à la méfiance, à l'excès de précaution qui ont dicté l’article dont je parle.

Le député Schulze ayant rappelé les principes posés par la Prusse dans la séance de la Diète germanique du 14 juin 1866, et critiqué les

idées du gouvernement sur la future Constitution fédérale, — le comte de Bismarck répondit :

D'après l’exorde du préopinant je m'étais attendu à ce qu'il nous fit quelques propositions positives sur la substance future du Statut fédéral; j'étais fort curieux de les entendre et prêt à en profiter après mür examen, — car ce que je disais naguère, à cette place, du futur travail en commun du gouvernement et de la représentation nationale, n'était point une phrase vide de sens, jexprimais ainsi un sentiment vrai et une sérieuse in-.

tention; — mais je n'ai trouvé aucun point de vue positif dans le discours de M. le préopinant, à l'exception des droits fondamentaux (1), que je ne regarde pas comme étant de mon ressort. Néanmoins je me permettrai, plutôt pour éclairer l'opinion publique que pour défendre ce que le gouvernement du Roi à déclaré dans le cours des débats, — d'examiner de plus près quelques assertions du préo- ‘pinant.

L'orateur a blämé d’abord le dualisme du projet primitif, où la Bavière avait conservé le commandement en chef des forces fédérales dans l'Allemagne du Sud. Je rappellerai que ce projet a été élaboré avant la guerre, lorsqu'on n'avait pas encore tout à fait renoncé à l'espoir d’éviter la lutte; 1l était calculé en vue d'un débat et d’un vote pacifiques, et le but qu'on se propose d'obtenir par la paix est moindre sans doute que celui auquel on veut atteindre après une guerre victorieuse. Cependant, je ne puis considérer le projet en question comme reposant sur ce principe du dualisme. L'institution dualiste proposée alors s’appliquait uniquement au côté militaire de la Constitution f6dérale, parce que nous étions convaincus que la prétention de la Prusse à commander l’armée tout entière de la Confédération ne pouvait prévaloir à cette époque par des voies pacifiques. Du reste le parlement commun, la législation commune sur les principales questions de la vie publique eussent encore créé un lien d'unité suffisamment fort, si l'on compare l’ordre de choses que nous voulions établir alors avec celui qui existait à la même époque.

M. le député à critiqué comme trop minime ce qui est obtenu aujourd'hui et ce à quoi nous aspirons. Oui, Messieurs, ce terrain là de tout temps à été le plus favorable à l'opposition pour attaquer le gouvernement: toujours on représente comme une nécessité pressante ce qui ne peut s'obtenir pour le moment, et toujours c'est le gouvernement qu'on rend responsable de ce qu'on ne l'ait pas ob-

1 Grundrechte, principes généraux de philosophie politique, — quelque chose comme les Droits de l'homme,

tenu; jamais la maxime: — «le mieux est l'ennemi du bien» n’a été mise en pratique par l'opposition vis-à-vis du souvernement. Mais je puis vous faire observer que peutêtre aurions-nous obtenu mieux, si la politique dont vous attaquez maintenant les résultats, avait été secondée par vous.

Que malgré le défaut de votre concours et bien qu’engagés dans cette lutte les mains liées, nous soyons cependant arrivés à de tels résultats, ceci ne légitime pont à mon sens les critiques de ceux qui nous ont empêèchés d’obtenir davantage. |

Un autre sujet de blâme pour M. le préopinant c'est que parmi les attributions du pouvoir central de la Confédération il soit question seulement de la représentation consulaire et non de la représentation diplomatique. Je crois, Messieurs, que vous exagérez l'importance de la diplomatie, en témoignant cette exigence. Je rappellerai qu'en 1848 et 1849 on a perdu le meilleur moment, le plus favorable, par des négociations avec les gouvernements sur ce même point; les gouvernements qui auraient dü ainsi renoncer à leurs représentations diplomatiques, donnaient précisément à ce droit honorifique une valeur démesurée; je dis démesurée, car si la position d’un prince qui règne sur l’un des États de la Confédération est de nature à intéresser l'étranger, aucune clause ne pourrait empêcher ce prince d’avoir dans une résidence étrangère un officier, un ami, un homme d’affaires, un négociant, avec lequel il corresponde, ou de recevoir chez luimême des agents politiques sans costume officiel qui frappe les yeux. Si, au contraire, le prince dont il s’agit n’a pas une position politiquement assez importante pour que l’étranger recherche les relations avec lui, il peut nommer des ambassadeurs tant qu'il lui plaira, cela n'importe guère, et la Diète de ses propres États saura mettre un terme à ce luxe coûteux. ;

En pareille matière demander l'épaisseur d’un cheveu de plus que ce qu’on doit avoir, que ce qui est nécessaire pour servir de base à un développement pratique dans l’avenir, — Cest, à mes yeux, une faute, qui toujours s’expie.