LUXEMBOURG ET LIMBOURG

dre intérèt à nous mettre en campagne; nous promimes de ne point tirer l’un sur l’autre, et nous nous crûmes sur parole. Que même à ce moment, on ait pu trouver dans ce fait le germe d’une crainte pour la Hollande, d’une menace pour les Pays-Bas, j'ai peine à le croire. Tout cela est du passé.

Personne n'ignore que le gouvernement du roi des Pays- Bas désire rompre le lien qui lie depuis assez longtemps avec l'Allemagne une partie de la province de Limbourg, c'est-à-dire une partie immédiate du territoire hollandais; il avait déjà fait, dans ce but, des propositions formelles à la Diète de Francfort. En insistant avec force sur l’entrée du duché de Limbourg dans la Confédération du Nord, nous aurions, j en suis convaincu, donné des sujets de crainte aux Pays-Bas, puisqu'il y allait pour eux d’un déchirement d'unité politique (analogue à celui que MM. les députés polonais voudraient faire subir à la monarchie prussienne), vu le système de fédération compacte que nous créons aujourd'hui. Nous nous sommes abstenus de toute insinuation à cet égard; et, quant au Luxembourg, jamais ni le souverain, ni le gouvernement, ni la population de ce pays ne nous ont manifesté le désir de voir entrer le grandduché dans la Confédération du Nord.

On pourrait, en donnant aux termes leur. sens le plus rigoureux, admettre qu'à l'exemple des traités de paix conclus avec Meiningen et Reuss, un traité de paix avec le Luxembourg était peut-être, en somme, indispensable. Mais l'indirecte déclaration de guerre impliquée dans le maintien de l’envoyé luxembourgeois auprès de la Diète germanique est demeurée sans suites d'aucune espèce, et na amené ni hostilités, ni traité de paix. De notre côté, nous n'avons pas plus renoncé à maintenir les liens unissant le Luxembourg et le Limbourg à l'Allemagne, que nous n'avons fait de leur maintien un principe de droit. Nous ne pouvons exercer aucune violence, aucune contrainte vis-àvis des souverains qui ne veulent pas entrer dans la Confédération du Nord. Si l’un des autres États actuellement

nos confédérés s'était refusé opiniâtrément, énergiquement, à faire partie de cette Confédération du Nord, il eût fallu, je crois, que nous trouvassions des motifs bien impérieux dans la situation géographique de cet État, pour nous décider à user de pression envers lui, au point où en sont les affaires en Europe, et alors qu’à l'exemple des autres grandes puissances, nous avons intérêt à ne point augmenter les éléments d'incendie qui pourraient mettre le feu au continent. Je me bornerai donc à constater ici que du côté du Luxembourg on nous à formellement exprimé le désir de n'être point importuné à ce sujet.

Le député de Carlowitz, à propos de l'Allemagne du Sud, étant revenu sur la question du Luxembourg, au point de vue fédéral, — le comte de Bismareck reprit encore une fois la parole:

Malgré les déclarations assez précises, -je crois, que j'ai faites, dans la dernière séance, sur les rapports de la Prusse et de la Confédération de l'Allemagne du Nord avec l’AIlemagne du Sud, l'honorable préopinant à évoqué de nouveau le spectre d’une alliance entre les États allemands du Sud et l'étranger contre la Prusse. Je croyais m'être exprimé en termes suffisamment clairs, je vois aujourd'hui que je n'ai pas été compris, même d’un politique aussi clairvoyant et aussi rompu aux affaires que l’est l’honorable orateur. Je suis donc heureux de pouvoir ajouter que ces rapports entre le Nord et le Sud de l’Allemagne, auxquels je m'étais seulement permis de faire allusion, sont garantis par traité depuis la conclusion de la paix. J’espère que cette assurance tranquillisera complétement l'o-

rateur.

M. le préopinant à trahi un goût particulier pour toucher à des questions délicates et difficiles : — celle qui pré-

cède et une autre qui me paraissait mériter moins la peine qu'il à prise: je veux dire la question du Luxembourg. J'ai déjà, tout à l'heure, donné à ce sujet les explications nécessaires. Mais l'honorable orateur me semble ici en contradiction avec lui-même. ÆEn effet, bien qu'il ait regardé

comme un des côtés les plus défectueux de l’ancienne Confédération germanique qu’elle comptât parmi ses membres des souverains possédant en dehors de la Confédération de grands territoires, il n'en propose pas moins aujourd'hui, ou de faire entrer le roi des Pays-Bas, comme grandduc du Luxembourg, dans la Confédération du Nord, ou de lui prendre le grand-duché, qui lui appartient de plein droit: éertium non datur.

L'honorable orateur a formulé une espèce de reproche dont je me trouve atteint personnellement, quand il à dit que l’on n'avait pas tiré, à Nikolsbourg, un assez grand parti de la victoire de nos troupes. Je regrette de n’avoir pu, alors, être éclairé de ses conseils : nous aurions sans doute obtenu davantage. Quant à la question du Luxembourg, Messieurs, il est encore loisible à l'honorable orateur de s’en charger, et s’il réussit à persuader au grandduc d'entrer dans la Confédération du Nord, il pourra se flatter d'avoir créé, en attendant mieux, une question européenne de plus.

Dans la séance du 1er avril 1867, sur cette même question du Luxembourg, M. de Bennigsen (vice-président du ÆReichstag) et ses amis politiques (aationaux-libéraux) firent l’interpellation suivante :

Les membres soussignés du Reichstag adressent à M. le Président »des commissaires fédéraux les questions ci-après :

L ,Est-il à la connaissance du gouvernement royal de Prusse que »les bruits, chaque jour plus répandus, de négociations qui auraient »lieu entre les gouvernements de France et des Pays-Bas au sujet de »la cession du grand-duché de Luxembourg, soient fondés?

IL ,Le gouvernement royal de Prusse est-il en situation de »faire connaître au Aeichstag, — dont tous les partis seront d'accord »Pour l'aider de la façon la plus énergique à repousser toute tentative »laite pour séparer de la patrie commune une vieille terre allemande, — »qu'il est décidé, de concert avec ses confédérés, à assurer à tout prix »et d’une manière durable la liaison du grand-duché de Luxembourg »avec le reste de l'Allemagne, ainsi que le droit de la Prusse à tenir »Sarnison dans la forteresse de Luxembourg ? “

M. de Bennigsen, ayant pris la parole pour motiver son interpellation, s’exprima ainsi :

-Depuis quelques jours, une rumeur venue de Luxembourg inquiète le peuple allemand; un pays qui a été le berceau de souverains allemands serait perdu pour l'Allemagne. Il est du devoir du Parlement de s'enquérir si les gouvernements fédéraux croient qu'une forteresse allemande, un territoire allemand faisant partie de la frontière, avec une population foncièrement allemande qui ne veut pas devenir française, doivent être vendus à la France. *

M. de Bennigsen donne lecture d'une lettre écrite du Luxembourg et qui semble être un cri de détresse adressé au Parlement. Il répète que, sur les 200 mille habitants du grand-duché, il n'y a en pas 200 qui ne parlent allemand.

, L'idée de cette interpellation, .poursuit l’orateur“, est due au parti national-libéral, lequel espère que tous les partis seront unis lorsque l'intégrité de l'Allemagne est menacée (vives acclamations) et qu'ils sou. tiendront unanimement la politique étrangère du gouvernement. :

»Nous voulons la paix, mais nous devons montrer que nous n’hésitons pas lorsque l'Allemagne est menacée. |

,Donnons une réponse prompte et décisive aux tendances belliqueuses de la France; nous les étoufferons dans leur berceau.

,Le moment où nous devons avoir de nouveau une politique à nous, est venu, il importe que nous soyons forts et unis.

,Se taire serait une preuve de faiblesse. Les paroles du Roi: ,pas un hameau allemand ne sera perdu “, sont restées écrites dans la mémoire reconnaissante du peuple. Que le Roi fasse un appel au peuple, il le trouvera uni.

S'il est nécessaire, nous pouvons achever l’œuvre d'unification en autant de jours qu'elle réclame aujourd'hui de semaines, lorsque nous sommes menacés par une intervention étrangère.

»Nous ne cherchons pas la guerre, mais si elle éclate, la France en sera responsable.

»Les nations allemande et française peuvent vivre côte à côte, en paix et en prospérité; la guerre ferait des plaies profondes; si cepeudant la France voulait entraver l'œuvre de notre Constitution, nous lui prouverons que l'Allemagne est unie, “

En réponse à cette interpellation, le comte de Bismarek prononça le discours suivant:

La haute Assemblée trouvera naturel qu'en présence d’une question aussi importante que celle-ci l’est devenue, je me borne pour le moment à répondre à l’interpellation en exposant les faits, autant qu'ils sont connus du gouvernement prussien et de ses alliés. A cet effet, je dois remonter jusqu'aux raisons premières qui sont cause que le

grand-duché de Luxembourg ne fait point partie de la Confédération de l'Allemagne du Nord.

Lors de la dissolution de l’ancienne Confédération germavique, et par suite de cette dissolution, chacun des États ci-devant confédérés a récupéré ses droits de souveraineté dans toute leur plénitude, tels qu'il les avait possédés avant la fondation de la Confédération, et non plus limités par les obligations qu'il avait volontairement prises en signant le pacte fédéral. La Confédération ayant été dissoute, le grand-duché de Luxembourg et le grand-duc jouissaient de la même souveraineté, ayant caractère européen, que le roi et le royaume des Pays-Bas. La grande majorité des anciens confédérés se servirent, comme la Prusse, de leur liberté, à l'effet de conclure immédiatement une nouvelle alhance sur une base nationale, en vue de se protéger réciproquement et de sauvegarder les intérêts nationaux. Le erand-duché de Luxembourg ne crut pas conforme à ses Intérêts de choisir la même voie. Par les organes, dont nous disposons dans le grand-duché et sur ses frontières, nous avions appris qu'il existait dans toutes les classes de Ja population du grand-duché une répugnance marquée à faire partie de la Confédération du Nord. Dans les hauts et notamment dans les très hauts cercles, ces sentiments étaient alimentés par un mécontentement fort peu dissimulé à l'égard de la Prusse et de ses succès; dans les classes inférieures, cette répugnance était motivée par le désir de ne pas supporter les charges que comporte une défense sérieuse du pays.

Le gouvernement luxembourgeois à fait connaître ses dispositions dans une dépêche qui nous à été adressée au mois d'octobre et par laquelle il à cherché à établir que nous n'avions plus le droit de tenir garnison dans la ville de Luxembourg. Le gouvernement prussien et ses alliés ont dù se demander alors sil serait convenable, dans cet état de choses, de faire des démarches ou mème d'exercer une pression, afin d'obtenir que le grand-duché de Luxembourg, qui fait partie du Zollverein, adhérât, en outre, à la

Confédération du Nord. Après mür examen, le gouvernement du Roi à répondu négativement à cette question. I devait en effet considérer comme un avantage douteux de posséder dans une Confédération aussi intimement unie que la nôtre le grand-duc de Luxembourg, c’est-à-dire un membre qui, par sa qualité de roi des Pays-Bas, a son centre de pouvoir en dehors de la Confédération, et dont les intérèts également en dehors de celle-ci pourraient être souvent en contradiction avec ceux de ses confédérés. I[/expérience que nous avons acquise jadis sous ce rapport était assez riche en enseignements pour nous empècher d'appliquer une organisation complétement pareille aux institutions nouvelles.

Le gouvernement prussien s’est dit, en outre, que, par suite de la situation géographique et de l’état particulier du grand-duché de Luxembourg, 1l convenait de traiter cette question, spécialement, avec la circonspection la plus grande. On n’a fait que rendre justice à la politique prussienne, lorsqu'il a été dit, d’une place très élevée, que cette politique cherchait à ménager la susceptibilité de la nation française, naturellement dans la mesure où ces ménag'ements sont compatibles avec notre propre honneur. Le gouvernement prussien trouve et à trouvé les motifs qui lui ont fait adopter une pareille politique dans la juste appréciation de l'influence que les relations amicales avec une nation voisine, puissante et occupant le même rang que nous, pourraient exercer sur le développement pacifique de la question allemande.

Par les mêmes motifs que je viens de signaler, je veux m'abstenir de répondre par un oui ou un non à la seconde partie de linterpellation. La teneur de cette seconde partie est peut-être de nature à plaire à une représentation populaire se plaçant au point de vue national, mais le langage dans lequel elle est conçue n’est point celui que tient la diplomatie en traitant des rapports internationaux, lorsque ces rapports peuvent conserver encore leur caractère pacifique.

Pour ce qui concerne la première partie de l’interpella-

tion, je vous exposerai franchement l’état de la question en tant quil est venu à la connaissance du gouvernement.

Le gouvernement n'a aucun motif de croire qu'un arrangement fixant le sort futur du grand-duché ait déjà été conclu. Il ne peut naturellement affirmer avec certitude le contraire, ni savoir positivement si, dans le cas où cet arrangement ne serait pas encore intervenu, il ne serait pas imminent. Les seuls faits qui ont engagé le gouvernement à s'occuper de cette question sont les suivants :

Tout récemment, $. M. le roi des Pays-Bas a demandé, dans une conversation, au comte Perponcher, ministre de Prusse accrédité près la Cour de La Haye, son avis sur la manière dont le gouvernement prussien apprécierait la cession que le roi des Pays-Bas pourrait faire de sa souveraineté sur le grand-duché de Luxembourg. Notre mimistre, comte Perponcher, a recu l’ordre de répondre que le gouvernement prussien et ses confédérés n'avaient en ce moment aucun motif pour se pronoucer sur cette question; qu'ils devaient laisser à Sa Majesté le roi de Hollande la responsabilité de ses propres actes; que le gouvernement prussien, avant de donner son avis, et sil était contraint de le faire, voudrait d'abord s'assurer de ce que penseraient de l'affaire ses confédérés allemands ainsi que les cosignataires des traités de 1839(1), et connaître à ce sujet l'opinion publique de l'Allemagne, qui, précisément aujourd'hui, possède dans cette haute Assemblée un organe compétent.

Le second fait a été celui-ci. Le gouvernement néerlandais nous à fait offrir, par son représentant à Berlin, ses bons offices à l’occasion des négociations qu'il supposait devoir s'engager entre la France et la Prusse relativement au grand-duché de Luxembourg. Nous avons répondu que nous ne pouvions faire usage de ces bons offices, parce que de pareilles négociations n’existaient pas.

Voilà, Messieurs, en quelle situation l'affaire se trouve

1 En 1839, la Hollande conclut la paix avec la Belgique, et les puissances reconnurent définitivement ce dernier royaume,

encore à cette heure, autant que le gouvernement du Roi peut le savoir. J’insiste sur ces mots: eautant qu'il peut le savoir», et me réfère à ce que j'ai dit 1l y à quelques instants sur la possibilité de l'existence d’un arrangement. Vous n’exigerez pas de moi qu'en ce moment je livre à la publicité, comme un député ou une Chambre peuvent le faire, des déclarations sur les vues et les résolutions du gouvernement ct de ses confédérés, dans un cas donné. Les gouvernements confédérés sont d'avis qu'aucune puissance étrangère ne portera atteinte aux droits incontestables des populations et des États de l'Allemagne; ils espèrent être en mesure de maintenir et de défendre ces droits au moyen de négociations pacifiques et sans compromettre les relations amicales que l'Allemagne entretient avec ses voisins, à la grande satisfaction des gouvernements confédérés. Ils pourront se livrer à cet espoir avec d'autant plus d’assurance, qu'il sera mieux constaté, — comme je suis heureux de l'avoir entendu dire par l’auteur de linterpellation, — que nous saurons prouver par nos délibérations l’inébranlable confiance dans les liens indissolubles qui rattachent le peuple allemand et ses gouvernements, et ces gouvernements entre eux.

De Ia majorité dans le Conseil fédéral. — Le député Dr Braun avait présenté un amendement à l’article 4 du projet de Constitution (droit de contrôle et pouvoir législatif du Conseil fédéral) pour obtenir qu'on reconnût à ce Conseil une compétence par rapport aux , droits fondamentaux“ (Grundrechte), — Le comte de Schwerin, parlant pour cet amendement, s’étonna de le voir combattu par ceux des députés qui croyaient que la Prusse devait posséder le droit et le pouvoir de diriger l'Allemagne, — puisque les 3 voix du Mecklembourg et les 2 de Reuss, jointes aux 17 voix de la Prusse, assuraient à celle-ci la majorité dans le Conseil (1). — Le comte de Bismarek répondit :

1 D'après l’article 6 du Statut, le Conseil fédéral se compose des délégués des gouvernements confédérés, La répartition des voix est la même que celle qui avait été adoptée pour les séances plénières de l’ancienne Diète germanique, c'est-à-dire que la Prusse, qui a réuni les voix du Hanovre, de la Hesse, du Holstein, de Francfort et de Nassau, a 17 voix, la Saxe quatre,

Je n'ai pris la parole que pour me prononcer contre une opinion de l’orateur qui descend de la tribune, c'est-àdire contre cet argument employé par lui qu'il ne conçoit pas comment ceux qui désirent que la Prusse dirige les affaires dans la voie où j'espère, avec l’orateur, continuer à marcher, peuvent combattre l'amendement en question.

Je crois que M. le préopinant n’a pas assez tenu compte du motif le plus puissant, pour moi, — je parle comme ministre et non comme député, — qui me porte à combattre chacun des nombreux amendements présentés 101; ce motif, cest la préoccupation constante de savoir si nous obtiendrons pour de telles modifications le consentement des autres gouvernements ou si nous ne réussirons pas à l'obtenir, et enfin si la chose vaut bien la peine qu'on mette à l’épreuve la soupape de la machine? Je ne puis m'en référer, à cet égard, au raisonnement de l'honorable orateur; je pense que lui-même il à déjà contribué à réduire l'importance exagérée de cet amendement, au cas où il serait adopté. Ce dont il s’agit, comme on l'a d'abord fait remarquer, c'est seulement de distinguer entre les lois ordinaires et les modifications constitutionnelles; la question posée est celle-ci : — pour introduire tel ou tel principe ou telle ou telle garantie, — l'expression n’est pas tout-à-fait juste, mais vous me comprenez, Messieurs, — les deux tiers des voix du Conseil fédéral seront-ils nécessaires ou suffira-t-il de simple majorité? Afin d'apprécier exactement la valeur pratique de cette distinction, envisageons la question non pas sous le rapport de la pression nécessaire peut-être pour obtenir ce dont il s’agit, mais au point de vue de la force de résistance. Si la majorité des deux tiers est exigée, l’op-

Mecklembourg deux, Brunswick deux, les 18 autres États chacun une; en tout 45.

Chaque gouvernement peut nommer autant de délégués qu'il le juge nécessaire, mais les délégués d’un même gouvernement doivent toujours voter dans le même sens.

Les comités permanents nommés par le Conseil fédéral sont pour ainsi dire les ministères fédéraux. Le Conseil est donc dans une certaine mesure à la fois corps administratif et législatif.

position de la Prusse, avec ses 17 voix, suffit pour rendre une résolution impossible. Au contraire, si l'amendement était adopté, l'opposition de la Prusse, avec ses 17 voix, devrait être renforcée, par exemple, des quatre voix de la Saxe. -Déjà, dans ce cas, il serait regrettable qu'une résolution füt prise en opposition avec les deux gouvernements les plus forts de la Confédération, ceux-ci marchant d’accord; —- il faudrait ensuite qu'une des voix isolées se joignit à celles de la Prusse et de la Saxe pour constituer la majorité de 22 voix, qui pourrait élever dans le Conseil fédéral une opposition contre laquelle échouerait la résolution proposée. Je crois, Messieurs, que la question, envisagée à ce point de vue, n'a pas pour les amis de l’amendement une importance si haute qu'ils doivent mettre le Tout à l'épreuve pour la résoudre. Au cas où une décision devrait être prise, j'espère que notre œuvre ne serait pas alors entravée, du côté, non plus, des gouvernements confédérés, par des questions de ce genre; de telles difficultés ne suffiraient pas pour détruire et jeter au vent les bases que nous avons établies déjà; mais, à cet égard, Messieurs, il n’y à point encore pour nous de certitude! Si je parlais ici comme député, je dirais: «l'amendement peut être adopté ou rejeté; je n'y vois pas un danger pour la patrie»; mais, comme ministre, je ne puis vous donner d'autre conseil que celui de le rejeter.

De la compétence de la Confédération relativement à l’armée et à la marine. — Le député Twesten proposait qu'on ajoutât à l’article 4 du projet de Constitution, (compétence fédérale) un quinzième paragraphe ainsi conçu: ,Les forces militaires de la Confédération et la marine de guerre. “ — Il demandait en outre une addition à l'article 5, pour que la Présidence fédérale, relativement aux projets de loi sur l’armée et la marine, eût voix prépondérante au Conseil, dans le cas de division, toutefois en tant qu’elle se prononçerait pour le maintien des institutions existantes.

De son côté, le député Schaffrath proposait simplement d'ajouter à l’article 4 les mots , tout ce qui concerne l’armée et la marine de la Confédération. “ |

Au sujet de ces amendements, le comte de Bismarek s’exprima comme il suit: