POUVOIR FÉDÉRAL

Comme j'ai eu l'avantage de prendre la parole dans la discussion générale, je suis aise de pouvoir m'en tenir strictement au sujet qui nous occupe en ce moment. Vous me permettrez seulement, à cet égard, de faire remarquer que dans les délibérations du Conseil, MM. les commissaires fédéraux n'ont point perdu de vue ni négligé cette importante question, mais qu'ils ont cédé à des considérations qui leur faisaient regarder l'addition proposée comme inutile, sinon en principe, du moins pour le présent.

Néanmoins, je suis en mesure actuellement de déclarer, au nom du gouvernement du Roi de Prusse, que cette addition et l’amendement de M. Twesten, s'ils étaient adoptés sans division, seraient acceptés par lui.

Si je fais exceptionnellement, sur ce sujet, une telle déclaration, — ce que je ne crois pas généralement avoir le droit de faire, dans ces débats, — et là-dessus je suis d'accord avec M. le commissaire du grand-duché de Hesse, — cest que j'ai pu acquérir la conviction, en consultant MM. les commissaires ici présents, que nous avions chance d'obtenir le consentement des autres gouvernements aux additions qui sont proposées. Ce consentement, nous ne l'avons pas encore, mais nous espérons qu'il ne nous sera pas refusé.

Par contre, l'amendement de M. Schaffrath serait inacceptable, pour le gouvernement prussien du moins.

Du pouvoir fédéral, particulièrement en ce qui concerne les modifications éventuelles de la Constitution. — Dans l'article 5 de la Con- Stitution, le député Dr Zachariä avait proposé d'intercaler après les mots »le pouvoir fédéral“ ceux-ci ,dans les limites fixées par la Constitution;* il motiva son amendement par la nécessité de constater au moins l'existence d'un pouvoir fédéral, — et demanda en outre que la fin de l’article fût

modifiée de telle façon qu'au lieu de dire qu’il suffirait pour faire une

loi fédérale, de l'accord de la majorité du Conseil fédéral et de celle du Parlement, le texte de la Constitution exprimât que le pouvoir législatif serait exercé de concert par le Conseil fédéral et le PReichstag.

Le député Erxleben soutint la motion en essayant de prouver que la rédaction du projet de Statut serait défavorable à la création d’une Chambre haute et que celle de l'amendement Zachariä était préférable au point de vue des modifications constitutionnelles.

Un autre député, M. de Vincke (Hagen) déclara qu’il avait compris dès l'abord le projet en ce sens que le Reichstag aurait à donner son avis sur les modifications constitutionnelles, mais que pour ses décisions à cet égard, la simple majorité suffirait, au lieu de celle des deux tiers, comme dans le Conseil fédéral. — Le comte de Bismarck fit à ce sujet la déclaration suivante :

Je ne puis que confirmer les paroles du préopinant. Les gouvernements confédérés n’ont jamais mis en doute qu'une modification de la Constitution ne füt un acte législatif, et même de la plus haute importance, lequel rencontre par suite cette difficulté, en ce qui concerne le Conseil fédéral, que la majorité nécessaire doit s'élever alors de la moitié aux deux tiers des voix. Du reste, dans les délibérations du Conseil, nous avons toujours admis comme principe que la simple majorité suffisait, au Reichstag, pour le vote d’une modification constitutionnelle, comme elle suffit pour tout autre acte législatif.

Je suis encore de l'avis du préopinant quand il range cet amendement parmi ceux qui, au point de vue pratique, n'ont pas absolument de valeur intrinsèque, ceux qui ne doivent pas nous faire perdre à les discuter beaucoup d’un temps précieux et qui étant ici adoptés, s'ils l’étaient, rencontreraient auprès des gouvernements, — par cela même qu'ils sont des modifications constitutionnelles, — de graves difficultés, — sans que l'adoption, d’ailleurs, des mots qu’on propose d'intercaler soit d’une utilité quelconque pour l’une ou l’autre des tendances dont le but est l’achèvément, le plus prompt achèvement possible de la Constitution.

Divers amendements de l'article 6, relatif à la répartition des voix dans le Conseil fédéral (1), ayant été présentés, les députés Dr Braun et Dr Michaelis demandèrent qu'on retranchât de cet article ce qui rappelait les prescriptions relatives aux séances plénières de l’ancienne Diète germanique. — Après que M. de Vincke eut parlé sur ce sujet, le comte de Bismarek prit la parole :

Toute répartition des voix faite de cette façon à nécessairement quelque chose d’arbitraire. L’établir, pour le Conseil fédéral comme elle l’est pour le Reichstag, d'après le chiffre de la population, c’est naturellement ici chose impossible. La Prusse aurait dans ce cas une majorité telle que les autres gouvernements ne seraient plus du tout intéressés à se faire représenter à côté de nous. Il a donc fallu que nous choisissionsune proportion de voix qui.permiît de former une majorité en dehors des voix de la Prusse. La répartition qui vous est soumuse à un avantage tout particulier, et qui pèse d'autant plus dans la balance que la place laissée à l’arbitraire est plus considérable : c’est que les gouvernements se sont accordés sur ce mode, accord qui ne pourrait que difficilement se retrouver pour tout autre arrangement. Et pour- . quoi, Messieurs, les gouvernements sont-ils tombés d'accord sur ce mode? parce qu’une telle répartition, tout en étant arbitraire. compte déjà 50 années d'existence et qu'on s’y est habitué depuis un demi-siècle. Les gouvernements ont désiré que ce motif de leur choix fût précisément exprimé ct qu'on sût qu'ils acceptent cette répartition des voix parce qu'elle est consacrée par l’usage, qu’elle à légalement existé, et que ce n’est point qu'ils y voient une proportion justement calculée d'après le chiffre et l'influence des populations.

Nous attachons de l'importance à ce que cette addition au texte, en tout cas inoffensive, de l'avis même du

1 Voyez la note ci-dessus, p. 334.

préopinant, soit maintenue. Que l’on puisse déduire de là une intention de remettre indirectement en vigueur l’ancien droit fédéral, c’est ce que je trouve tout à fait inadmissible. Si ce droit n'avait pas été mentionné formellement dans notre Statut, et que néanmoins nous lui eussions emprunté exactement la répartition des voix, telle qu'elle avait lieu dans les séances plénières de l’ex-Confédération, on pourrait plutôt supposer, en ce cas, que nous voulons attacher généralement à l’ancien droit fédéral une certaine importance subsidiaire; mais par cela même qu'il est rappelé dans cet article et nulle part ailleurs, une telle supposition est dénuée de tout fondement.

Des commissions du Conseil fédéral. — Dans la même séance, le député de Hammerstein, à propos de la discussion de l’article 8 du projet de Constitution, exprima le désir que des explications fussent données sur cet article; en même temps, il se prononça en faveur d'une proposition de son collègue, le Dr Zachariä, tendant à substituer aux termes: ,les commissions seront nommées par le Généralissime fédéral“, ces mots: ,par la Présidence fédérale“. — Le comte de Bismarck répondit :

En employant le mot de «permanentes» (pour les commissions du Conseil fédéral), on n'a pas entendu que ce mot s'appliquât aux commissions nommées ad hoc en vue d’un but déterminé, mais à des commissions qui doivent toujours exister. Quant à savoir si elles doivent être réunies en permanence et rester en activité lorsque le Conseil fédéral ne siége pas, e’est un point qui dépend des résolutions du Conseil fédéral et une question d'opportunité. Le Conseil fédéral peut très bien éprouver le besoin que de longs travaux préparatoires, émanant de ces commissions, soient terminés avant qu'il se réunisse lui-même en nombre, d'autant plus quil se peut que les membres du Conseil aient, dans l’État auquel ils appartiennent plus particulièrement, des affaires importantes, de sorte qu'on doive être ménager de leur temps. A cet écard tout est facultatif et dépend des résolutions prises par le Conseil fédéral. Je ne

pense pas quil existe une disposition formelle quelconque permettant la réunion d’un comité contrairement à la résolution du Conseil fédéral, et la Présidence ne s’attribue pas le droit de convoquer et de faire siéger ces commissions de sa propre autorité, sans que le Conseil fédéral y consente.

Si M. le préopinant trouve que les termes des articles 2 et 4: «marine, commerce et voies de communication», manquent de clarté, il aurait pu, je crois, trouver lui-même la réponse à sa question dans la phrase suivante, où il est dit: que les membres de ces deux commissions 1 et 2 seront nommés par le généralissime fédéral. Je crois que M. le préopinant a lui-même senti qu'on avait eu en vue dans l’article 2 Ia marine de guerre et que c’est d'elle qu'il s'agit. Entre cette marine et les autorités préposées au commerce et aux voies de communications, et par conséquent aussi la navigation maritime marchande, il y à beaucoup de points de contact et des affaires communes; cela ressort des relations qui existent, dans chaque État particulier, entre le ministère du commerce et celui de la marine. Je ne crois pas, du reste, que nous soyons réunis ici pour délibérer dès à présent sur le règlement du Conseil fédéral et de ses commissions.

Quant à la substitution proposée, des mots : « Présidence de la Confédération» à ceux-ci «Généralissime fédéral», je la considère comme tout à fait oiseuse, comme une de celles qui, — je ne veux pas dire qu'on les propose avec cette intention, — ne sauraient avoir d'autre résultat dans la pratique que de nous faire perdre notre temps à discuter des questions inutiles, surtout quand on fait làdessus de longs discours. Le caractère défensif de notre Confédération ne peut être altéré par des mots d'aussi peu d'importance, et les grands États, juges en pareille matière, n'ont pas l'habitude d’éplucher les syllabes.

Après une remarque du député Twesten, — le comte de Bismarck ajouta :

Je me suis sans doute expliqué tout à l'heure de manière à donner lieu à un mal-entendu. Par le mot: «généralement » je n'ai voulu dire qu'une chose, c’est que d’après toutes les prévisions, la période d'activité de ces commissions Coïnciderait en principe avec celle où le Conseil fédéral siégera; mais ceci n'exclut pas qu'au besoin les commissions puissent fonctionner aussi, soit avant la session du Conseil fédéral, pour préparer les travaux, soit après, pour les terminer; à part cette observation, j'ai seulement établi qu'il n'était pas dans les intentions de la Présidence de se servir de ces commissions comme d’un organe présidentiel sans être sûre de l’acquiescement à ce sujet du Conseil fédéral.

Dans le cours des débats, le député Dr Zachariä protesta contre la manière dont le Président des Commissaires fédéraux avait apprécié ses propositions en les rangeant parmi celles qui reposent uniquement sur des subtilités juridiques ou qui n'ont en vue que d'entraver l'œuvre qu'il s'agit d'accomplir; — le comte de Bismarek répliqua :

Je dois répondre à M. le préopinant qu'il s’est créé un prétexte, purement imaginaire, d'indignation morale; je m'en référerai aux comptes-rendus sténographiés. J'ai précisément dit le contraire. Voici mes paroles: « Des amendements de ce genre, — je ne veux pas dire qu'on les propose avec cette intention, — ne peuvent avoir d'autre résultat pratique que d’arrèter le cours des affaires.» Je n'ai pas non plus reproché à M. le préopinant de se livrer à des subtilités, et je suis obligé de repousser cette récrimination comme mal fondée, — je ne veux pas employer de terme plus vif. Ai-je eu raison de dire que de semblables motions, qualifiées par moi de complétement oiseuses, nous arrètent? là-dessus, j'en appelle à ce que nous avons vu aujourd'hui même: — sur la question de savoir s'il fallait dire «généralissime fédéral» ou « Présidence fédérale», question qui est pourtant au fond aussi indifférente que si je dis: « Monsieur le député de Grœttingue», ou «M. le député Zachariä», ou encore M. le professeur Zachariä», — nous avons discuté pour le moins

une demi-heure, — au bas mot. J’ai donc parfaitement raison de prétendre que de semblables motions n’ont en réalité d'autre résultat que de prolonger inutilement les discussions. Ce n’est pas là, sans doute, l'intention de M. le préopinant, mais 1l atteint sans le vouloir un autre but que celui qu'il se proposait.

- Des chefs d'administration dans les services fédéraux et de leur responsabilité. — A l’article 12 concernant la nomination du Chancelier fédéral, un député, M. de Bennigsen, proposait d'ajouter que la Présidence serait autorisée à nommer les chefs de service des diverses branches d'administration relevant de la Présidence fédérale. Dans le discours qu'il prononça pour motiver sa proposition, M. de Bennigsen fit ressortir que d'après la seconde partie de son amendement à l’article 18, la responsabilité de ces chefs de service était corrélative de leur nomination. — Le comte de Bismarck répondit en ces termes :

En tant que la responsabilité réside dans la signature, il est indifférent, je crois, pour votre but que cette responsabilité soit portée par une ou plusieurs personnes; on s’est borné à émettre le vœu qu'en principe fussent désignées des personnes auxquelles s’attacherait la responsabilité. fi je comprends bien cet amendement, — la Chambre l’adoptant, — il ne serait pas facultatif, mais obligatoire pour le gouvernement prussien d'affublir son influence et sa situation dans le Conseil fédéral en ce sens qu'il devrait en user sous une forme, non plus une, mais collective. Peut-être seraitil nécessaire, en quelque sorte, qu'entre les divers délégués fédéraux de la Prusse, disons, par exemple, le Chancelier fédéral qui est un de ces délégués, d’un côté, et ses collègues militaires d’un autre, il y eût un vote collectif pour bien établir d'abord le sens du vote prussien qui ne peut former, quand il est donné, qu'une unité. Or, il serait possible que dans ce vote collectif le Chancelier fédéral se trouvât avec la minorité, attendu que chacun de ses collègues, concourant au vote avec lui, pourrait invoquer sa responsabilité particulière et personnelle. C’est affaire au Chancelier fédéral ou au Ministre des affaires étrangères,

placé au-dessus de lui, d'être d'intelligence avec ses collègues, les ministres prussiens, afin quil sache, pour ce qui concerne les questions politiques importantes, jusqu'où 1l peut aller dans le Conseil fédéral sans perdre lPappui du ministère prussien tout entier, dont il fait partie. Mais, à mon sens, les instructions du Chancelier fédéral ne peuvent émaner que du ministre prussien des affaires étranwères, ou bien celui-ei doit ètre lui-même Chancelier fédéral.

Vous touchez ainsi à de profondes questions sur le mécanisme intérieur d’un ministère dont tous les membres forment ensemble une collectivité; je ne me sentirais pas capable de m'engager dans toute cette complication et de conserver en même temps ma position de ministre prussien des affaires étrangères, si je n'étais pas sûr que les instructions à donner au Chancelier fédéral fussent de mon ressort, à moi, ministre des affaires étrangères, et ne dussent pas ètre au préalable l'objet d’un vote collectif de mes collègues et de moi. Je n'aurais qu'à soumettre ces instructions au Roi et ne serais responsable à cet égard qu'envers Sa Majesté; ce qui du reste n'exclut pas que je doive savoir moi-même jusqu'où je puis aller sous ce rapport sans compromettre l'accord général avec mes collègues. Mais ce principe que le vote prussien, en tant qu'il s’agit d’affaires fédérales, ne dépend que du ministère des affaires étrangères, serait, selon moi, singulièrement altéré par l’obligation de n'émettre le vote que sous une forme en quelque sorte collective (comme vote d’un collége de ministres). Je voudrais vous prier encore, à propos de cet amendement, de renoncer à fixer la responsabilité que le Chancelier fédéral assume par sa signature; ce que, de plusieurs côtés, il me semble, on est disposé à faire. Quant à moi, je ne puis me prononcer en faveur de cette idée, car ce serait en tous cas une modification de la Constitution à laquelle je ne sais l’importance que les autres gouvernements attacheraient. Je regarde ceci toutefois comme beaucoup moins mauvais, — ainsi que vous pouvez l'avoir jugé vous-mèmes

d'après les paroles que le préopinant a fait entendre en se plaçant au point de vue d’un des gouvernements confédérés, — comme beaucoup moins mauvais que Si un ministère prussien organisé en collége, soit celui qui existe, soit un autre similaire, était implanté au sein du Conseil fédéral. Dans ce dernier cas, non seulement les objections des gouvernements confédérés seraient justifiées, mais on créerait encore un grave difficulté entre moi, comme miuistre des affaires étrangères, et mes collègues prussiens, avec lesquels je ne puis être en désaccord dans le Conseil fédéral.

Le député Twesten ayant déclaré que ces chefs d'administration ne devaient pas nécessairement être membres du Conseil fédéral et que par conséquent il n'y avait pas lieu de craindre qu'ils ne votassent ou ne prissent des mesures en désaccord avec les votes et les mesures du ministère prussien, — le comte de Bismarek répliqua :

J'avais compris, il est vrai, que par ces chefs de services administratifs 1l fallait entendre les membres prussiens du Conseil fédéral, car on a effectivement l'intention de choisir ces membres prussiens, qui peuvent être portés au nombre de 17,(!) mais qui ne le seront pas, — de les choisir parmi les fonctionnaires supérieurs des diverses branches d'administration, afin que le Conseil fédéral renferme dans son sein les capacités techniques qui lui sont nécessaires. Si ce n'est pas ce qu'on à voulu dire, si l’on a eutendu par là des fonctionnaires en dehors du Conseil fédéral, l'amendement me semble avoir une proche parenté, voire même être à peu près identique avec la proposition déjà repoussée d’un ministère fédéral unitaire, et toutes les objections qui se sont produites antéricurement contre cette proposition militent aussi contre l'amendement. Je ne veux faire ressortir qu'une chose qui n’a pas encore été mise assez nettement en lumière. Avec un tel ministère fédéral des finances, vous médiatiseriez, par exemple, le ministre des finances de Saxe, celui du erand-duché de Hesse, etc., et vous feriez d'eux les subordonnés du ministre des finances

1 Chiffre égal au nombre de voix appartenant à la Prusse.

fédéral. Les gouvernements, Messieurs, ne s’'accommoderaient pas de pareilles dispositions, et nous ne sentons pas le besoin d'élever vis-à-vis d'eux quelque exigence, dont l'effet peut être de mettre toute notre œuvre en danger plutôt que de nous faire obtenir une concession que le gouvernement royal prussien n’a ni la volonté, ni le droit d'exiger.

L'assemblée avait rejeté, dans la séance du 26, l'amendement de M. de Bennigsen; celui-ci reprit, le lendemain, à l’occasion de l'art. 16, sa proposition, et la motiva encore une fois. — Le comte de Bismarck la combattit de nouveau en ces termes:

Je m'adresse surtout à ceux d’entre vous qui, comme M. le préopinant, ont la sérieuse volonté d'arriver à un résultat, en acceptant les bases du projet de Constitution. Qu'il se trouve dans cette assemblée quelques membres qui n'aient pas une telle volonté, on nous l’a dit à la tribune; Je ne blesse done personne, en parlant ainsi. Ce que je veux demander à M. le préopinant c’est de m'expliquer les motifs de la manière dont il procède et de la forme qu'il emploie. Les propositions que vous présentez en vue de l’extension d'un pouvoir unitaire, de l'extension de l'influence présidiale de la monarchie prussienne ne peuvent être fondées que sur deux hypothèses. A votre avis, nous avons pas été à même, — je parle du gouvernement prussien, — ou nous n'avons pas été capables d'apprécier exactement la véritable mesure de ce que nous pouvons prétendre, de ce qu'il nous est permis de vouloir atteindre, de ce que nous pouvons obtenir; — vous croyez ètre mieux en état que nous d'apprécier ce juste degré et vous espérez nous instruire à cet égard.

Je ne puis mettre une telle manière de voir en harmonie avec la confiance qu’on à jusqu'à ce jour si souvent témoignée ici, de diverses parts, en la bonne direction des

affaires étrangères de Prusse. Dans des moments trèsgraves, au milieu de circonstances critiques et de luttes bien périlleuses, nous avons mené les choses aussi loin que vous voyez et jusquà un point où vous nous avez donné votre approbation pleine et entière. Cependant il ressort de ces amendements que, dans votre conviction, nous n'avons pas cherché à obtenir ou pas obtenu ce à quoi nous aurions dù tendre et arriver pour mieux consolider les résultats acquis. — Ou bien, me trompé-je sur le sens de ces amendements ?... Messieurs, vous nous prenez pour des gens timides, embarrassés, ayant besoin d’être encouragés, auxquels 1l faut faire une douce violence pour qu'on les décide à exiger ce que, au fond du cœur, ils désirent euxmêmes. Je puis vous déclarer de la facon la plus positive qu'il n'en est pas ainsi. En réclamant des autres gouvernements les sacrifices qu'ils devaient faire, nous sommes allés jusqu'aux limites que j'ai déjà plus d’une fois tracées, c'est-à-dire que nous nous en sommes tenus à ce qui nous à paru indispensable pour la conduite d’un État national. Cela, nous croyons lavoir obtenu, ce but, nous croyons avoir les moyens d'y atteindre. M. le préopinant a dit que son amendement ne portait ni ne pouvait porter atteinte aux droits des gouvernements confédérés avec la Prusse. D'abord, je dois faire remarquer que là-dessus les gouvernements confédérés eux-mêmes sont les meilleurs juges; en second lieu, s'ils voient là un préjudice pour leurs droits, on ne peut combattre chez eux cette opinion de mamère à les convaincre. Vous créez en dehors du Conseil fédéral une autorité suprème que vous placez au-dessus des gouvernements des divers pays confédérés. Dans le sein mème du Conseil fédéral, la souveraineté de chacun des gouvernements peut. s'affirmer d’une manière incontestable. Chacun d'eux prend part à la nomination d’une sorte de ministère commun, qui est le Conseil fédéral, en dehors des autres fonctions de celui-ci.

. Ce sentiment du respect de la souveraineté qui se témoigne ainsi, n'existe plus, si l’on crée une autorité fédérale ayant

la contre-signature, composée, ex dehors du Conseil fédéral, de fonctionnaires prussiens ou autres; c’est et ce serait toujours une capitis deminutio pour les autorités supérieures des autres gouvernements, qu'elles dussent se considérer à l'avenir comme des organes, d’obéissants organes d'une autorité suprème nommée par la Présidence en dehors du Conseil fédéral. Pensez-vous donc que nous ne nous soyons pas demandé si les autres gouvernements souffriraient cette tentative d'affaiblir leur souveraineté? Nous avons débattu pendant des semaines entières sur la question si les ministères de chaque État en particulier, c’est-à-dire ceux de la guerre, des finances, etc., seraient maintenus. Notre travail n'a pas été facile, et vous pouvez juger aisément ce que nous éprouvons, lorsqu'ayant terminé notre difficile et très laborieuse tâche, nous entendons proposer ici des amendements qui font abstraction de tous les résultats obtenus par nous, et ne tiennent aucun compte de ce fait unique dans l’histoire : que les gouvernements de 30 millions d’'Allemands se sont mis d'accord sur un tel projet (de Constitution), et non pas seulement sur le texte, comme autrefois pour l’ancien pacte fédéral, mais aussi bien sur l'esprit que sur la lettre de ce projet. Je voudrais vous prier de ne pas estimer au-dessous de sa valeur l'influence des gouvernements et la nécessité de leur coopération pour que notre œuvre puisse s’accomplir. Autrement nous retomberions dans la voie suivie de 1848 à 1850. A cette époque les gouvernements étaient moins forts et avaient moins de confiance en eux-mêmes que maintenant. Et pourtant, alors, on n'a pas réussi à faire accepter l’idée la plus avantageuse et peut-être la plus mieux conçue en théore pour l’unité nationale, — on n’a pas réussi, parce que les gouvernements n'étaient pas d'aecord.

il s'agit seulement de présenter des amendements, je puis moi-même en apporter une cinquantaine, [ls n'auraient que le défaut ou d'avoir été déjà rejetés, ou de n'avoir à première vue aucune chance d’être adoptés, ou bien encore d'ètre mal compris et de faire suspecter les tendances de

la Prusse. Voici pourquoi je les garde par devers moi, ayant plus à cœur la réalisation de l'œuvre entière que le triomphe de mes opinions personnelles.

Si je vous ai priés de ne pas amoindrir la nécessité de

l'accord avec les gouvernements, c’est que, dans ma conviction, une pareille tendance à existé jusqu'ici, sans être justifiée par rien. Il y à eu quatre-vingt-dix amendements déposés à ce jour, et je puis vous assurer que pour la première fois, avant-hier, un auteur d’amendement, le seul encore! — cest un membre du parti conservateur, a jugé à propos de me demander incidemment, avant de faire sa proposition, quel accueil elle trouverait auprès des gouvernements. Les autres amendements se sont produits dans l'ignorance complète et intentionnelle de ce que les gouvernements ont voulu, de ce à quoi ils tendent, de ce qu'ils ont négocié entre eux. Quant à celui qu'on présente aujourd'hui, Jen vois clairement la tendance; j'ai eu occasion de le discuter, hier, à nouveau, avec les commissaires fédéraux présents, et je ne puis que vous répéter, au nom de tous les gouvernements, que cet amendement est pour eux tout à fait inacceptable, que, par suite, il constituerait, s1] venait à être adopté, l'obstacle le plus grave à ce que le projet de Constitution püt aboutir.

Le député Lasker, en motivant un amendement présenté par lui, d'après lequel la Présidence fédérale aurait seulement le droit de nommer les chefs de service administratifs, combattit spécialement les idées d'un de ses collègues, M de Thielau, qui s'était prononcé contre la motion de M. de Bennigsen parce qu'elle ne conduisait pas, suivant lui, à un développement libéral; le comte de Bismarek reprit alors la parole :

La majeure partie des observations de M. le préopinant ne fait que démontrer combien il est nécessaire, ainsi que je le disais tout à l'heure, que ceux d'entre vous, Messieurs, qui veulent arriver à un résultat et qui ne présentent pas des amendements pour arrêter le cours des débats, ou, comme on dit vulgairement, pour saler trop la soupe, — que ceux-là, qui ont à cœur d'obtenir un résultat, veuillent bien, avant de présenter des amendements d’une importance

réelle, s'informer auprès de l’un des commissaires fédéraux, afin de savoir ce que pensent les gouvernements à cet égard. Si l’on procédait ainsi, nous éviterions une foule de malentendus, et parfois même des votes résultant de ces malentendus.

Je ne puis que donner à l'honorable préopinant l’assurance que je suis essentiellement d'accord avec la partie du discours de M. de Thielau citée par lui. Retenu, un moment, par l'expédition daflaires urgentes, je n'ai pu suivre ce discours tout entier, maïs je pense, avec l’orateur, que la responsabilité des ministères prussiens doit rester exactement la même que par le passé. Je crois mètre prononcé hier en ce sens, dans ma dernière ou dans mon avant-dernière déclaration, lorsque j'ai dit qu’en ma qualité de ministre prussien des affaires étrangères je devais insister pour être moi-même le Chancelier fédéral, ou bien pour que les instructions du Chancelier dépendissent exclusivement de moi. Si je voulais abuser de ce droit exclusif, en sorte que mes collègues prussiens, ayant comme moi prêté serment à la Constitution, vinssent me dire: «Nous ne pouvons plus vous suivre», — alors, comme il est impossible que je refuse au Roi, mon souverain, qui ma nommé ministre prussien, que je lui refuse obéissance, soit en ma qualité de ministre chargé de donner des instructions au Chancelier fédéral, soit comme Chancelier fédéral, il arriverait de deux choses l’une : ou je devrais me conformer, en ce qui concerne les instructions à donner au Chancelier, à l'avis de la majorité de mes collègues du ministère prussien, ou bien je serais obligé de chercher d’autres collègues qui acceptassent aussi la responsabilité des actes du Chancelier fédéral. Que pour des affaires importantes, par exemple pour de nouvelles lois, le vote de la Prusse au Conseil fédéral puisse être émis, sans que les chefs des départements respectifs, responsables en Prusse, aient été consultés, cest là une supposition inadmissible; en effet, ces chefs seraient représentés dans le Conseil fédéral sinon directement, du moins par leurs subordonnés;

les fonctionnaires supérieurs de leur département (1), comme je l'ai déjà expliqué hier, et pourraient, au moyen de ces organes, exercer leur influence sur le vote prussien. Or, comme ministre des affaires étrangères je ne pourrais accepter que les représentants des autres chefs de départements ministériels, siégeant avec le Chancelier fédéral, ou bien, — je n'attache pas d'importance à cette distinction, — que les représentants des chefs de départements ministériels, se trouvant en dehors du Conseil fédéral, fussent investis (comme le propose l'amendement) du droit de contresignature qui entraîne la responsabilité, et qu'ils pussent dire au Chancelier fédéral: nous ne consentons pas à ce vote, parce qu'il est incompatible avec notre responsabilité personnelle. Le débat sur une telle question doit avoir lieu au sein du ministère prussien, Comme cela se pratique actuellement, et en dehors du Conseil fédéral. Quant à conclure de là qu’en Prusse ou dans tout autre État confédéré les lois fédérales, pour avoir leur pleine valeur en droit, aient besoin d’une approbation spéciale; — je ne saurais l’acorder; ces lois, faites comme elles le seraient dans le Conseil fédéral, auraient pour sanction la responsabilité que le ministère prussien assume envers le pays prussien, car, ainsi que l'ai dit, il est inadmissible que les actes du Chancelier féderal puissent à la longue et dans des questions importantes se passer de l’assentiment du ministère prussien. Cette situation serait seulement possible s’il arrivait que la Prusse restàât dans la minorité, que la Prusse, se trouvant ainsi dans la minorité du Conseil fédéral, eût défendu son opinion vis-à-vis du Parlement et restât aussi dans la minorité, au Reichstag. En ce cas il serait possible qu'on arrivât à créer une loi fédérale dont le gouvernement prussien n'aurait pas été disposé à assumer la responsabilité, puisqu'il aurait voté contre; mais alors il serait en quelque sorte délié de s: responsabilité par les membres prussiens du Parlement qui

1 Employés supérieurs des diverses administrations, qui ont qualité de Commissaires fédéraux.

auraient contribué à former majorité en faveur de la loi, malgré l'opposition du gouvernement prussien. Et :l resterait encore de toute façon au ministère prussien, sil ne voulait pas accepter le vote, la ressource d'obtenir la dissolution du Parlement par la Présidence. Je crois que c'est là le jeu tout à fait régulier des institutions constitutionnelles, et la responsabilité, pour tout ce qui doit se faire dans la Confédération, comparativement à celle qui existe aujourd’hui, ne sera nullement diminuée. Le même raisonnement peut être appliqué aux ministères des autres États confédérés, avec cette différence toutefois que ceuxci ne disposent pas au Reichstag d’un nombre aussi considérable de voix, et n'y ont pas cette majorité de membres de leur pays qui leur donne la chance de faire prévaloir leur opinion. À ce point de vue, les gouvernements confédérés ont déjà fait, selon moi, les sacrifices qu'on pouvait ètre en droit d'exiger d'eux, et leur en demander de plus. grands encore n’est pas nécessaire pour atteindre le but proposé.

Je crois avoir déjà répondu à ceux qui objectent qu'ainsi il n'y aurait pas d'administration dans la Présidence fédérale. Mon objection à moi ne porte pas sur ce point là, mais sur celui-ci: je ne puis accepter, — il est vrai que c'est une objection secondaire, — qu'on augmente le nombre des collègues, — car ce seraient des collècues pour moi, — avec lesquels J'aurais à partager la responsabilité, et que par là soit augmentée aussi la difficulté, assez grande déjà, qu'on éprouve à établir l'accord entre huit ministres sincèrement attachés à leur opinion. Si j'avais à partager la responsabilité, non seulement avec ces ministres, mais encore avec d'autres fonctionnaires autorisés à contre-signer et appartenant à un autre ministère, franchement ce serait trop pour moi. L'orateur, en continuant, m'a témoigné une confiance flatteuse, 1] est vrai, en ce qui concerne la politique étrangère, mais assez médiocre à l'égard de mes sympathies pour le développement des libertés publiques. Je crois qu'il ne me rend pas justice sous ce dernier rapport.